24 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Lyon
RG n° 2026F01747
Texte de la décision
24/09/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON24/09/2026JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n°
2026F1747
Procédure
2025RJ1516
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [R] [J]
[Adresse 1] [Localité 1]
Date d'ouverture :
24 septembre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur CAIMANT Laurent Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD Olivier
Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [F] [Q], Maître [T] [M] ou Maître [H] [K]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 17 mars 2026 par requête du mandataire judiciaire
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 24 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Isabelle CRIBIER, Président,
Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
Madame Sophie MEZIN, Juge,
assistés de :
* Madame Sophie MADJOYAN, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN
Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R.626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants :
Par jugement du 24 septembre 2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de Monsieur [R] [J] et nommé la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [F] [Q], Maître [T] [M] ou Maître [H] [K] en qualité de mandataire judiciaire.
La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 17/03/2026.
L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 21/09/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce.
Le projet de plan prévoit :
la poursuite de l'activité,
le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €,
le règlement à 100 %, sans intérêts, sur 8 ans des autres créances selon échéances annuelles, le premier remboursement intervenant un an après l'adoption du plan, et les suivants
chaque année à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon les modalités suivantes :
[…]
Garanties et engagements particuliers :
à consigner chaque mois 1/12 de la somme correspondant au montant de l'annuité du plan en cours,
à adresser chaque année au Commissaire à l'exécution du plan un exemplaire de ses comptes annuels accompagné d'un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie ;
à justifier par la production d'attestations annuelles des administrations concernées du paiement régulier des charges fiscales et sociales.
Les créanciers interrogés par la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [F] [Q], Maître [T] [M] ou Maître [H] [K], mandataire judiciaire, ont fait les réponses suivantes :
Réponse
Option N°1 - Paiement à 100% en 8 annuités progressive
es 3
Total
3
AVIS DES INTERVENANTS
Le mandataire judiciaire informe le Tribunal que l'ensemble des créanciers a adhéré au projet de plan présenté. Il ajoute qu'outre les garanties apportées dans le cadre du projet de plan, les chiffres réalisés pendant la période d'observation son positifs, que la trésorerie est positive, et qu'il n'y a pas de dette nouvelle de poursuite d'activité. Ainsi, le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l'adoption du plan.
Le débiteur indique être satisfait de son activité qui est en progression.
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable à l'adoption du plan.
DISCUSSION
Attendu que par jugement en date du 24/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [R] [J] ;
Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du Code de Commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et ses emplois et à apurer son passif ;
Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des résultats obtenus lors de la période d'observation et des prévisionnels établis ;
Attendu que ce projet peut être qualifié de sérieux compte tenu de l'implication du dirigeant de la société pour sauvegarder son entreprise ;
Attendu que le projet de plan permet de péreniser l'exploitation et d'assurer le remboursement de manière cohérente par rapport aux résultats de l'exploitation ;
Attendu que l'ensemble des intervenants s'est exprimé en faveur du projet de plan présenté ;
Attendu qu'en conséquence, le Tribunal arrête le plan de redressement de Monsieur [R] [J] ;
Attendu qu'il sera pris acte des garanties et engagements susvisés, ces derniers permettant le bon déroulement du plan ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
Sur rapport du Juge Commissaire,
Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,
ARRETE le plan de redressement de Monsieur [R] [J] selon les modalités suivantes :
la poursuite de l'activité,
le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €,
* le règlement à 100 %, sans intérêts, sur 8 ans des autres créances selon échéances annuelles, le premier remboursement intervenant un an après l'adoption du plan, et les suivants chaque année à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan selon les modalités suivantes :
[…]
DIT que les contrats en cours seront poursuivis conformément aux dispositions contractuelles ;
PREND ACTE des garanties et engagements particuliers suivants :
à consigner chaque mois 1/12 de la somme correspondant au montant de l'annuité du plan en cours,
à adresser chaque année au Commissaire à l'exécution du plan un exemplaire de ses comptes annuels accompagné d'un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie ;
à justifier par la production d'attestations annuelles des administrations concernées du paiement régulier des charges fiscales et sociales.
NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [F] [Q], Maître [T] [M] ou Maître [H] [K]
en qualité de commissaire à l'exécution du plan et dit qu'il disposera de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution de sa mission ;
DIT
que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procèdera à leur répartition, conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de commerce ;
DIT
que, pour chaque échéance, le commissaire à l'exécution du plan établira un rapport annuel, conformément aux dispositions de l'article R.626-43 du Code de commerce ;
DIT
qu'à défaut de règlement de tout ou partie des échéances fixées par le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal ;
MAINTIENT la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [F] [Q], Maître [T] [M] ou Maître [H] [K] en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
2026F01747 - 2626700061/4
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Sophie MADJOYAN, greffier
Le Greffier Sophie MADJOYAN.