30 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Strasbourg
RG n° 25/10068
Juge de l'exécution
Texte de la décision
N° RG 25/10068 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7CX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Juge de l’exécution
N° RG 25/10068 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7CX
Minute n°
Le____________________
Exp. exc + ann à Me HECKEL par case
Exp. exc + ann par case à Me DUDKIEWICZ-BALMELLE
Exp. aux parties par LS + LRAR
Exp. à Me [V] [Z], Commissaire de justice, par case
Le Greffier
Me Noémie DUDKIEWICZ-BALMELLE
Me Serge HECKEL
Me Valérie VALEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SERVICE DÉLÉGUÉ
DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT
DU
30 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. PDN GROUPE
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 503 130 916
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Serge HECKEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 192, substitué à l’audience par Me Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. CONCEPTEUR D’ESPACES ATYPIQUES
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 820 312 098
dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Valérie VALEUX, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, et par Me Noémie DUDKIEWICZ-BALMELLE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 18
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Vice-Président, Juge de l’exécution
Lamiae MALYANI, Greffier
OBJET : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge de l’Exécution, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 30 Septembre 2026.
JUGEMENT :
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Juge de l’Exécution et par Lamiae MALYANI, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Se prévalant d’une ordonnance rendue par le Président de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg le 20 août 2025 suite à une requête aux fins d’homologation d’un protocole transactionnel en date du 4 août 2025, la SARL CONCEPTEURS D’ESPACES ATYPIQUES (SARL CEA) a fait procéder le 30 septembre 2025 à une saisie-attribution à hauteur de 100.180,53 € (dont 99.085 € en principal) sur les comptes bancaires de la SAS PDN GROUPE détenues auprès de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe, le total saisissable s’élevant alors à 3.557,57 €.
La saisie a été dénoncée à la SAS PDN GROUPE le 7 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2025, cette dernière a fait assigner la SARL CEA devant le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de voir prononcer les mesures suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- le prononcé de la nullité de la saisie-attribution pratiquée par la SARL CEA à son encontre et dénoncée le 7 octobre 2025 ;
- la nullité de la saisie-attribution dont il s’agit et les actes subséquents ;
- à titre subsidiaire : l’octroi de délais de grâce sur une période de 24 mois afin de régler la créance sollicitée par la SARL CEA.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 décembre 2025 puis renvoyée à plusieurs reprises afin de permettre aux avocats des parties de conclure ainsi qu’en raison de la grève des avocats le 8 avril 2026.
A l’audience du 10 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SAS PDN GROUPE, représentée par son conseil, reprend les prétentions et moyens de ses conclusions en date du 18 mars 2026, visées le même jour, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens.
Elle sollicite ainsi, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- le donné acte de ce qu’elle renonce et se désiste de sa demande de la nullité de la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes bancaires par la SARL CEA ;
- l’octroi à son profit de délais de grâce sur une période de 24 mois afin de régler la créance sollicitée par la SARL CEA ;
- le débouté des demandes de la SARL CEA;
- la condamnation de chaque partie à supporter ses dépens.
Elle fait valoir que :
* s’étant portée caution solidaire et indivisible du paiement des dettes de sa filiale, la société RED, au titre d’un bail commercial, elle a été condamnée solidiairement avec cette dernière, par ordonnance rendue par le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Paris le 5 février 2025, à payer à la SARL CEA, une provision au titre des arriérés de loyers ainsi qu’une provision au titre des loyers de l’indemnité d’occupation ;
* elle a interjeté appel avec la société RED de cette ordonnance mais dans l’intervalle un protocole d’accord transactionnel a été signé les 23, 26 et 28 avril 2025 ; que ce protocole prévoyait notamment des concessions réciproques dont un cantonnement de sa créance par la SARL CEA à la somme de 99.085 € et la possibilité pour elle de s’en acquitter de la manière suivante :
# 25.000 € au plus tard le 1er août 2025 ;
# 74.085 € correspondant au solde en 17 mensualités de 4.115 € et la dernière de 4.130 € le paiement devant intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 septembre 2025 ;
* elle a rencontré des difficultés de trésorerie et n’a pas pu s’acquitter de la première échéance dans les délais ;
* conformément aux dispositions des articles R 121-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et de l’article 1343-5 du Code Civil, elle est en droit de solliciter des délais de paiement; que son bilan de l’exercice clos au 31 décembre 2024 laisse apparaître des capitaux propres négatifs et des pertes ; que ces pertes considérables sont la conséquence d’un mauvais choix stratégique sur l’implantation d’un commerce dans le [Adresse 5] à [Localité 6]; que sa filiale, la société RED a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ; que ses capitaux propres ont été engloutis; que c’est ce qui a empêché le 1er versement de 25.000 € prévu par la transaction; que des versements à hauteur de 4.100 € par mois ou 3.900 € mensuels si l’on tient compte de la déduction de la somme saisie, sont possibles ;que si l’échéancier n’a pas pu être respecté, c’est en raison d’une dégradation conjoncturelle temporaire; que le projet de situation comptable 2025 qu’elle a pu obtenir corrobore une amélioration de ses capacités :
* il n’est pas interdit au Juge de l’Exécution d’octroyer des délais de grâce sur ce fondement même si elle a pu bénéficier d’un échéancier dans le cadre d’une transaction, laquelle est devenue exécutoire; qu’en vertu des dispositions du protocole transationnel, en raison de l’absence de respect de celui-ci, le protocole est devenu intégralement et immédiatement exigible, de sorte que les délais de paiement fixés dans la transaction ne sont plus applicables.
La SARL CEA, représentée par son conseil, reprend les prétentions et moyens de ses conclusions n°2 rédigées pour l’audience du 8 avril 2026, visées le 1er avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.
Elle demande au Juge de l’Exécution de :
- donner acte à la SAS PDN GROUPE de sa renonciation et de son désistement pur et simple de sa demande d’annulation de la saisie-attribution qu’elle a pratiquée sur le compte bancaire de celle-ci dès lors qu’elle justifie bien détenir un titre exécutoire ;
- dit que la saisie-attribution pratiquée le 30 septembre 2025 à son bénéfice entre les mains de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe est parfaitement valable et doit produire ses effets attributifs ;
- rejeter la demande de délais de grâce formée par la SAS PDN GROUPE dès lors qu’ils ne sont aucunement justifiés et que cette demande contrevient à la loi des parties ;
- subsidiairement, s’il devait être fait droit à la demande de délai de grâce :
# accorder un délai inférieur à 24 mois compte tenu des délais déjà accordés, acceptés ou imposés par la demanderesse ;
# conditionner ce délai à l’octroi d’une garantie personnelle du dirigeant de la SAS PDN GROUPE ;
# ordonner que le non-respect de l’une quelconque des mensualités prévues pendant la durée des délais octroyés entraînera automatiquement déchéance du terme de l’ensemble de la dette restant due sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure ;
# ordonner qu’en tout état de cause les sommes impayées produiront automatiquement intérêts au taux légal en vigueur au lendemain des dates d’échéances non respectées ;
- condamner la SAS PDN GROUPE aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Elle expose que :
* dès la signature du protocole d’accord des 23, 26 et 28 avril 2025, la société RED a déposé une déclaration de cessation des paiements en vue de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire; que le protocole d’accord n’a pas été respecté puisque la 1ère échéance de 25.000 devant être réglée au plus tard le 1er août 2025 n’a pas été payée, et ce, malgré un rappel de sa part;
* elle a obtenu l’homologation du protocole d’accord précité par ordonnance du 20 août 2025 rendue par le Président de la Chambre Commerciale près le Tribunal Judiciaire de Strasbourg ;
que cette ordonnance a été signifiée le 29 août 2025 à la SAS PDN GROUPE ; qu’ainsi sa saisie était bien fondée sur un titre exécutoire ;
* en vertu de l’article 1343-5 du Code Civil, le juge dispose des pouvoirs pour accorder des délais dans une limite de deux ans en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier ; que cette décision relève du pouvoir discrétionnaire et souverain du juge du fond; que bien que la bonne foi du débiteur ne soit pas exigée par l’article, la jurisprudence y recourt régulièrement ; que l’apurement de la dette ne doit pas être illusoire et que le débiteur doit se montrer sincèrement désireux de l’honorer ; qu’en l’espèce, tel n’est pas le cas pour les motifs suivants :
# la SAS PDN GROUPE a déjà bénéficié de plusieurs délais, à savoir des délais de fait car les premiers impayés de loyers remontent à janvier 2024 et qu’elle lui a consenti, outre un abandon de 40% de sa dette, des délais de paiement, étant précisé que la première échéance a été fixée au 1er août 2025 alors que le protocole d’accord a été signé les 23,26 et 28 avril 2025; que la SAS PDN GROUPE n’a même par payé une seule échéance fixée à 4.130 € ; qu’il ne saurait y avoir encore un report de paiement, ceux-ci étant constamment éludés par la SAS PDN GROUPE ; que l’existence de délais antérieurs constitue un motif valable pour refuser l’octroi de nouveaux délais de grâce ;
# les difficultés évoquées pour solliciter les délais de grâce ne sont pas nouveaux ; que lors de la signature du protocole d’accord en avril 2025, les éléments chiffrés du bilan de la société au 31 décembre 2024 étaient déjà connus ;
# le bilan intermédiaire produit par la SAS PDN GROUPE n’est pas représentatif d’un regain d’activité de ses filiales dans la mesure où il a été établi pour tenir compte des effets de l’apport partiel d’actif à la SAS PDN GROUPE de la marque “[Adresse 6]” valorisée à 3.720.000 € ;
# la situation d’impayés et le non-respect par la SAS PDN GROUPE de ses engagements négociés ont eu des conséquences pour elle car elle se trouve aujourd’hui très fragilisée sur le plan financier et n’a plus de fonds propres suffisants pour faire face à ses encours de chantier ; que les impayés ont pesé lourdement sur sa trésorerie et elle n’a pas pu assurer la fin d’une opération de promotion sur la Ville de [Localité 7] (34) ;
* le Juge de l’Exécution ne saurait modifier l’accord des parties ; que le nouvel article 2052 du Code Civil prévoit que la transaction fait obstacle à la formation d’une demande ayant le même objet ; que la force obligatoire des contrats interdit toujours au juge de modifier ce qui a été convenu ; il doit en aller de même des délais de paiement.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.
La SAS PDN GROUPE et la SARL CEA étant toutes deux régulièrement représentées, le jugement sera contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur la nullité et la mainlevée de la saisie-attribution du 30 septembre 2025
Il sera relevé que la SAS PDN GROUPE ne maintient plus sa demande à ce titre de sorte que la saisie-attribution précitée est valable et doit produire ses effets attributifs.
* Sur la demande de délais de paiement
La SAS PDN GROUPE sollicite des délais de paiement, ou plus précisément un échéancier, pour pouvoir s’acquitter de la dette d’un montant de 99.085 € due à la SARL CEA en vertu de protocole d’accord des 23,26 et 28 avril 2025, homologué par ordonnance de la Présidente de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg le 20 août 2025.
En vertu de l’article R. 121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie ou à compter de l’audience prévue par l’article R. 3252-17 du Code du travail, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.
Cette compétence est également reprise à l’article 510 du Code de procédure civile.
Ces délais de grâce obéissent aux conditions posées par l’article 1343-5 du Code civil selon lequel le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Le Juge de l’Exécution est compétent pour accorder de tels délais car une mesure d’exécution a déjà été mise en oeuvre, à savoir, une saisie-attribution en date du 30 septembre 2025 à hauteur de 100.180,53 € (dont 99.085 € en principal) sur les comptes bancaires de la SAS PDN GROUPE détenues auprès de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe, le total saisissable s’élevant alors à 3.557,57 €.
Il sera cependant relevé que l’article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que l’acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les mains d’un tiers
En l’absence de contestation portant sur la validité en la forme ou sur le fond de la saisie-attribution, le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de remettre en cause cette attribution immédiate en octroyant des délais de paiement au débiteur.
Les délais de paiement ne peuvent donc concerner que la fraction de la créance cause de la saisie qui n’a pas été couverte par la somme de la saisie attribution précitée.
Ainsi, la demande de délais de paiement ne peut porter que sur la somme de 95.527,43 €.
Il y a lieu de relever tout d’abord qu’au regard de l’article 2 du protocole d’accord transactionnel des 23, 26 et 28 avril 2025, la SARL CEA a la faculté de recourir à l’exécution forcée du protocole sur l’ensemble des échéances restant dues dès la première échéance impayée.
Dès lors, les échéances mises en place par ledit protocole, à savoir :
- un 1er versement de 25.000 € au plus tard le 1er août 2025 ;
N° RG 25/10068 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7CX
- 17 mensualités de 4.115 € et la dernière de 4.130 € à payer avant le 5 de chaque mois et pour la 1ère fois le 5 septembre 2025,
ne sont plus valables.
La dette étant exigible à nouveau, la SAS PDN GROUPE peut ainsi solliciter des délais de paiement.
Il sera effectivement relevé que la SAS PDN GROUPE a des difficultés financières en raison des difficultés connues par sa filiale, la société RED, laquelle a d’ailleurs été placée en liquidation judiciaire le 27 mai 2025, la date de cessation des paiements retenue étant le 5 février 2025.
Néanmoins, la SAS PDN GROUPE ne pouvait ignorer, à la date de la signature du protocole d’accord les 23, 26 et 28 avril 2025, ces difficultés, celles-ci étant prévisibles et déjà connues à ce moment.
Il sera également relevé que la SARL CEA a consenti des concessions importantes en acceptant de minorer sa créance de manière conséquente ainsi que d’accepter des paiements échelonnés dont le premier trois mois après la signature de l’accord.
Si la situation de la SAS PDN GROUPE semble être plus favorable selon le projet des comptes annuels pour l’exercice 2025 produit aux débats, celle-ci ne justifie pas être en mesure de verser mensuellement des échéances de 3.980 € sur une période de 24 mois et avoir un actif circulant ou une trésorerie suffisante pour ce faire, et ce, d’autant plus qu’elle ne démontre pas avoir honoré un seul paiement depuis la saisie attribution ou avoir ne serait-ce que proposé une garantie alternative à la SARL CEA.
Elle ne l’a également pas avisée de ces difficultés en amont et de l’impossibilité de régler la 1ère échéance et ne lui a proposé aucune alternative.
En outre, elle a déjà, de fait, bénéficié de délais, les 1ers impayés datant du mois de janvier 2024; elle a ainsi également des délais de la procédure de référés, puis de ceux prévus par le protocole d’accord et enfin de ceux au regard de la présente procédure.
Enfin, ces retards de règlement à répétition ne peuvent qu’avoir des incidences sur la trésorerie de la SARL CEA, celle-ci ayant consenti une minoration de sa créance pour pouvoir, en contrepartie, récupérer les lieux loués plus rapidement mais également pouvoir espérer un règlement de sa créance dans des délais raisonnables.
Pour l’ensemble de ces motifs, il y a lieu de rejeter la demande de délais de paiement formée par la SAS PDN GROUPE.
* Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de condamner la SAS PDN GROUPE, qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
L’issue de la procédure et l’équité justifient que la SAS PDN GROUPE soit condamnée à payer à la SARL CEA la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
CONSTATE que la SAS PDN GROUPE ne maintient plus sa demande de nullité de la saisie-attribution du 30 septembre 2025 diligentée à la demande de la SARL CONCEPTEUR D’ESPACES ATYPIQUES sur le comptes bancaires de la SAS PDN GROUPE auprès de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe AG [Localité 1] ;
CONSTATE que, par conséquent, cette saisie peut produire ses effets attributifs ;
DÉBOUTE la SAS PDN GROUPE de sa demande de délais de paiements ;
CONDAMNE la SAS PDN GROUPE à payer à la SARL CONCEPTEUR D’ESPACES ATYPIQUES la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE la SAS PDN GROUPE aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par le Juge de l’exécution, et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Lamiae MALYANI Véronique BASTOS