29 septembre 2026
Tribunal judiciaire de La Rochelle
RG n° 26/00241
REFERE
Texte de la décision
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Me Diane BOTTE 101
- Me David BODIN 7
- régie
- expertises x1
Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00403
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00241 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FVN3
AFFAIRE : [K] [E] C/ E.U.R.L. [D]
l’an deux mil vingt six et le vingt neuf Septembre,
Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assistée de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 01 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [E]
né le 29 Janvier 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] [Localité 4]
représenté par Me Cécile HIDREAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDERESSE :
E.U.R.L. [D], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Diane BOTTE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [K] [E] est propriétaire d’une maison d’habitation comprenant une grange sise [Adresse 3] à [Localité 5].
Suivant facture du 23 janvier 2025, Monsieur [E] a confié la rénovation de la toiture de ladite grange à l’EURL [D] pour un montant total de 15 139 euros HT.
Constatant des infiltrations par la toiture de la grange, Monsieur [E] a, selon courrier recommandé du 12 août 2025, mis en demeure l’EURL [D] de mettre fin aux désordres en prenant en charge notamment les travaux de zinguerie, en vain.
Soutenant que les travaux réalisés seraient affectés de désordres, Monsieur [E] a, par exploit du 7 mai 2026, fait citer l’EURL [D] devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins de voir ordonner une expertise.
En réplique, l’EURL [D] formule protestations et réserves.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il résulte de ce texte qu’il ne suffit pas d’alléguer des désordres pour obtenir la désignation d’un expert.
En l’espèce, au regard des pièces produites, notamment le procès-verbal de constat du 27 octobre 2025 établissant l’existence d’infiltrations au niveau de la toiture de la grange, et le courrier de mise en demeure de reprendre les désordres du 12 août 2025, le requérant justifie d’un intérêt légitime à voir ordonner cette mesure selon mission détaillée dans le dispositif.
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur les dépens de l'instance ouverte devant lui.
Monsieur [E], demandeur à l’expertise, supportera en conséquence provisoirement les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant, publiquement, contradictoirement, par ordonnance mise à disposition au greffe et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder :
[J] [V] [S] [I]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Tel : [XXXXXXXX01]
Mel : [Courriel 1]
avec mission de :
se rendre sur les lieux sis [Adresse 3] à [Localité 5] après avoir convoqué les parties et s’être fait remettre tout document utile,entendre les parties en leurs explications ainsi que tous sachants,- dire si les travaux ont fait l’objet d’une réception expresse ou tacite, en précisant dans cette seconde hypothèse les éléments permettant de caractériser cette réception, examiner les désordres dénoncés par le requérant aux termes de son assignation et du procès-verbal de constat du 27 octobre 2025 notamment, en rechercher les causes - en cas de pluralité de causes en préciser l’importance respective,
dire si ces désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination ou s’ils sont susceptibles de revêtir ce caractère dans le délai de la garantie décennale,dire si les travaux réalisés par l’EURL [D] ont été faits dans les règles de l’art,décrire et chiffrer le coût des travaux de reprise nécessaires, et préciser leur durée,faire toute observation utile et fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices annexes subis.
DISONS que dans le cadre de sa mission, l’expert pourra concilier les parties et qu’il en informera immédiatement par écrit le greffe du tribunal judiciaire le cas échéant ;
FIXONS la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 4 000 euros que Monsieur [E] devra consigner entre les mains du régisseur de la juridiction avant le 27 octobre 2026 à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
DISONS que la consignation devra être versée entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de La Rochelle, préférentiellement par virement bancaire en indiquant le numéro de dossier (RG 26/00241), le service ordonnateur (juge des référés) ainsi que l’identité de la personne pour laquelle le versement est réalisé si différente de l'émetteur du virement directement dans l’intitulé du virement ou par l’envoi d’un avis de virement à [Courriel 2] ;
DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de la Rochelle dans les 6 mois, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;
DISONS que pour assurer la pleine information des parties sur le déroulement des opérations d’expertise et leur permettre d’en apprécier les conséquences, l’expert devra leur communiquer ainsi qu’au service du contrôle des expertises dans le mois suivant la première réunion d’expertise le déroulement prévisionnel de ses opérations ainsi qu'un état prévisionnel détaillé du coût de celles-ci ;
DISONS que l’expert communiquera aux parties préalablement à son rapport définitif un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour formuler leurs observations ;
DISONS que dans toute demande de consignation complémentaire ou de taxation définitive l'expert justifiera de l'information préalable donnée aux parties et du délai laissé aux fins d'observations éventuelles qui seront jointes le cas échéant ;
DISONS que l’expert sera autorisé à recouvrer directement auprès de Monsieur [K] [E] le solde de ses honoraires si ceux-ci sont taxés à une somme supérieure au montant de la provision et si aucune observation n'est faite ;
LAISSONS à la charge de Monsieur [K] [E] les dépens de l’instance;
RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE
Ségolène FAYS Sophie ROUBEIX