30 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
RG n° 25/01170
Chambre procédure orale
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
JUGEMENT DU 30 Septembre 2026
N° Minute : 26/
N° RG 25/01170 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DN63
Plaidoirie le 23 Juin 2026
Composition du tribunal :
Président : Mme Augusta PUPO
Greffier : Mme Catherine MOTTIN
Copie exécutoire délivrée le :
à
Copies aux parties délivrées le :
Dans l'affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [P], [R], [X], [F] [D]
né le 28 Août 1974 à GRENOBLE (38)
47 Route de Marinière
38690 ST DIDIER DE BIZONNE
représenté par Maître Erwan GASTE de la SCP LADOUX, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
DEFENDERESSE
S.A.S.U. ANL AUTO
22 Rue Pierre Sémard
38600 FONTAINE
non comparante, ni représentée
Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice délivré le 31 octobre 2025 selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [P] [D] (ci-après dénommé Monsieur [D] ou le demandeur) a fait assigner la SASU ANL AUTO devant le tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU afin de :
PRONONCER la résolution de la vente en application des dispositions de l’article 1641 du code civil .
CONDAMNER la SASU ANL AUTO à récupérer le véhicule vendu et à restituer à Monsieur [D] la somme de 4 990 € correspondant au prix d’acquisition dudit véhicule ;
CONDAMNER la SASU ANL AUTO à verser à Monsieur [D] la somme de 300 € par mois au titre de son préjudice de jouissance ;
CONDAMNER la SASU ANL AUTO, à verser à Monsieur [D] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens y compris le coût de l’assignation et de l’exécution de la décision à intervenir ;
Au soutien de ses demandes, Monsieur [D] affirme avoir acquis, le 3 juillet 2024, auprès de la SASU ANL AUTO, un véhicule de marque CITROËN, modèle C1, immatriculée CT 403 KP, moyennant le prix de 4 990 euros.
La carte grise étant rayée et datant de la vente précédente, le changement de certificat d’immatriculation n’a pu être effectué dès lors que l’immatriculation du véhicule était suspendue depuis le 21 août 2023 en raison d’un accident.
Monsieur [D] a saisi un conciliateur de justice afin de parvenir à une résolution amiable du litige, toutefois, celui-ci a dressé un constat d’échec en date du 21 décembre 2024.
Monsieur [D] a, par la suite, tenté de reprendre contact avec la SASU ANL AUTO, sans succès, le courrier adressé étant revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
La SASU ANL AUTO n'a pas comparu et n'est pas présentée.
L'affaire a été initialement mise en délibéré au 5 mai 2026.
Avant cette date, le tribunal a sollicité la production de plusieurs pièces nécessaires à l'examen des prétentions de Monsieur [D], notamment le contrat de vente du véhicule, le justificatif du paiement du prix et le justificatif de la mise en demeure adressée au vendeur aux fins de régularisation de la situation du véhicule.
Monsieur [D] n'ayant pas déféré à cette demande dans le délai qui lui avait été imparti, le tribunal a ordonné la réouverture des débats.
Le jugement ordonnant la réouverture des débats a été notifié à la SASU ANL AUTO. Le courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
À l'audience du 23 juin 2026, Monsieur [D], représenté, a comparu et a déposé son dossier. La SASU ANL AUTO n'a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
Dans le cadre du délibéré, le tribunal a de nouveau sollicité la communication des pièces, numérotés de 1 à 6, nécessaires à l'examen des prétentions de Monsieur [D], par note d'audience du 5 août 2026, en impartissant au demandeur un délai expirant le 20 août 2026 pour procéder à cette communication.
Monsieur [D] n'a pas donné suite à cette demande.
Par note en délibéré du 4 septembre 2026, le tribunal a de nouveau sollicité la communication des pièces en cause.
Monsieur [D] n'a pas davantage déféré à cette demande.
L'affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur les conséquences du défaut de comparution
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, la SASU ANL AUTO n'a pas comparu et n'est pas représenté à l’audience.
Il appartient dès lors au tribunal, nonobstant son défaut de comparution, d'examiner les prétentions de Monsieur [D] au regard des seuls éléments régulièrement soumis aux débats et de ne faire droit à celles-ci que dans la mesure où elles apparaissent régulières, recevables et bien fondées.
II. Sur les demandes de Monsieur [D]
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile :
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
En l'espèce, Monsieur [D] sollicite notamment la résolution de la vente d'un véhicule conclu avec la SASU ANL AUTO, la restitution du prix de vente ainsi que l'indemnisation d'un préjudice de jouissance.
Il lui appartient, en conséquence, de produire les éléments permettant au tribunal d'établir les faits nécessaires au succès de ses prétentions
.
Or, afin de permettre l'examen de la demande, le tribunal a sollicité de Monsieur [D] la communication de plusieurs pièces, et notamment du contrat de vente du véhicule, du justificatif du paiement du prix ainsi que des éléments relatifs aux démarches entreprises auprès du vendeur pour obtenir la régularisation de la situation du véhicule.
Au cours de l'audience du 23 juin 2026, Monsieur [D] a présenté le relevé de compte du mois de juillet 2024 ainsi que la mise en demeure datée de novembre 2024. Toutefois, les pièces numérotées de 1 à 6 figurants sur le bordereau de communication de pièces du 23 juin 2026 étaient absentes.
Après l'audience du 23 juin 2026, le tribunal a invité le demandeur, par courriel du 5 août 2026, à communiquer les pièces nécessaires à l'examen de ses prétentions dans le délai fixé au 20 août 2026.
Monsieur [D] n'a pas donné suite à cette demande.
Le tribunal a enfin renouvelé sa demande par note en délibéré du 4 septembre 2026 et a accordé un délai jusqu’au 10 septembre 2026 pour répondre, mais Monsieur [D] n’a pas procédé davantage à la communication des pièces sollicitées.
Il résulte de ce qui précède que, malgré les demandes réitérées du tribunal et la réouverture des débats ordonnée à cette fin, Monsieur [D] n'a pas soumis au tribunal les éléments nécessaires permettant d'établir les faits sur lesquels il fonde ses prétentions.
En particulier, les éléments produits ne permettent pas au tribunal de vérifier, dans des conditions suffisantes, la réalité et les conditions de la vente invoquée ainsi que les circonstances de fait au soutien des demandes présentées.
Dès lors, au regard de l'insuffisance des éléments soumis au tribunal et sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant le bien-fondé des moyens invoqués au titre de la garantie des vices cachés, Monsieur [D] ne rapporte pas la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Il convient en conséquence de le débouter de l'ensemble de ses demandes.
III. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
a) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
Monsieur [D], qui succombe en ses demandes, sera condamné aux dépens.
b) Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Monsieur [D], partie perdante, sera débouté de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
c) Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile :
« Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
Le présent jugement est, dès lors, exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE Monsieur [P] [D] de l'ensemble de ses demandes ;
DÉBOUTE Monsieur [P] [D] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE Monsieur [P] [D] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LA JUGE