23 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Angers
RG n° 2026008977
CHAMBRE DES CLOTURES
Texte de la décision
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23/09/2026 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 008977 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : [Q] IMMOBILIER (SAS) [Adresse 1]) : Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Jean-Michel COURTOIS JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : Mme Caroline MAUREL GREFFIER D'AUDIENCE : Me Raphaël PAILLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE ______
2026 008977
Attendu qu'une procédure a été ouverte par jugement du 25/03/2026 à l'encontre de :
[Q] IMMOBILIER (SAS) [Adresse 2]
Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;
Attendu que M. [Q] [N] a été cité à comparaître en [Etablissement 1] du conseil à l'audience du 23/09/2026, en vue de l'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article R. 643-17 alinéa 1er du Code de commerce.
Vu le rapport de la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [A] [R], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,
Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce qu'il demeurait des recouvrements en cours pour une somme globale de 4.938,78 €; ceci l'empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.
SUR CE
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l'état, être clôturée ; qu'en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 3 mois pour préparer son dossier à la clôture ; qu'il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu'en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT
Vu les articles L. 643-9 et R. 643-17 alinéa 1er du Code de commerce ;
Le Ministère public avisé ;
Proroge
de 3 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société
[Q] IMMOBILIER (SAS)
doit être examinée ;
Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ;
Dit qu'il en sera immédiatement référé en cas de difficulté ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 23/09/2026. Et signé par :
Le Greffier d'audience, Me Raphaël PAILLE
Le Président.