29 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 26/53866
Service des référés
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53866 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCQW5
N° : 9
Assignation du :
27, 28 Mai 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 septembre 2026
par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LA CANTINE [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Giuseppe GUIDARA, avocat au barreau de PARIS - #A0466
DEFENDEURS
S.A.R.L. THE CANTINE représenté par son liquidateur Monsieur [B] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [B] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Me Victor BILLEBAULT, avocat au barreau de PARIS - #E1209
Monsieur [N] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 01 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 1er novembre 2024, la société La cantine [U] a donné en location-gérance à la société The cantine le fonds de commerce de café, bar et restaurant situé [Adresse 1] à [Localité 5].
M. [G] et M. [R] se sont portés cautions solidaires de la société The Cantine.
Par actes du 27 avril 2026, la société La cantine [U] a fait délivrer à la société The cantine un commandement de payer la somme de 190 096,27 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de location gérance, ainsi qu'un commandement d'exploiter les locaux.
Par actes des 27 et 28 mai 2026, la société La cantine [U] a assigné la société The cantine, M. [G] et M. [R] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de :
" CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire au bénéfice de la SARL CANTINE [U] avec toutes ses conséquences, notamment la résiliation de plein droit du contrat de location gérance des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 6]
EN CONSÉQUENCE, CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat aux torts exclusifs de la société THE CANTINE, représentée par son liquidateur en exercice Monsieur [B] [R] ;
PRONONCER à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du contrat de location-gérance en date du 1er novembre 2024 aux torts exclusifs de la société THE CANTINE
Dans tous les cas,
ORDONNER l'expulsion de la société THE CANTINE, représentée par son liquidateur en exercice Monsieur [B] [R] et de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 6], avec le concours de la force publique ;
ASSORTIR cette expulsion d'une astreinte de 200 euros par jour de retard ;
CONDAMNER solidairement et à tout le moins in solidum la société THE CANTINE, représentée par son liquidateur en exercice Monsieur [B] [R], Monsieur [B] [R] en son nom personnel et Monsieur [N] [G], à titre provisionnel, à payer à la société LA CANTINE [U] la somme de 174.681,30 euros au titre des redevances impayées arrêtées au 31 mars 2026 ;
CONDAMNER solidairement et à tout le moins in solidum la société THE CANTINE, représentée par son liquidateur en exercice Monsieur [B] [R], Monsieur [B] [R] en son nom personnel et Monsieur [N] [G] à payer une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle de 15.330 euros TTC à compter du 1 er avril 2026 et jusqu'à restitution effective des lieux ;
CONDAMNER solidairement et à tout le moins in solidum la société THE CANTINE, représentée par son liquidateur en exercice Monsieur [B] [R], Monsieur [B] [R] en son nom personnel et Monsieur [N] [G] à payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la défenderesse aux entiers dépens. "
A l'audience du 1er septembre 2026, la demanderesse s'est désistée de sa demande d'expulsion, les clés ayant été remises courant juin 2026, et a maintenu ses autres demandes dans les termes de son assignation.
A l'audience, la société The cantine et M. [R], se rapportant à leurs conclusions notifiées par voie électronique le 28 août 2026 et visées à l'audience, sollicitent du juge des référés de :
" IN LIMINE LITIS
- SE DÉCLARER incompétent pour connaître des demandes de la société LA CANTINE [U] et RENVOYER l'affaire devant le président du tribunal des activités économiques de Paris ;
AU FOND
- DÉBOUTER la société LA CANTINE [U] de l'ensemble de ses demandes ;
- DIRE n'y avoir lieu à référé ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
- CONDAMNER la société LA CANTINE [U] aux entiers dépens ;
- CONDAMNER la société LA CANTINE [U] à payer à la société THE CANTINE et à M. [R] la somme de DEUX MILLE QUATRE CENTS (2 400) euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. "
Sur l'exception d'incompétence, la société La Cantine [U] a indiqué oralement s'en rapporter sur la compétence sur le litige en ce qu'il oppose les deux sociétés mais a soutenu que le cautionnement de M. [R] et M. [G] était un cautionnement civil, justifiant la compétence du tribunal judiciaire.
M. [G], cité à étude, n'était pas représenté à l'audience.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des demandeurs, il est renvoyé aux écritures précitées ainsi qu'aux notes d'audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'exception d'incompétence :
Aux termes de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
L'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire précise que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande à une autre juridiction.
L'article R. 211-3-26 du même code dispose que le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les :
" 11° Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ".
L'article R. 211-4 2° du code de l'organisation judiciaire prévoit que les tribunaux judiciaires spécialement désignés " connaissent seuls " des " actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce ".
Selon l'article R. 145-23 du code de commerce, " Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire.
Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.
La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble. "
Il résulte de la combinaison de ces textes que la compétence exclusive des tribunaux judiciaires en matière de bail commercial ne s'entend que pour les seuls litiges fondés sur le statut des baux commerciaux et non pour ceux fondés sur le droit commun des obligations.
Par ailleurs en vertu de l'article L. 721-3 du code de commerce,
" les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci. "
L'article L. 144-1 du code de commerce dispose : " Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du présent chapitre. "
L'article suivant prévoit que " Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. "
En l'espèce, le contrat de location-gérance a été conclu entre deux SARL, sociétés commerciales, et l'action aux fins d'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location-gérance se rattache directement à l'exercice du commerce et à l'exécution de ce contrat.
S'agissant du cautionnement, il sera rappelé que, selon l'article L. 110-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, la loi répute actes de commerce " 11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales ".
En l'espèce, il résulte des pièces produites en demande que M. [G] et M. [R] se sont portés solidaires de l'exécution du contrat de location gérance conclu par la société The Cantine, soit de dettes commerciales.
Il y a donc lieu de se déclarer incompétent au profit du président du tribunal des affaires économiques de Paris et de réserver les demandes relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel,
Nous déclarons incompétent au profit du président du tribunal des affaires économiques de Paris statuant en référé ;
Ordonnons que la présente décision soit notifiée aux parties par lettre recommandée en application de l'article 84 du code de procédure civile ;
Disons qu'à défaut d'appel dans le délai légal, le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe à la juridiction désignée, avec une copie de la décision de renvoi, conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile ;
Réservons les dépens et les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Fait à [Localité 1] le 29 septembre 2026
La Greffière, La Présidente,
Daouia BOUTLELIS Charlotte DE CABARRUS