30 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 24/05356
9ème chambre 1ère section
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 24/05356
N° Portalis 352J-W-B7I-C4RI4
N° MINUTE :
Contradictoire
Assignation du :
17 avril 2024
JUGEMENT
rendu le 30 septembre 2026
DEMANDEURS
Madame [M] [H] épouse [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [R] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [I] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître François ILLOUZ de la SELASU ILLOUZ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0038
DÉFENDERESSES
S.A. BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] - [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1329
S.A. SFR
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Ronald SARAH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0441
Décision du 30 Septembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 24/05356 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RI4
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente,
Monsieur Patrick NAVARRI,Vice-président,
Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente,
assistés de Madame Sandrine BREARD, greffière.
DÉBATS
A l’audience du 02 septembre 2026 tenue en audience publique devant Madame Anne-Cécile SOULARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [M] [H] épouse [V] et son époux M. [R] [V] sont titulaires de plusieurs comptes ouverts auprès de la Banque Populaire Rives de [Localité 1], dont un compte chèque.
Ils ont également ouvert un livret A au nom de leur fils, [I] [V].
Le 13 juin 2023, Mme [V] a contesté auprès de sa banque un paiement de 13 490 euros effectué au moyen de sa carte bancaire le 4 juin 2023.
Par acte de commissaire de justice des 17 et 18 avril 2024, Mme [M] [H] épouse [V], M. [R] [V] et M. [I] [V] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris :
- la société anonyme Banque Populaire Rives de [Localité 1],
- la société anonyme SFR.
Demandes et moyens des consorts [V]
Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 23 mars 2026, les consorts [V] demandent au tribunal de :
« - DEBOUTER la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] et SFR de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ;
- CONDAMNER solidairement la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] et SFR à payer à Madame [M] [V] et à Monsieur [R] [V] la somme de 13.490 euros, correspondant aux fonds frauduleusement débités, avec intérêts au taux légal, majoré de 15 points, à compter du 28 juin 2023, date de la mise en demeure ;
- CONDAMNER solidairement la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] et SFR à payer 3 000€ de dommages-intérêts à Madame [M] [V] ;
- CONDAMNER solidairement la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] et SFR à payer 3 000€ de dommages-intérêts à Monsieur [I] [V] ;
- CONDAMNER solidairement la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] et SFR à payer 6 000€ à Madame [M] [V], au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dans un délai d’un mois suivant la signification de la décision et sous astreinte »
Les consorts [V] exposent :
- que Mme [V] a reçu le 4 juin 2023 à 14h38 un SMS de DHL lui indiquant qu’un colis lui étant destiné était en attente de livraison et qu’elle devait procéder au paiement de frais de douanes d’un montant de 2,99 euros,
- qu’ayant procédé à une commande sur un site situé aux Etats-Unis, Mme [V] s’est rendue sur le lien contenu dans le SMS et a procédé au paiement sans divulguer son code de carte bleue,
- que le 4 juin 2023 à 19h30, Mme [V] a reçu sur son téléphone portable un appel provenant du numéro [XXXXXXXX01], correspondant au service opposition de la Banque Populaire,
- que son interlocuteur l’a alertée sur des fraudes en cours sur son compte bancaire provenant de Roumanie, pour un montant de 28 000 euros,
- que sous prétexte de bloquer les opérations frauduleuses, son interlocuteur lui a demandé de valider plusieurs manipulations sur son application bancaire, afin de sécuriser ses données personnelles et de recréditer les montants débités suite aux opérations frauduleuses,
- que son interlocuteur avait accès à son application bancaire et à ses comptes,
- qu’elle a pu constater en temps réel que les sommes de 28 000 euros et de 17 000 euros étaient recréditées sur son compte bancaire, après avoir préalablement été débitées frauduleusement,
- que son interlocuteur l’invitait ensuite à couper en deux sa carte bancaire, à la mettre dans une enveloppe afin qu’un coursier la récupère et puisse l’envoyer directement au service adéquat au sein de la BPRP,
- qu’elle a remis sa carte bancaire à un coursier à 20h50,
- qu’elle n’a jamais communiqué ses identifiants, mots de passe ou codes confidentiels,
- que le lendemain, 5 juin 2023, elle a reçu un courriel de la BNP Paribas l’informant d’une suspicion d’opérations frauduleuses sur son compte bancaire,
- qu’en rappelant la BPRP, Mme [V] a compris avoir été victime d’une fraude la veille,
- qu’elle a alors découvert que la somme de 17.000 euros présente sur le livret A de son fils, [I] [V], avait été transférée sur son compte chèque,
- qu’elle a également appris que la veille, le 4 juin 2023, sa carte bancaire avait été utilisée aux fins d’effectuer un retrait de 2 000 euros dans un distributeur de la Banque Populaire et d’effectuer deux paiements de 13 490 euros chacun au profit d’Auto Fast Mecanic,
- que sa conseillère BNP Paribas lui a indiqué que le retrait ainsi que l’un des deux paiements avaient pu être bloqués,
- qu’elle a déposé plainte le 7 juin 2023 puis sollicité le remboursement par la banque du paiement de 13 490 euros.
Les consorts [V] soutiennent que l’opération litigieuse n’a fait l’objet d’aucune authentification forte et que Mme [V] n’a été à l’initiative d’aucune des opérations de paiement relatées précédemment, ayant été au contraire victime d’une manipulation psychologique qui a altéré sa volonté.
Ils affirment que les traces informatiques produites par les banques sont insuffisantes pour rapporter la preuve que les opérations ont été régulièrement authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées, et que le système n’a pas été affecté d’une déficience technique.
Ils contestent la dispense d’authentification forte dont se prévaut la banque et relèvent que les dispositions de la convention de compte ne peuvent dispenser la banque de cette obligation légale. Selon eux, l’authentification forte aurait dû s’appliquer sur le virement depuis le compte de [I] [V], sur l’augmentation des plafonds de virement et de paiement par carte bancaire, ainsi que sur la visualisation du code confidentiel de la carte bancaire.
Les consorts [V] soulignent que la banque ne démontre pas l’absence de déficience technique et ne peut expliquer comment l’escroc avait accès à leurs données personnelles et bancaires.
Ils dénient toute négligence de la part de Mme [V] et observent que le SMS de DHL n’était pas suspicieux et que Mme [V] a fait l’objet d’un spoofing en étant appelée par un numéro attribué à sa banque. Ils remarquent que les opérations litigieuses ont été réalisées depuis une adresse IP différente de celle habituellement utilisée par Mme [V].
Les consorts [V] reprochent également à la banque d’avoir manqué à son obligation de vigilance. Ils allèguent que le montant de l’opération litigieuse, le moment où elle a été passée, l’identité de son bénéficiaire, le nombre d’opérations ordonnées le même jour, faites depuis une adresse IP différente de celle habituellement utilisée par Mme [V], et le nombre d’opérations annulées, constituent ensemble une anomalie manifeste qui aurait dû alerter la banque.
Les consorts [V] s’étonnent que la banque ait pu bloquer deux opérations litigieuses mais n’ait pu intervenir sur la troisième et considèrent cette omission comme fautive.
Ils affirment également que l’utilisation d’un numéro attribué à la banque pour commettre l’escroquerie constitue une faille de sécurité imputable à la banque, de même que l’absence de protection des données personnelles de Mme [V] qui ont pu être interceptées par un escroc.
Les consorts [V] font grief à la société SFR d’avoir manqué à son obligation d’authentification des appels et d’interrompre l’acheminement d’un appel non authentifié.
Ils font valoir qu’ils ne peuvent produire l’historique des appels reçus par Mme [V], la société SFR ayant refusé de le leur communiquer.
Demandes et moyens de la Banque Populaire Rives de [Localité 1]
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 4 février 2026, la Banque Populaire Rives de [Localité 1] demande au tribunal de débouter les consorts [V] de toutes leurs demandes et de les condamner à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre leur condamnation aux entiers dépens.
La BPRP fait valoir que le 4 juin 2023, Mme [V] s’est connectée sur son application mobile au moyen du dispositif Secur’pass qui requiert de composer un code confidentiel qu’elle a elle-même défini puis qu’elle a validé trois opérations :
- un virement de 17 000 euros depuis le compte de [I] [V] vers le compte joint des époux [V],
- l’augmentation du plafond de paiement mensuel par carte bancaire à 30 000 euros,
- la visualisation du code confidentiel de carte bancaire de Mme [V].
La banque observe que ces deux dernières opérations ont été validées par authentification forte, au moyen d’un dispositif de reconnaissance biométrique des empreintes digitales ou du visage, et soutient que la première opération ne nécessitait pas une telle authentification.
Elle considère que l’absence de déficience technique se déduit du bon déroulement technique de l’opération.
La BPRP considère que Mme [V] a commis plusieurs négligences :
- elle a suivi les instructions d’un SMS frauduleux en saisissant les informations de sa carte bancaire,
- elle a suivi les instructions d’un tiers en divulguant des données de sécurité personnelles et en validant des opérations qu’il avait initiées,
- elle a remis sa carte bancaire à un coursier.
La BPRP souligne que Mme [V] ne démontre pas qu’elle a été appelée par un numéro attribué à sa banque.
Enfin, la BPRP affirme que le spoofing relève de la responsabilité des opérateurs téléphoniques qui sont seuls habilités à interrompre l’acheminement des appels utilisant des numéros usurpés.
Demandes et moyens de la société SFR
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 21 octobre 2024, la société SFR demande au tribunal de :
« À titre liminaire :
DIRE ET JUGER que Madame [M] [H] épouse [V], Monsieur [R] [V] et Monsieur [I] [V] sont irrecevables en leurs demande tendant à voir la société SFR condamnée à leur payer quelque somme que ce soit à titre des intérêts légaux ;
À titre principal :
DIRE ET JUGER que Madame [M] [H] épouse [V], Monsieur [R] [V] et Monsieur [I] [V] ne justifient d’aucune faute de la société SFR à leur égard ;
DIRE ET JUGER que les fautes manifestes de Madame [M] [H] épouse [V] sont à l’origine exclusive du dommage souffert par Madame [M] [H] épouse [V], Monsieur [R] [V] et Monsieur [I] [V] ;
En conséquence :
DÉBOUTER Madame [M] [H] épouse [V], Monsieur [R] [V] et Monsieur [I] [V] de toutes demandes dirigées contre la société SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE ;
CONDAMNER solidairement Madame [M] [H] épouse [V], Monsieur [R] [V] et Monsieur [I] [V], ou tout succombant, à payer à la société SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement Madame [M] [H] épouse [V], Monsieur [R] [V], Monsieur [I] [V], ou tout succombant aux entiers dépens. »
Décision du 30 Septembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 24/05356 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RI4
A titre liminaire, la société SFR observe qu’elle n’a jamais été mise en demeure par les demandeurs et qu’elle ne peut donc être condamnée au paiement des intérêts de manière solidaire avec la BPRP. Elle en conclut que les demandeurs sont irrecevables en leur demande à son égard.
La société SFR considère que les demandeurs n’apportent pas la preuve de l’appel qui aurait été reçu par Mme [V], ni du numéro émetteur, ni de l’usurpation de ce numéro, ni de la possibilité pour la société SFR de bloquer cet appel.
Elle soutient que les dispositions de l’article L.44 du code des postes et des communications électroniques dont se prévalent les demandeurs ne sont entrées en vigueur que le 25 juillet 2023, soit postérieurement aux faits allégués.
La société SFR affirme qu’au 4 juin 2023, elle n’était tenue à aucune obligation légale, règlementaire ou contractuelle d’empêcher l’acheminement ou d’interrompre quelque appel que ce soit.
Elle allègue que la fraude n’a été possible qu’en raison des multiples négligences de Mme [V].
* * *
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs demandes et de leurs défenses.
Le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 15 avril 2026 et fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience tenue en juge rapporteur du 2 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur l’irrecevabilité soulevée par la société SFR
Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l’article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
La société SFR soutient que les demandeurs sont irrecevables en leurs demandes de condamnation aux intérêts à son encontre, faute de l’avoir mise en demeure.
Cependant, l’absence de mise en demeure préalable n’entraîne pas l’irrecevabilité de la demande d’intérêts mais peut seulement remettre en cause le bien-fondé de la demande.
Par conséquent, cette irrecevabilité sera rejetée.
2. Sur les opérations non autorisées
2.1. Sur la responsabilité de la Banque Populaire Rives de [Localité 1]
Une opération de paiement n'est autorisée au sens des articles L.133-3 et L.133-6 du code monétaire et financier que si le payeur l'a initiée et a consenti à son exécution.
L’article L.133-18 du code monétaire et financier pose le principe du remboursement par la banque des opérations de paiement non autorisées : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. »
Par dérogation à ce principe, l’article L.133-19 IV prévoit que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L.133-16 et L.133-17, lesquels lui font obligation notamment de préserver la sécurité de ses données.
L’article L.133-16 impose ainsi à l’utilisateur de services de paiement de prendre « toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées » dès qu’il reçoit un instrument de paiement.
L’article L.133-23 du code monétaire et financier fixe les règles de preuve applicables lorsque l’utilisateur conteste avoir donné son autorisation au paiement : « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement. »
La négligence grave de l’utilisateur ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été utilisés.
L’établissement bancaire qui refuse de procéder au remboursement supporte la charge de la preuve de la négligence grave imputée à son client.
Enfin, en application de l’article L.133-19 V du code monétaire et financier, sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur.
L'article L. 133-4 (f) du même code précise qu’une authentification forte s’entend d’une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance » (quelque chose que seul l'utilisateur connaît telle qu’un mot de passe, un code secret, une question secrète, etc…), « possession » (quelque chose que seul l'utilisateur possède telle qu’un téléphone portable, une montre connectée, une clé USB etc…) et « inhérence » (quelque chose que l'utilisateur est, telle que la reconnaissance faciale ou vocale, la reconnaissance par empreinte digitale, etc…) et indépendants en ce sens que la compromission de l'un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d'authentification.
En l’espèce, les consorts [V] demandent le remboursement d’une opération de paiement par carte bancaire d’un montant de 13 490 euros qu’ils nient avoir autorisée.
Il ressort des données de l’opération que celle-ci a été réalisée avec contact de la puce attachée à la carte et utilisation du code confidentiel. Cette opération été donc été réalisée au moyen d’une authentification forte et n’a pas été affectée d’une déficience technique.
Les consorts [V] reprochent à la banque de ne pas avoir exigé d’authentification forte pour trois opérations antérieures :
- le virement depuis le compte de [I] [V],
- l’augmentation des plafonds de virement et de paiement par carte bancaire,
- la visualisation du code confidentiel de la carte bancaire.
La banque ne conteste pas que le virement émis depuis le compte de [I] [V] n’a pas fait l’objet d’une authentification forte mais souligne que le compte d’un enfant mineur est rattaché à l’espace bancaire en ligne de ses parents.
L’article 15 du règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017, permet aux prestataires de services de paiement de ne pas appliquer l’authentification forte pour les paiements en faveur ou en provenance de la même personne physique ou morale possédant des comptes auprès du même prestataire de services de paiement.
Il résulte des conditions générales des comptes de dépôts et services associés de la BPRP que les représentants légaux sont admis à effectuer des opérations sur les comptes de leurs enfants mineurs.
Dès lors, le virement du compte d’un enfant mineur vers le compte de l’un de ses parents peut ne pas faire l’objet d’une authentification forte, conformément à la dérogation admise par l’article 15 du règlement précité.
En ce qui concerne l’augmentation des plafonds de paiement par carte bancaire et la visualisation du code confidentiel de la carte bancaire, il ressort du relevé des connexions à l’espace bancaire en ligne de Mme [V] que :
- l’augmentation du plafond de paiement a été validée le 4 juin 2023 à 19h39 comme l’indique la mention « AUTHET_FO SECURPASS OK Modification FINGER »,
- la visualisation du code confidentiel a été validée le 4 juin 2023 à 20h28 comme l’indique la mention « AUTHET_FO SECURPASS OK Visualisation FINGER ».
Selon les conditions générales du service de banque à distance Cyberplus, le dispositif « Secur’Pass » consiste en un dispositif d’authentification forte qui permet au client de réaliser des opérations depuis l’application mobile de la banque, en utilisant notamment la reconnaissance biométrique.
Les consorts [V] contestent la valeur probatoire des relevés des connexions produits par la banque. Cependant, ces copies d'écran, issues du système informatique de la banque, doivent être regardées comme un commencement de preuve dès lors que, d'une part, la partie adverse dispose de toute latitude pour en contester les termes et que, d'autre part, il s'agit des seuls documents justificatifs dont peut valablement disposer l'établissement bancaire. Dénier toute valeur probante, même relative, aux pièces fournies par l'établissement bancaire reviendrait, de fait, à priver ce dernier de toute possibilité de prouver l'authentification et l'enregistrement des opérations litigieuses.
Il en résulte que l’augmentation du plafond de paiement et la visualisation du code de carte bleue ont bien fait l’objet d’une authentification forte et n’ont pas été affectées par une déficience technique.
Il revient dès lors à la banque de démontrer que Mme [V] a commis une négligence grave qui la prive de son droit à remboursement.
Mme [V] expose dans sa plainte du 6 juin 2023 : « J’ai reçu un SMS se disant de DHL pour payer des frais de douanes de 2.99€. Ayant commandé des t-shirts des Etats-Unis ça me paraissait probable donc j’ai payé. Le soir à 19h30 j’ai reçu un appel du numéro du service des fraudes banque populaire au 0177862424. Il me recontactait régulièrement. Il m’a indiqué qu’il était du service fraude, il m’a invité à aller sur Google pour confirmer qu’il s’agissait bien de la Banque Populaire qu’il travaillait 24h/24 et 7j/7.
Il parlait vite et me donnait des instructions. Il me mettait beaucoup la pression. Dans la conversation, il m’a dit que j’étais victime d’opérations frauduleuses. Il m’a indiqué que ces opérations provenaient de Roumanie. Il m’a indiqué qu’il comptait bloquer les paiements. Il m’a demandé de me rendre sur mon application bancaire Banque Populaire et qu’on allait changer identifiant et mot de passe.
Il m’a donné des codes, afin de valider des opérations avec des mots de passe que lui me donnait. Il a pu avoir accès à mon application et aux comptes. En temps réel, il venait de me recréditer 17 000€. En faisant des mouvements sur les comptes épargne et avoir accès plus facilement à l’intégralité de mes comptes.
Il a également augmenté mon plafond de paiement à 30 000€. Il m’a mis des longs moments en attente. Sous prétexte d’invalider des opérations frauduleuses.
Je précise ne pas avoir donné mes codes de carte bleue.
Il m’a dit de couper ma carte bleue au milieu sans toucher à la puce.
Il m’a demandé de la mettre sur une enveloppe avec mon nom prénom date de naissance et numéro de leur dossier. Il m’a indiqué qu’il allait me faire venir un coursier. (…) Le livreur est arrivé à 20h50. (…) Il a pris l’enveloppe et je suis remontée chez moi. »
La chronologie des faits relatés par Mme [V] est corroborée par les relevés de connexion fournis par la banque d’où il ressort :
- qu’un tiers s’est connecté à l’espace bancaire en ligne de Mme [V] le 4 juin 2023 au soir depuis une adresse IP située à [Localité 5] alors que Mme [V] utilise une adresse IP située à [Localité 1],
- qu’il y a bien eu des mouvements pour 17 000 euros,
- qu’il y bien eu une augmentation du plafond de paiement.
Mme [V] dit avoir été appelée par le numéro 01 77 86 24 24. Ce numéro correspond bien au numéro d’opposition de la Banque Populaire selon son site internet.
Cependant, Mme [V] ne produit pas de journal d’appel qui pourrait établir qu’elle a bien été appelée par ce numéro.
Au demeurant, le seul fait d’avoir été appelée par un numéro appartenant à sa banque, pratique dite du « spoofing », ne saurait suffire à écarter toute négligence grave de sa part.
Il a été admis que le mode opératoire du spoofing diminue la vigilance de la personne appelée de telle sorte que dans le cas d’une personne pensant être appelée par sa conseillère, sa négligence grave peut n’être pas caractérisée (Cass. com. 23 octobre 2024, n°23-16.267).
Cependant, Mme [V] aurait dû être alertée par le discours incohérent du fraudeur qui fait augmenter le plafond de paiement de sa carte au motif qu’il faut bloquer des opérations frauduleuses. Elle a en outre accepté de valider des opérations qu’elle n’avait pas elle-même initiées.
Enfin, elle a remis sa carte bancaire à un tiers en laissant la puce intacte alors que la remise de la carte bancaire ne peut servir à bloquer des opérations frauduleuses et n’est pas nécessaire pour faire opposition.
Il en résulte que Mme [V] a commis des négligences graves qui justifient l’absence de remboursement par la banque.
Les consorts [V] reprochent également à la banque d’avoir manqué à son obligation de vigilance en ne relevant pas les anomalies affectant les opérations réalisées le 4 juin 2023 au soir.
Cependant, dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier (Com., 15 janvier 2025, pourvoi n° 23-15.437).
Par conséquent, les consorts [V] sont mal fondés à invoquer le manquement de la banque à son obligation de vigilance pour engager sa responsabilité.
Dans ces conditions, les demandes des consorts [V] à l’égard de la BPRP seront rejetées.
2.2. Sur la responsabilité de la société SFR
Les consorts [V] reprochent à la société SFR de ne pas avoir empêché l’appel reçu par Mme [V] le 4 juin 2023 au soir, qui usurpait un numéro attribué à la Banque Populaire.
Cependant, outre que les consorts [V] ne justifient pas de cet appel, les obligations des opérateurs téléphoniques en matière d’acheminement des appels utilisant des numéros usurpés résultent de la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux et ne sont entrés en vigueur que le 25 juillet 2023.
Par conséquent, les demandes des consorts [V] à l’égard de la société SFR seront rejetées.
3. Sur les frais du procès
L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens. Il est de principe que les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Partie perdante au procès, les consorts [V] seront condamnés au paiement des entiers dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Ils seront également condamnés à payer à la BPRP, ainsi qu’à la société SFR, la somme de 2 000 euros afin de compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu’elles ont dû exposer afin d’assurer la défense judiciaire de ses intérêts, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
4. Sur l’exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.
Aucune circonstance du présent litige n’impose d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la société SFR ;
REJETTE l’ensemble des demandes de Mme [M] [H] épouse [V], M. [R] [V] et M. [I] [V] ;
CONDAMNE Mme [M] [H] épouse [V], M. [R] [V] et M. [I] [V], représenté par ses parents, aux dépens ;
CONDAMNE Mme [M] [H] épouse [V], M. [R] [V] et M. [I] [V], représenté par ses parents, à payer à la société Banque Populaire Rives de [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [M] [H] épouse [V], M. [R] [V] et M. [I] [V], représenté par ses parents, à payer à la société SFR la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 30 septembre 2026.
La Greffière La Présidente