29 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Lille
RG n° 26/00817
Référés
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 26/00817 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YKW
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 29 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. KITCHEN MARKET
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Ondine PREVOTEAU, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A.S. LES NAANS DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Stéveline LAINE-DOTTE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Louis PINET, avocat au barreau de NANTES, plaidant
JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier
DÉBATS à l’audience publique du 01 Septembre 2026
ORDONNANCE mise en délibéré au 22 Septembre 2026 prorogé au 29 Septembre 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
La société Kitchen Market a mis à bail commercial au profit de la société Les Naans de [Localité 2] un local situé au sein du centre commercial [Adresse 3] situé au [Adresse 4] à [Localité 2] (Nord).
Par acte délivré le 15 mai 2026, la société Kitchen Market a fait assigner la société Les Naans de [Localité 2] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé notamment afin de voir constatée l’acquisition du jeu de la clause résolutoire figurant dans le bail liant les parties.
L’affaire a été appelée la première fois à l’audience le 23 juin 2026. Elle a été retenue à l’audience le 1e septembre 2025.
A l’audience, la société Kitchen Market et la société Les Naans de [Localité 2], représentées par leur avocat, demandent l’homologation de l’accord intervenu et déclarent que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il y est renvoyé pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 pour être mise à disposition au greffe, prorogé au 29 septembre 2026 en raison de la charge du service.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’homologation de la transaction
Vu les dispositions des articles 1565 et suivants du code de procédure civile ;
Les parties au litige sont parvenues à un accord dont les termes sont conformes à l’ordre public. Elles sollicitent l’homologation judiciaire de leur accord.
Par courrier du 1er septembre 2026, la société Kitchen Market a proposé un accord, qui a été accepté par la société Les Naans de [Localité 2] par courrier officiel du même jour, dans les termes suivants :
Par conséquent, il y a lieu de donner force exécutoire à l’accord repris ci-dessus dont les termes ont été acceptés le 1er septembre 2026 et dont une copie sera annexée à la présente ordonnance.
Sur l’extinction de l’instance
Selon l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
Les parties reconnaissent toutes deux avoir conclu au cours de la procédure, un accord le 30 juillet 2025 mettant fin à leur litige, lequel est produit aux débats.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par l’effet de la transaction intervenue entre les parties.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.
Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.
La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.
DÉCISION
Par ces motifs, le juge des référés, statuant après débat en audience publique, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort,
Constate l’accord transactionnel intervenu entre les parties le 1er septembre 2026 ;
Donne force exécutoire à l’accord transactionnel survenu entre la S.A.S. Kitchen Market et la S.A.S. [Adresse 5] de [Localité 2] dans les termes ci-dessous :
La société Kitchen Market reconnaît que la société Les Naans de [Localité 2] a versé au mois d’août une première échéance de 1 027,56 euros ;
Dit qu’une copie complète du protocole d’accord sera annexée à la minute de la décision ;
Dit que les parties conserveront la charge des dépens qu’elles ont respectivement exposés ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Samuel TILLIE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;