17 septembre 2026
Tribunal judiciaire d'Annecy
RG n° 24/02432
Chambre 1 Contentieux
Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026 Minute :
DOSSIER N° : N° RG 24/02432 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FYD2
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 17 Septembre 2026
Nous, Amandine MASSON, Juge, juge de la mise en état, assistée de Sylvie CHANUT, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. MJ ALPES représentée par l’un de ses cogérants Maître [B] [P] et/ou Maître [B] [T] , prise en son établissement secondaire qui se situe [Adresse 1], intervenant en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [X] [N] dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Emmanuel DUBREUIL de la SELARL F.D.A, avocats au barreau de BONNEVILLE,
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [S]
né le 08 Janvier 1981 à [Localité 1] (74), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Christian BROCAS, avocat au barreau d’ANNECY, vestiaire : 86
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 juin 2026.
Les débats ont eu lieu ce jour.
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 17 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon ordonnance du juge-commissaire près le tribunal judiciaire d'Annecy en date du 04 mai 2021, la société MJ ALPES, intervenant en sa qualité de liquidateur judiciaire, a été autorisée à vendre les actifs immobiliers dépendant de la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [N] et notamment un lot n°2 constitué de deux lots de copropriété (n° 7 et 3) correspondant à un appartement et une cave au sein d'un immeuble édifié sur la nouvelle commune d'ANNECY, anciennement PRINGY et EPAGNY METZ-TESSY.
Monsieur [M] [S], a régularisé une surenchère à la suite de l'adjudication en date du 06 janvier 2021 concernant le lot n°2 et portant la nouvelle mise à prix à la somme de 154 000 euros.
Par jugement du 05 mai 2022, le tribunal judiciaire d'Annecy a constaté le montant de la dernière enchère de 186 000 euros laquelle a emporté adjudication du lot n° 2 au profit de Monsieur [S], et a dit que les frais préalables sont taxés à la somme de 4 759,73 euros.
Ce jugement d'adjudication a été signifié à Monsieur [S] le 23 mai 2022.
Par lettre recommandée avisé le 01er décembre 2022, Monsieur [S] a été mis en demeure de payer le prix d'adjudication, les frais préalables ainsi que les émoluments, outre intérêts.
Le greffe du tribunal judicaire d'Annecy a émis un certificat de défaillance de l'adjudicataire le 02 janvier 2023.
Ce certificat a été signifié à Monsieur [M] [S] le 15 mars 2023.
L'ordonnance du juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière et fixant la date d'adjudication de réitération des enchères a été signifiée à Monsieur [M] [S] le 19 juin 2023.
Lors de l'adjudication du 29 juin 2023, le juge de l'exécution a ordonné l'adjudication sur réitération et le lot n°2 a été adjugé au prix de 100 000 euros au profit d'une entreprise tierce.
Cette adjudication est devenue définitive à l'expiration du délai de surenchère de 10 jours.
Le jugement d'adjudication du 29 juin 2023 a été signifié à Monsieur [S] le 21 juillet 2023.
Au visa du jugement d'adjudication après surenchère du 05 mai 2022 et du jugement d'adjudication de réitération du 29 juin 2023, la société MJ ALPES, en sa qualité de liquidateur judiciaire, a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à l'encontre de Monsieur [S] portant sur des biens dont il est propriétaire.
Monsieur [S] a contesté ce commandement en se prévalant du fait que la société MJ ALPES ne disposait pas de de titre exécutoire.
Par jugement du 08 octobre 2024, le juge de l'exécution a constaté que le commandement aux fins de saisie immobilière n'était pas fondé sur un titre exécutoire.
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Par exploit de commissaire de justice en date du 11 décembre 2024, la société MJ ALPES, es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [N], a fait assigner Monsieur [S] devant le tribunal judiciaire d'Annecy aux fins de :
- “CONDAMNER Monsieur [M] [S] à lui payer la somme de 112 454,87 euros suivant décompte arrêté au 31 octobre 2024 outre les intérêts au taux légal professionnel majoré jusqu'au règlement à intervenir ;
- CONDAMNER Monsieur [M] [S] à titre supplémentaire à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais d'hypothèque judiciaire provisoire de renouvellement et confirmative au profit de la société F.D.A.;
- ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
- PRONONCER l'exécution provisoire de plein droit.”
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Suivant conclusions d'incident notifiées par RPVA le 05 novembre 2025, Monsieur [S], demandeur à l'incident, demande au tribunal judiciaire d'Annecy de :
- “DÉCLARER nul et de nul effet le PV de signification d'un jugement d'adjudication (réitération des enchères) dressé par Maître [F] [Y], le 21 juillet 2023, dont l'objet est le jugement rendu par Madame le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Annecy le 29 juin 2023 ;
- DÉCLARER purement et simplement la société MJ ALPES irrecevable dans l'intégralité de ses demandes dirigées à son encontre ;
- CONDAMNER la société MJ ALPES à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER la société MJ ALPES aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de Me Christian BROCAS.”
Suivant conclusions en réponse sur incident notifiées par RPVA le 24 novembre 2025, la société MJ ALPES demande à la juridiction de céans de :
- “DIRE ET JUGER irrecevable et mal fondé Monsieur [M] [S] en sa demande de nullité ;
A titre subsidiaire,
- DEBOUTER Monsieur [M] [S] de sa demande de nullité ;
- CONDAMNER Monsieur [M] [S] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.”
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Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 juin 2026 et ont été avisées que l'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon les termes de l’article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, “Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour:
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.”
I) Sur la nullité du procès-verbal de la signification du jugement d'adjudication du 21 juillet 2023
L'article R 322-60 du code des procédures civiles d'exécution dispose : " Le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision.
Seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel de ce chef dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. "
L'article 680 du code de procédure civile dispose : " L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie. "
L'article 112 du même code dispose : " La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité. "
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En l'espèce, au soutien de sa prétention, Monsieur [S] invoque les articles R 322-60 du code des procédures civiles d'exécution et 680 du code de procédure civile. Il soutient que le jugement d'adjudication est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification et de pourvoi en cassation pour excès de pouvoir. Il précise que l'acte de signification du jugement doit indiquer de manière très apparent le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte. Il indique que l'acte de signification du 21 juillet 2023 indique que le jugement n'est susceptible d'aucun recours. Il ajoute que le pourvoi en cassation et l'appel nullité sont pourtant deux voies de recours qui lui étaient ouvertes et dont il n'a pas été avisé.
En défense, la société MJ ALPES conteste cette demande et invoque les articles 112 du code de procédure civile et R 322-60 du code des procédures civiles d'exécution. Elle explique notamment que la demande présentée par Monsieur [S] est tardive puisqu'il a initié une première contestation du commandement aux fins de saisie immobilière en se référant expressément à cette signification du jugement d'adjudication sur réitération, sans faire valoir cette nullité. Elle indique que la demande en nullité n'a pas été évoquée devant le juge de l'exécution qui a rendu sa décision le 8 octobre 2024. Elle ajoute que Monsieur [S] a déjà conclu au fond dans le cadre de la présente procédure selon conclusions déposées le 4 juin 2025. Elle ajoute que le jugement sur réitération du 29 juin 2023 n'a statué sur aucune contestation et qu'il n'est, dès lors, susceptible d'aucun appel. Elle explique que la jurisprudence déclare que le jugement d'adjudication qui ne statut sur aucun incident n'est pas susceptible de pourvoi. Elle indique que la nullité invoquée par le défendeur ne lui cause aucun grief. Elle précise que Monsieur [S] a initié précédemment la contestation de la procédure de saisie immobilière et n'a pas parallèlement contesté cette décision devant la Cour de cassation pour excès de pouvoir.
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En l'occurrence, le jugement du 08 octobre 2024 rendu par le juge de l'exécution dans le cadre de la procédure relative à la contestation du commandement aux fins de saisie immobilière par Monsieur [S] laisse apparaitre les demandes et arguments de Monsieur [S]. Il sollicite de juger que la société MJ ALPES ne dispose d'aucun titre exécutoire l'autorisant à faire délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière et indique notamment à ce titre que le jugement mentionné dans le commandement ne lui a pas été signifié.
Il est constant que, lors de cette précédente instance, Monsieur [S] a fait directement référence au jugement d'adjudication du 21 juillet 2023 et à son acte de signification sans soulever la nullité de ce dernier, qu'il alléguait alors ne pas avoir reçu, argument qu'il ne reprend pas à la présente instance.
Ces éléments permettent de constater qu'une défense au fond a déjà présentée par Monsieur [S], notamment sur le procès-verbal de signification du jugement d'adjudication du 21 juillet 2023, lors de la procédure devant le juge de l'exécution. Ainsi, Monsieur [S] aurait dû avoir connaissance des causes de nullité dudit procès-verbal lors de cette procédure et les invoquer ; la présente demande est trop tardive au sens de l'article 112 du code de procédure civile.
Par conséquent, et sans qu'il n'y ait besoin d'analyser le surplus des arguments des parties, la demande en demande nullité dudit procès-verbal sera déclarée irrecevable.
II) Sur l'irrecevabilité des demandes formulées par la société MJ ALPES es qualité
L'article 503 du code de procédure civile dispose : " Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification. "
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En l'espèce, Monsieur [S] ayant été débouté de sa demande formulée au titre de la nullité du procès-verbal de signification du jugement d'adjudication du 21 juillet 2023, les demandes formulées par la société MJ ALPES es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [X] [N] sont fondées sur un jugement qui lui est opposable et sont, de ce fait, recevables.
Par conséquent, Monsieur [S] sera débouté de sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les demandes formulées par la MJ ALPES es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [X] [N].
III) Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il résulte de l'article 790 du code de procédure civile que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du même code.
Compte tenu de la défaillance de Monsieur [S], il convient de le condamner aux dépens de cette procédure en incident, ainsi qu’à payer la somme de 1000 euros à la société MJ ALPES au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et de débouter Monsieur [S] de ses demandes relatives aux dépens et audit article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, MASSON Amandine, juge de la mise en état, par décision contradictoire,
DÉCLARE irrecevable la demande en nullité du procès-verbal de la signification du jugement d'adjudication du 21 juillet 2023 soutenue par Monsieur [M] [S] ;
DÉBOUTE Monsieur [M] [S] de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable les demandes formulées par la société MJ ALPES es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [X] [N];
CONDAMNE Monsieur [M] [S] à payer à la société MJ ALPES, es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [X] [N], la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [M] [S] aux entiers dépens ;
ORDONNE le renvoi de la présente affaire à l’audience de mise en état du 2 décembre 2026;
Et la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT