18 septembre 2026
Tribunal de commerce de Blois
RG n° 2026003075
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
N° de rôle : 2026 003075
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Demanderesse :
SAS TOPAGRO
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante en la personne de son président M. PERRIER
Composition du tribunal lors des débats :
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce,
SAS TOPAGRO [Adresse 2]
a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,
La SAS TOPAGRO exploite une activité d'achat et revente de matériel agricole et est régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le n° RCS 898 056 338,
La SAS TOPAGRO a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et s'est présentée,
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,
Le dirigeant expose avoir repris la direction de l'entreprise en 2023, en pleine crise agricole.
Cette crise a eu pour conséquence une baisse de la demande de matériel agricole. Son prédécesseur avait fait le choix de vendre sur un secteur géographique réduit, alors que le dirigeant a fait le choix de commercialiser sur toute la France.
En raison de plusieurs erreurs de gestion, la société n'est plus en mesure de faire face à ses charges ni d'honorer les dettes accumulées.
Dans ces conditions elle demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, et réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée.
Le tribunal constate qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 641-2 et suivants du code de commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS TOPAGRO en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le ministère public avisé, En application des articles L 641-2 et suivants du code de commerce,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SAS [Adresse 3] [Adresse 2] N° SIREN : 898 056 338
Fixe la date de cessation des paiements au 01/03/2026 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce,
Nomme comme juge-commissaire : [R] [N], Et comme liquidateur judiciaire : SELARL [Q]-FLOREK mission conduite par Maître [A] [Q] [Adresse 4] après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du code de commerce.
Dit que, conformément à l'article L 644-3 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice, Désigne pour y procéder : SELARL CORNET [Adresse 5]
Dit que conformément aux dispositions de l'article L644-5 du code de commerce, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de six mois suivant le présent jugement.
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Et le présent jugement a été signé par Emmanuel COURAUD, président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.