18 septembre 2026
Tribunal de commerce de Blois
RG n° 2026002562
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
N° de rôle : 2026 002562
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SAS [I] [Localité 1] [Adresse 1] Comparante en la personne de son dirigeant M. [H], de la SELARL AKA représentée par Maître [F] et le représentant du personnel M. [T] d'une part,
En présence de :
SELARL [S] mission conduite par Maître [P] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Mandataire judiciaire, d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement du 27/03/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS [I] [Localité 1]
[Adresse 1]
a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire SELARL [S],
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que le passif de la SAS [I] [Localité 1] s'élève à environ 700.000,00 € dont 500.000 € soumis à un plan de redressement.
Le chiffre d'affaires de la société est de l'ordre de 573.000,00 € et le résultat net est de 7.600,00 € mais Maître [C] manque de détail mensuel concernant les données comptables transmises.
Les charges sociales vont être allégées par le départ de deux salariés qui ne seront pas remplacés.
La trésorerie s'élève à 20.000,00 € mais aucun prévisionnel n'a été transmis, le mandataire judiciaire interroge également l'entreprise sur une dette postérieure communiquée par l'URSSAF.
Maître [F], conseil de M. [H], en réponse à la demande de Maître [C], indique que la dette de l'URSSAF a été régularisée et qu'il s'agissait d'un problème lié à la communication d'un RIB.
Elle précise que le prévisionnel est réaliste et ne qu'elle ne doute pas de la possibilité de présenter un plan rapidement.
Le dirigeant indique que l'activité est en nette progression et se montre optimiste quant à la rentabilité de son entreprise.
Le représentant des salariés, M. [T], indique que le personnel soutient la société et s'investit pleinement pour permettre la poursuite de l'activité.
Le tribunal, au vu de ce qui précède demande au dirigeant de produire pour la prochaine audience un compte d'exploitation mensuel et autorise l'ouverture de la deuxième période d'observation pour six mois, soit jusqu'au 27/03/2027 avec rappel de l'affaire le 20/11/2026,
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public avisé,
Autorise l'ouverture de la deuxième période d'observation de : SAS BOULAY MENUISERIE [Adresse 1], pour six mois, soit jusqu'au 27/03/2027 avec rappel de l'affaire le 20/11/2026 ;
Dit que le dirigeant devra produire pour la prochaine audience un compte d'exploitation mensuel.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Emmanuel COURAUD président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.