21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Montpellier
RG n° 2025002334
AFFAIRES COURANTES
Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002334
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
21/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître [E] [R] es-qualités de liquidateur de la société NG SUPPORT [Adresse 1] Représentant (s) : Me LEVALLOIS Thibault
Défendeur (s) : RB GROUP (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 793 815 150 Représentant(s) : Maître Elodie AMBLOT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président:
M. Christian MARTINSEGUR
Juges:
M. Etienne ELIE
M Marc SEGURET
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 07/09/2026
Faits et Procédure :
Par exploit de commissaire de justice en date du 13/02/2025, SARL EPILOGUE représentée par Maître [E] [R] es-qualités de liquidateur de la société NG SUPPORT a fait assigner la SAS RB GROUP d'avoir à comparaître le vendredi 14/03/2025 à 10 heures 30 à l'audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :
Vu les dispositions des articles 1217 et 1341 du Code civile. Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces,
Voir déclarer la SARL EPILOGUE, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier, sous le numéro 980 989 321, dont le siège social est situé [Adresse 3] à Montpellier (34070) prise en la personne de Maître [E] [R], en qualité de liquidateur judiciaire de la société NG SUPPORT, société par actions simplifiée au capital de 6.000 euros, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 490 961 349, ayant son siège social [Adresse 4] à MAUGUIO (34130), désignée à cette fonction suivant jugement rendu par le Tribunal de commerce de MONTPELLIER du 29 novembre 2024, recevable et bienfondé,
Voir rappeler que la société RB GROUP n'a pas exécuté ses obligations contractuelles;
Voir juger que les préjudices pour la collectivité des créanciers de la société NG SUPPORT s'évaluent aux sommes suivantes :
* 250.274 euros au titre du remboursement de ses apports,
1.648.995,66 euros au titre de la perte de chance de cession de ses parts sociales dans la société support de l'opération dite « EUROTEL-PEROLS ».
Voir juger que le lien de causalité entre les inexécutions contractuelles de la société RB GROUP et les préjudices sont incontestables;
En conséquence,
Voir juger que la société RB GROUP engage sa responsabilité contractuelle,
S'entendre condamner la société RB GROUP à payer la somme de 1.899.269,66 euros à l'étude EPILOGUE es qualité de mandataire liquidateur de la société NG SUPPORT. En tour état de cause
S'entendre condamner la société RB GROUP au paiement de la somme de 3.000,00 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l'instance.
Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 07/09/2026 et mise en délibéré.
Sur ce :
Attendu que les parties se sont rapprochées et ont trouvé une solution amiable.
Que c'est dans ce contexte que suivant requête déposée au greffe le 13 mai 2026, la société EPILOGUE es qualité a sollicité l'autorisation du juge commissaire afin de signer un protocole transactionnel.
Que par Ordonnance en date du 30 juin 2026, le juge commissaire du Tribunal de commerce de Montpellier a autorisé la signature des protocoles d'accord transactionnel.
Que suivant e-acte sous seing privé en date du 24 juillet 2026, le protocole d'accord transactionnel était signé par l'ensemble des parties.
Que c'est en l'état que l'homologation de cet accord est sollicitée auprès du Tribunal de céans et que la société EPILOGUE entend également se désister d'instance et d'action.
Attendu que les articles L 642-24 et R 642-41 du Code de commerce requièrent l'homologation du Tribunal.
Que conformément aux conclusions de la société EPILOGUE, les protocoles sont conformes à l'intérêt des créanciers.
Qu'il est donc demandé à bon droit au Tribunal d'homologuer ledit protocole et de prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société EPILOGUE, es qualité de liquidateur de la société NG SUPPORT, de constater que la société RB GROUP accepte le désistement d'instance et d'action de la société EPILOGUE, es qualité de liquidateur de la société NG SUPPORT, de déclarer l'instance éteinte, de dire que chaque partie conservera ses frais irrépétibles.
Attendu que les dépens doivent être passés en frais privilégiés de procédure collective.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement et en premier ressort.
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,
Vu les articles 384, 394 et 395 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les articles L. 641-4, L. 642-24, R. 642-41 du Code de commerce,
Vu l'ordonnance d'autorisation du Juge commissaire en date du 30 juin 2026,
Vu le protocole transactionnel en date du 24 juillet 2026 conclu entre les parties,
HOMOLOGUE
le protocole transactionnel en date du 24 juillet 2026 conclu entre la société EPILOGUE ès qualités de liquidateur de la société NG SUPPORT et la société RB GROUP dans toutes ses dispositions.
PREND ACTE
du désistement d'instance et d'action de la société EPILOGUE ès qualités de liquidateur de la société NG SUPPORT.
CONSTATE
que la société RB GROUP accepte le désistement d'instance et d'action de la société EPILOGUE ès qualités de liquidateur de la société NG SUPPORT.
DECLARE l'instance éteinte,
JUGE
que chaque partie conservera ses frais irrépétibles
JUGE que les dépens seront supportés par la procédure de liquidation judiciaire ;
Le Greffier
Le Président.