21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Béziers
RG n° 2026004556
R E F E R E
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004556
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 21/09/2026
PAR MISE A DISPOSITION
AFFAIRE :
SASU [L] ELECTRICITE Représentée par la SELARL [P] [N], mandataire judiciaire [Adresse 1]
Me Baptiste LALA Avocat SELARL LALA AVOCATS [Adresse 2]
CONTRE :
SA GAN ASSURANCES [Adresse 3]
Me Guillaume FORTANIER Avocat [Adresse 4]
Composition lors des débats en audience publique : Juge Délégué : Madame Sophie PERA Greffier : Me Emmanuelle MONESTIER
Magistrat ayant délibéré : Madame Sophie PERA
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 14/09/2026 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.
La SASU [L] ÉLECTRICITÉ exerce une activité de travaux de climatisation, d'électricité, ainsi que d'installation et de maintenance de systèmes photovoltaïques.
Elle exploite un local professionnel situé [Adresse 5] à [Localité 1], afin d'y entreposer son matériel, ses équipements et ses marchandises nécessaires à l'exercice de son activité.
Ce local constitue également le siège social de la société et abrite les bureaux administratifs de l'entreprise.
Depuis le 22/11/2023, la SASU [L] ELECTRICITE est assurée au titre d'un contrat d'assurance multirisque professionnel et perte d'exploitation auprès de la compagnie SA GAN ASSURANCES, sous le numéro de police n°312110662004.
Le 17/06/2024, un incendie s'est déclaré dans les locaux exploités par la SASU [L] ELECTRICITE. Le sinistre a entraîné la destruction de l'intégralité des biens qui y étaient entreposés
Monsieur [I] [L], gérant, de la SASU [L] ELECTRICITE, a déposé plainte le jour-même.
À la suite de ce sinistre, la SA GAN ASSURANCES a procédé au versement de plusieurs provisions sur indemnité immédiate pour un montant total de 130 000€, réparties comme suit :
Une quittance du 08/07/2024 pour un montant de 50 000€
Une quittance du 01/08/2024 pour un montant de 50 000€
Une quittance du 10/09/2024 pour un montant de 30 000€
Ces règlements partiels n'ont pas permis de compenser l'ampleur des préjudices subis ni la perte d'exploitation qui en a découlé, lesquelles ont directement contribué au placement de la société en redressement judiciaire le 14/05/2025, moins d'un an après les faits.
L'incendie a en effet causé la destruction des marchandises, du matériel professionnel, du matériel loué, des fournitures administratives et informatiques, ainsi que de l'ensemble des biens nécessaires à l'exploitation de l'activité.
Le préjudice matériel est évalué par la SASU [L] ÉLECTRICITÉ à la somme de 179 495,94€.
Après déduction des provisions déjà versées, la SA GAN ASSURANCES serait débitrice envers la SASU [L] ELECTRICITE de la somme de 49 495,94€ outre le préjudice de perte d'exploitation.
Le 20/04/2026, la SASU [L] ELECTRICITE, par l'intermédiaire de son conseil, a adressé à la SA GAN ASSURANCES une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception afin d'obtenir l'intégralité de l'indemnisation du préjudice subi.
Cette mise en demeure est restée infructueuse.
C'est dans ces conditions que la SASU [L] ELECTRICITE, représentée par la SELARL [P] [N], mandataire judiciaire a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SAS DE [Localité 2] LATA - CDJA, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 3], en date du 17/06/2026, la SASU [L] ELECTRICITE, représentée par la SELARL [P] [N], mandataire judiciaire a fait assigner la SA GAN ASSURANCES aux fins de :
Vu les articles 145 et 835 du Code de procédure civile,
Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile,
Dire que la SASU [L] ELECTRICITE est recevable et bien fondée en son action.
Désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de :
* Convoquer les parties
* Entendre les parties, recueillir leurs dires et explications
Entendre tous sachants et se faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
Dresser un bordereau des documents communiqués, étudier et analyser ceux en rapport avec le litige ;
* Déterminer l'étendue des dommages causés par l'incendie du 17/06/2024
* Décrire les biens détruits ou détériorés
* Évaluer les préjudices matériels et immatériels subis par la SASU [L] ELECTRICITE
* Évaluer les pertes d'exploitation
* Déterminer l'existence des désordres ; les examiner, les décrire et préciser leur nature, date d'apparition et importance
* Analyser les préjudices invoqués et rassembler les éléments propres à en établir le montant
* Plus largement, fournir toute précision technique et de fait utile à la solution du litige
S'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de missions sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après leur avoir fait part au moins un mois auparavant de sa note de synthèse qui devra comporter son chiffrage des désordres
Rédiger une conclusion qui reprendra, poste par poste, sans procéder par renvois, le résultat de ses investigations.
Condamner la SA GAN ASSURANCES à verser à la SASU [L] ÉLECTRICITÉ la somme provisionnelle de 49 495,94€ à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices.
Condamner la SA GAN ASSURANCES au paiement de la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026004556 du rôle général et N°2026000032 du rôle particulier des référés, appelée à l'audience du 20/07/2026, puis reportée après fixation à l'audience du 14/09/2026, à laquelle :
Ouïe la SASU [L] ELECTRICITE, représentée par la SELARL [P] [N], mandataire judiciaire, représentée par Me Baptiste LALA, Avocat, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 14/09/2026.
Ouïe la SA GAN ASSURANCES, représentée par Me Guillaume FORTANIER, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 14/09/2026.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE :
L'ART. 872 du Code de Procédure Civile dispose : «
Dans tous les cas d'urgence, le Juge des Référés peut ordonner toute mesure ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.»
Or, en l'espèce, les motifs et le montant des demandes formulées par la SASU [L] ELECTRICITE, représentée par la SELARL [P] [N], mandataire judiciaire la sont fermement contestés par la SA GAN ASSURANCES.
Les contestations soulevées par la SA GAN ASSURANCES ont trait tant au fond du litige que sur les montants qui sont sollicités au terme de l'assignation qui lui a été délivrée.
En conséquence, il apparaît qu'il existe une difficulté sérieuse que le Juge des Référés ne saurait trancher.
Il convient donc d'inviter les parties à se pourvoir devant le Tribunal de Commerce statuant sur le fond de la demande.
Il convient de condamner la SASU [L] ELECTRICITE, représentée par la SELARL [P] [N], mandataire judiciaire en tous les dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
NOUS, Juge Délégué,
Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de référé,
Vu l'article 872 du Code de Procédure Civile,
DISONS qu'il existe une difficulté sérieuse que le Juge des Référés ne saurait trancher.
INVITONS les parties à se pourvoir devant le Tribunal de Commerce statuant sur le fond de la demande.
CONDAMNONS la SASU [L] ELECTRICITE, représentée par la SELARL [P] [N], mandataire judiciaire en tous les dépens de la présente décision.
REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.
Ainsi jugé et prononcé par NOUS, Sophie PERA, Juge Délégué, qui signons avec notre Greffier.
Le coût de la présente Ordonnance est liquidé à la somme de 36.74€.
LE GREFFIER.