22 septembre 2026
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RG n° 22/05378
Chambre 1-1
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/ 355
N° RG 22/05378 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGXM
S.A.R.L. [B]
C/
Association ASSOCIATION ANIMATION CULTURELS VOYAGE DE L'ESPOIR
Compagnie d'assurance MAIF
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
SELARL LEX PHOCEA
Me Marylou DIAMANTARA
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 13 Décembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00093.
APPELANTE
S.A.R.L. [B], dont le siège social est [Adresse 1] - [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Nabila CHDAILI de la SELARL LEX PHOCEA, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Léa PERRAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉES
ASSOCIATION ANIMATION CULTURELS VOYAGE DE L'ESPOIR
dont le siège social est [Adresse 2]
assignation portant signification de la déclaration d'appel du 29 juin 2022, transformée en procès verbal de recherche conformément à l'article 659 du CPC
défaillante
Compagnie d'assurance MAIF, dont le siège social est [Adresse 3], entreprise régie par le code des assurances ayant la forme d'une société d'assurance mutuelle à cotisations variables, enregistrée sous le numéro SIREN 775 709 702, prise en la personne de son Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Marylou DIAMANTARA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Gabrielle SAMAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Emeric DESNOIX de la SELARL SELARLU DESNOIX, avocat au barreau de TOURS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre
Madame Fabienne ALLARD, Conseillère
Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026
Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 22 décembre 2016, la compagnie d'assurance Maif a sollicité de la Sarl [B] qu'elle remorque et stocke dans son parc un bus incendié, propriété de son assuré l'Association Animations Echanges Culturels Voyages de L'espoir.
Le coût de l'intervention s'est élevé à la somme de 8 687,35 euros suivant facture du 30 janvier 2017.
La Maif s'est opposée à la prise en charge du sinistre de son assuré, au motif de son absence de justification de l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition et au paiement effectif du prix.
Le 24 août 2017, l'Association Animations Echanges Culturels Voyages de L'espoir a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille, d'une demande tendant à la condamnation de la Maif à garantir ledit sinistre.
Par ordonnance du 9 février 2018, le juge des référés a retenu l'existence d'une contestation sérieuse.
Relancée par la Sarl [B] aux fins de paiement des frais de remorquage et de gardiennage, la Maif lui a opposé l'absence de prise en charge des frais de gardiennage, exclue des garanties souscrites par l'Association Animations Echanges Culturels Voyages de L'espoir.
Par acte du 4 avril 2019, la Sarl [B] a fait assigner la compagnie d'assurances Maif aux fins d'obtenir en référé, sa condamnation au paiement de la somme de 38 037 euros et à l'enlèvement du véhicule sous astreinte.
Par ordonnance du 25 juillet 2019, le juge des référés de ce tribunal a condamné la Maif à régler une provision de 8 687,35 euros à valoir sur les frais d'enlèvement et de remorquage et dit n'y avoir lieu à référé s'agissant du surplus des demandes.
Par acte du 2 janvier 2020, la Sarl [B] a fait assigner la compagnie d'assurances Maif, devant le tribunal judiciaire de Aix-en-Provence, aux fins qu'elle soit à titre principal, condamnée au paiement de la somme de 39 580,08 euros au titre des frais de gardiennage à compter du 23 décembre 2016, condamnée à enlever sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter la signification du jugement à intervenir le véhicule conservé. A titre subsidiaire, autorisée à détruire ledit véhicule aux frais de la Maif et en tout état de cause, la condamner au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par acte du 17 mars 2020, la compagnie d'assurances Maif a assigné en intervention forcée l'Association Animations Echanges Culturels Voyages de L'espoir.
Par ordonnance du 14 septembre 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de ces deux procédures.
Par jugement réputé contradictoire du 13 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Aix-en-Provence a :
Condamné la compagnie d'assurances Maif à payer à la Sarl [B] la somme de 19 200,88 euros au titre des frais de gardiennage du 23 décembre 2016 au 30 juin 2018,
Débouté la Sarl [B] du surplus de sa demande de paiement des frais de gardiennage du véhicule à l'encontre de la compagnie d'assurances Maif,
Débouté la Sarl [B] du surplus de toutes ses demandes tant principales, que subsidiaire à l'encontre de la compagnie d'assurances Maif,
Débouté la compagnie d'assurances Maif de sa demande à l'encontre de l'Association Animations Echanges Culturels Voyages de L'espoir,
Condamné la compagnie d'assurances Maif à verser à la Sarl [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejeté le surplus de toutes les demandes des parties plus amples ou contraires,
Condamné la compagnie d'assurances Maif aux entiers dépens de la procédure.
Le tribunal a d'abord rappelé que par accord de principe du 11 juin 2018, la compagnie d'assurance Maif avait confirmé sa prise en charge des frais de gardiennage jusqu'au 30 juin suivant, soulignant que la Sarl [B] n'avait eu connaissance de l'identité de l'assuré qu'à partir de cette date, de sorte que la Maif avait initialement contracté en son nom propre, sans mentionner l'identité de son assuré et que la Sarl [B] agissait en qualité de partenaire commerciale de la Maif, rappelant à ce titre, que les exceptions de l'article R. 211-13 lui étaient inopposables, celle-ci n'ayant pas la qualité de victime.
Or, il a considéré qu'un mandataire qui omettait d'indiquer au tiers contractant le nom de son mandat et traitant son nom propre devenait le débiteur de celui-ci, de sorte que la Maif se trouvait être la seule débitrice des frais de remorquage et de gardiennage du bus, dus à la Sarl [B], jusqu'au 30 juin 2018. Au-delà de cette date, le tribunal a jugé qu'il appartenait à cette dernière de mettre en demeure l'association de régler les frais de gardiennage, ce qui n'avait pas été fait.
Il a ensuite estimé que la demande d'enlèvement du véhicule formée par la Sarl [B] à l'encontre de la Maif ne pouvait aboutir, celle-ci ne formulant aucune demande à l'encontre de l'association assurée, étant la seule pouvant être condamnée à y procéder ou à autoriser sa destruction.
Sur la demande subsidiaire de destruction, il a estimé qu'en l'absence de tout élément sur l'état du bus litigieux et le caractère économiquement réparable ou non des dommages causés à la suite de l'incendie, il était impossible d'apprécier le bienfondé de la demande de la Sarl [B] sur sa destruction, d'autant que l'association propriétaire n'en avait pas eu connaissance et n'avait pu faire valoir ses prétentions.
Sur les demandes de la Maif à l'encontre de l'association assurée, il a retenu que ses seules affirmations étaient en l'absence de tout élément probant, insuffisantes à démontrer le bien-fondé de son refus de garantie à son assuré et l'a déboutée à ce titre.
Par déclaration du 11 avril 2022, la Sarl [B] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle l'a débouté du surplus de sa demande de paiement des frais de gardiennage du véhicule à l'encontre de la Maif, débouté de toutes ses demandes tant principales, que subsidiaire à l'encontre de la Maif et rejeté le surplus de toutes les demandes des parties plus amples ou contraires.
La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 12 mai 2026.
Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées par voie électronique le 30 juin 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Sarl [B] demande à la cour de :
Condamner la Maif au paiement des frais de gardiennage à compter du 30 juin 2018 (à parfaire au jour du délibéré),
Condamner la Maif à enlever sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, le véhicule conservé,
A titre subsidiaire,
Autoriser la Sarl [B] à détruire le véhicule aux frais de la Maif,
En tout état de cause,
Condamner la Maif au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées par voie électronique en date du 29 septembre 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la compagnie d'assurance Maif demande à la cour de :
Déclarer l'appel de la Sarl [B] mal fondé et l'en débouter,
Déclarer son appel incident recevable, bienfondé et y faire droit,
Infirmer le jugement entrepris en ce critiqué par la compagnie d'assurance Maif,
Statuant à nouveau,
A titre principal,
Déclarer la Sarl [B] irrecevable, en tout cas mal fondée, en toutes ses demandes dirigées à son encontre,
A titre subsidiaire,
Débouter toutes parties de toutes demandes contraires aux présentes écritures,
Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté le surplus des demandes de la Sarl [B],
Condamner l'Association Animation Echanges Culturels Voyages De L'espoir à la relever indemne de toute condamnation à intervenir au profit de la Sarl [B],
En tout état de cause,
Condamner la Sarl [B] à lui régler la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions issues de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Me Marylou Diamantara, avocat aux offres de droit,
Débouter la Sarl [B] de toutes demandes plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu'elles sont dirigées à son encontre.
L'association Animation Echanges Culturels Voyages de l'espoir, assignée par la société [B], par acte de commissaire de justice du 29 juin 2022 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses et contenant dénonce de l'appel, n'a pas constitué avocat devant la cour.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera rappelé, au regard des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond mais que le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.
L'association Animation Echanges Culturels Voyages de l'espoir, qui n'a pas comparu, est réputée s'approprier les motifs du jugement.
Sur la demande en paiement des frais de gardiennage
Moyens des parties
La Sarl [B] fait valoir que la clause d'exclusion de garantie des frais de gardiennage au titre du contrat d'assurance souscrit par le propriétaire du véhicule lui est inopposable, car l'intimée a sollicité une prestation en son nom propre sans révéler l'identité de son assuré, de sorte qu'elle est la seule débitrice des frais de remorquage et de gardiennage du bus. Elle ajoute à ce titre, que les exceptions de l'article R. 211-13 du code des assurances lui sont inopposables, celle-ci ayant la simple qualité de partenaire commerciale avec la Maif et non celle d'assuré.
Elle soutient ensuite, que le montant des frais de gardiennage du véhicule sollicité est parfaitement fondé, l'intimée ne rapportant pas la preuve d'une disproportion du montant demandé.
La compagnie d'assurance Maif fait valoir à titre principal, que la clause d'exclusion de garantie des frais de gardiennage au titre du contrat d'assurance souscrit par le propriétaire du véhicule est opposable à l'appelante, car elle a agi en qualité de mandataire de son assuré et rappelle que le dépôt du véhicule a été effectué au bénéfice de l'Association Animation Echanges Culturels Voyages De L'espoir, propriétaire du véhicule, de sorte qu'elle est tenue de rembourser à l'appelante les dépenses effectuées pour la conservation du bus litigieux. Elle expose, qu'il en résulte que les exceptions de l'article R. 211-13 du code des assurances lui sont parfaitement opposables car ladite exclusion de garantie ne concerne pas l'une des causes évoquées à l'article R. 211-10 du même code.
A titre subsidiaire, l'accord de principe du 11 juin 2018 sur la prise en charge des frais de gardiennage a pris fin au 30 juin 2018, de sorte que sa condamnation à indemnisation doit être limitée uniquement à cette période.
Réponse de la cour
Par application des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
L'article 1947 du code civil, applicable au contrat de dépôt tel qu'invoqué au cas d'espèce, dispose que la personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.
La société [B] produit aux débats le courrier que lui a adressé la Maif le 22 décembre 2016 dans lequel l'assureur indiquait « conformément à notre entretien, je vous remercie de procéder à la récupération du véhicule immatriculé [Immatriculation 1].
Il s'agit d'un bus incendié situé [Adresse 4].
Il conviendra de stocker le véhicule sur votre parc en l'attente de destruction dans la mesure où pour le moment le propriétaire n'a pas encore procédé à la cession administrative. »
Il est ainsi établi que l'assureur Maif a donné consigne à la société [B] d'assurer la récupération puis le gardiennage du bus litigieux, de sorte que celle-ci doit être considérée comme étant « la personne qui a fait le dépôt » telle que décrite par l'article susvisée.
A cet égard, la compagnie d'assurance ne peut, compte tenu de la rédaction de ce courrier, sans se contredire, invoquer une exclusion de garantie telle que prévue aux stipulations générales du contrat d'assurance la liant à l'association Animation Echanges Culturels Voyages de l'Espoir, celle-ci ayant elle-même sollicité le dépôt, ce dont le garage n'a pu que déduire qu'elle en prendrait en charge les frais.
Ce n'est que par courrier du 6 avril 2018 que l'assureur a informé la société [B] qu'il s'apprêtait à régler la somme de 8 687,35 euros au titre des frais de « remorquage », ajoutant alors que « les conditions générales de notre contrat ne prévoient pas la prise en charge des frais de gardiennage, je vous remercie de bien vouloir vous adresser directement à l'association d'animation d'Echange Culturel V qui est ce jour toujours propriétaire du véhicule ».
Le 11 juin 2018, l'assureur a réécrit au garage [B] « je vous confirme notre accord de principe pour prendre en charge les frais de gardiennage jusqu'à fin juin. Au-delà de cette date, le propriétaire du véhicule sera responsable des éventuels frais facturés. »
La compagnie Maif s'est donc engagée auprès de la société [B] à laquelle elle a confié le véhicule appartenant à l'association, à en régler le prix du gardiennage jusqu'à la fin du mois de juin.
Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à régler la somme de 19 200,88 euros à ce titre.
S'agissant de la période postérieure au 30 juin 2018, la société [B] a été valablement informée, à plusieurs reprises et en amont de la date de fin de prise en charge des frais annoncée par l'assureur, de l'identité du propriétaire du bus et donc de la qualité de mandataire de la compagnie Maif, de sorte que si, initialement, il doit être considéré que l'assureur avait agi en son nom propre, prenant l'initiative de solliciter le dépôt, tel n'est plus le cas à compter du courrier du 6 avril 2018.
Il appartenait donc à la société [B] d'agir à l'encontre de l'association et de la mettre en demeure de régler les sommes dues au titre du gardiennage de son véhicule.
Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées par la société [B] relativement aux frais de gardiennage postérieurs au 30 juin 2018.
Sur l'enlèvement du véhicule
2.1 Moyens des parties
La société [B] indique être également bien fondée à solliciter l'enlèvement sous astreinte du véhicule, la société d'assurance intimé n'ayant pas respecté les obligations lui incombant.
La Maif réplique être dans l'impossibilité d'y procéder car elle n'est pas la propriétaire du véhicule.
2.2 Réponse de la cour
Aux termes de l'article 1937 du code civil, le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.
Il est établi que l'assureur a indiqué à plusieurs reprises l'identité du propriétaire du bus dans les courriers du 6 avril et du 11 juin 2018, tandis que sa qualité de mandataire est évoquée depuis le courrier du 22 décembre 2016 lorsqu'elle indiquait que « pour le moment le propriétaire n'a pas encore procédé à la cession administrative ».
Celle-ci ne peut donc être contrainte de procéder à l'enlèvement du véhicule des locaux de la société [B], ni assumer les frais de sa destruction.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société [B] de cette demande.
Sur la demande de condamnation de l'association à relever indemne la compagnie Maif de toute condamnation
Moyens des parties
La compagnie Maif invoque l'exclusion de garantie prévue aux conditions générales du contrat d'assurance de l'association pour solliciter la condamnation de cette dernière à la relever indemne de toute condamnation au titre des frais de gardiennage.
Réponse de la cour
L'assureur, par le jugement déféré confirmé par le présent arrêt, n'a été condamné qu'au paiement des frais de gardiennage faisant suite au remorquage et au stockage du véhicule effectués à sa seule demande.
Il n'est pas démontré, ni invoqué au demeurant, que ce gardiennage aurait fait suite à une demande de l'association.
Il en résulte que la compagnie d'assurance s'est seule engagée dans ce contrat de dépôt, justifiant ainsi sa condamnation, et excluant qu'elle puisse ensuite opposer à son sociétaire une exclusion de garantie.
La compagnie Maif devra donc seule assumer les frais de ce gardiennage et sera déboutée de sa demande dirigée à l'encontre de l'association.
Sur les frais du procès
Les dispositions du jugement, relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, sont confirmées.
Succombant, la compagnie Maif sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
Elle sera par ailleurs condamnée à régler la somme de 3 000 euros à la société [B] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et corrélativement sera débouté de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Condamne la société d'assurance mutuelle Maif aux entiers dépens d'appel et accorde aux avocats qui en ont fait la demande, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamne la société d'assurance mutuelle Maif à régler à la Sarl [B] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société d'assurance mutuelle Maif de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,