24 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
RG n° 2026010884
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de rejet du 24/09/2026
Rôle n° 2026 010884 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24/09/2026
Monsieur [B] [W]
[Adresse 1] 13 représenté par Maître Delphine CO substituée par Maître Jean-Baptiste ROSSI
contre
SUD LOGISTIQUE TRANSPORT (SAS)
[Adresse 2] RCS [Localité 1] non comparant
Par exploit en date du 03/08/2026, monsieur [B] [W] a fait assigner la société SUD LOGISTIQUE TRANSPORT par devant le tribunal de céans aux fins de voir prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire subsidiairement redressement judiciaire.
A l'audience, Maître [A] indique que le demandeur dispose d'une créance certaine, liquide et exigible suite à un jugement du conseil de prud'hommes.
Il fait état d'une mise en demeure transmisse par commissaire de justice, restée sans réponse.
Vu l'article L.631-1 du code de commerce qui dispose qu'il est « institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur […] qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ».
Le demandeur n'apporte pas la preuve de ce que l'actif disponible est inférieur au passif exigible en ce qu'il ne fournit pas de justificatif de tentatives de recouvrement infructueuses.
La signification d'un jugement assortie d'une mise en demeure de payer confirme l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible mais ne présage pas de l'état de cessation des paiements du défendeur.
Par ces motifs,
Le tribunal, par la présente décision, rejette la demande, l'état de cessation des paiements n'étant pas avéré.
Liquide les dépens à la somme de 54.37 euros dont TVA 9.06 euros.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.