24 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
RG n° 2026008845
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d'instance
Rôle n° 2026 008845 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24/09/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 24/09/2026 PRESIDENT : Monsieur Romain FOURNIER JUGES : Madame Nicole PARENTI Madame Isabelle ENEL GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
Monsieur LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES, service des entreprises (SIE) NORD VAUCLAUSE
[Adresse 1] comparant par Maître [S] [G]
contre
[I] (SARL)
[Adresse 2] comparant par monsieur [C] [M], gérant
Par exploit en date du 29/05/2026, le comptable des finances publiques du service des entreprises du Nord Vaucluse a assigné la société [I] par devant le tribunal de céans aux fins de voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, subsidiairement redressement judiciaire.
A l'audience de ce jour, le demandeur indique se désister de sa demande compte tenu du parfait paiement de la dette et, par ailleurs, sollicite la condamnation de la société [I] au paiement d'une indemnité de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le défendeur confirme avoir réglé intégralement la dette et sollicite le rejet de la demande concernant le paiement de l'article 700, ce dernier n'ayant initialement pas été demandé dans l'assignation.
Vu la déclaration de désistement du demandeur et l'acceptation du défendeur,
Vu qu'il appartient au tribunal de déterminer librement la somme allouée au titre de l'article 700, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée,
Que la société [I] a procédé au règlement intégral de sa dette, pour une somme totale de 180.000,00 euros,
Qu'il apparaitrait inéquitable de laisser à la charge de la société [I] le paiement d'une somme complémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Par ces motifs,
Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Rejette la demande d'article 700 faite par le demandeur à l'audience,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.