24 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
RG n° 2026006439
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire
Numéro de rôle : 2026 006439 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24/09/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 15/09/2026
PRESIDENT
: Monsieur Romain FOURNIER
JUGES
: Monsieur Franck BUONANNO
Madame Agnès D'ANGELO
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] 840 348 296 RCS [Localité 3] comparant par Maître [V] [W] substitué par Maître Mathieu COUVE
En présence de :
La SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [A] [B], ès qualités de mandataire judiciaire
Par jugement en date du 17/02/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Localité 1] (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 840 348 296 / 2018 B 1411,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
La société [Localité 1] (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe a comparu en personne,
A l'audience, Maître [B] rappelle l'historique de la procédure et les termes de son rapport. Il précise que des dettes postérieures ont été déclarées à la procédure, que les éléments d'usage n'ont pas été fournis et qu'a priori une liquidation judiciaire devrait être sollicitée par la société en l'absence de perspectives.
La société confirme ne pas atteindre sa rentabilité, ne pas pouvoir trouver de repreneur quant à la situation des résultats et des dettes et confirme la demande de conversion en liquidation judiciaire à la barre.
Vu le jugement d'ouverture du 17/02/2026,
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de la société [Localité 1] (SAS),
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 17/02/2026,
Prononce la liquidation judiciaire de la société [Localité 1] (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis,
Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [Z] [T]
Maintient en qualité de chargé d'inventaire : la SELARL [M] [P] et [F] [R] - [Adresse 2] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 4] [Adresse 3], prise en la personne de l'un de ses associés
Nomme en qualité de liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [A] [B] - [Adresse 4], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée,
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 04/06/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.