22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Rodez
RG n° 2026001134
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001134 PROCEDURE : 41526069
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 22/09/2026
DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : [A] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : Mme Yvette MOISSET M. Jean BURDIN
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats
DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/09/2026
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I et Nomination d'un Administrateur en cours de procédure (RJ) - L631-9
LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : ATTENDU QU'A LA DATE DU
09/06/2026
, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE
[A] (SAS)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2], entreprise générale de maçonnerie,
ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR
SIX MOIS,
ATTENDU QUE PAR CE MEME JUGEMENT L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 22/09/2026,
QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE QUE :
LE DEBITEUR S'EST PRESENTE MAIS NE COOPERE PAS DE FACON EFFICIENTE A CE STADE,
LES DOCUMENTS SOLLICITES A PLUSIEURS REPRISE N'ONT PAS ETE PRODUITS A CE JOUR,
LE DEBITEUR A TOUTEFOIS JUSTIFIE D'UNE COUVERTURE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE ET DECENNALE EN [Localité 3] DE VALIDITE,
LE PASSIF DECLARE A CE JOUR EST RELATIVEMENT CONTENU,
L'ACTIVITE DE CETTE SOCIETE IMPLIQUE DES ENCAISSEMENTS D'ACOMPTES A LA SIGNATURE DU DEVIS, NOTAMMENT AUPRES DE PARTICULIERS, DONT IL APPARAIT NECESSAIRE D'ASSURER LE SUIVI,
EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, IL N'EST PAS OPPOSEE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION, AVEC DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AUX [Localité 4] D'ASSISTER ET SURVEILER LA SOCIETE, DURANT LE DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION,
QU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI ET DE RENVOYER L'AFFAIRE,
PAR CES MOTIFS
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.631-15 DU CODE DE COMMERCE, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.631-9 DU CODE DE COMMERCE, VU LE RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES OBSERVATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES, VU L'AVIS ECRIT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE, MAINTIENT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE [A] (SAS) [Adresse 4], entreprise générale de maçonnerie, MAINTIENT PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 26/05/2026, NOMME LA SELARL FHBX, REPRESENTEE PAR MAITRE [Adresse 5], [Adresse 6], [Localité 5] [Adresse 7] [Localité 6] QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES RELATIFS A LA GESTION, RENVOIE L'AFFAIRE AU 08/12/2026, PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, CE QUI SERA EXECUTE CONFORMEMENT A LA LOI, AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.