22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Rodez
RG n° 2026001139
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001139 PROCEDURE : 41526077
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 22/09/2026
DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : M. [P] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT:
M. Dominique VAUTHIER
JUGES:
Mme Yvette MOISSET
M. Jean BURDIN
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats
DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/09/2026
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI :
ATTENDU QU'A LA DATE DU
09/06/2026,
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE
M. [P] [F]
[Adresse 2]
[Localité 1], travaux de charpente,
ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR SIX MOIS,
ATTENDU QUE PAR CE MEME JUGEMENT L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 22/09/2026,
QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :
QU'EN L'ETAT DES RESULTATS REALISES JUSQU'ALORS, LES OBJECTIFS SEMBLENT ATTEIGNABLES,
QU'AUCUNE DETTE NOUVELLE N'A ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE,
QU'IL N'EST PAS OPPOSE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'A SON TERME,
OU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI ET DE RENVOYER L'AFFAIRE,
PAR CES MOTIFS
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.631-15 DU CODE DE COMMERCE,
VU LES CONCLUSIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE,
VU LES OBSERVATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES,
MAINTIENT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE M. [P] [Adresse 1], travaux de charpente,
MAINTIENT PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 26/05/2026,
RENVOIE L'AFFAIRE AU 08/12/2026,
PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE,
CE QUI SERA EXECUTE CONFORMEMENT A LA LOI,
AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.