25 septembre 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon
RG n° 2024006438
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 25/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006438
Demandeur(s):
COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Me Cindy COLLOCA/[Localité 2]
Défendeur(s) :
[U] [P]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant(s) :
Me Aurélien DELEAU (SELARL [Localité 4] GAULT DELEAU)/[Localité 5]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président d'audience :
Juges :
Philippe BARDIN
Olivier SORIN
Jean-Marc BRUM
Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience publique du 12/06/2026
Dépens de greffe liquidés à la somme de 60,22 euros TTC
Exposé du litige
Suivant jugement du 27 février 2026, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, des moyens et de la procédure, ce tribunal a ordonné la réouverture des débats, enjoint à chacune des parties de produire divers documents et a convoqué Madame [U] [P] à se présenter en personne à l'audience du 10 avril 2026, afin de la soumettre à une vérification d'écriture sous la dictée du président d'audience.
À l'audience du 10 avril 2026, l'affaire est renvoyée à l'audience du 12 juin 2026 à laquelle les parties font valoir leurs prétentions et à laquelle Madame [U] [P] ne comparaît pas en personne pour effectuer la vérification d'écriture.
L'affaire est mise en délibéré.
Sur ce, le tribunal,
Sur les documents produits par les parties et la vérification d'écriture
Suivant jugement du 27 février 2026, le président a enjoint à Madame [U] [P] de se présenter en personne aux fins de vérification d'écriture et demandé aux parties de produire les documents suivants :
1) Pour Madame [U] [P]
Lors de la demande d'immatriculation, la déclaration de non-condamnation et de filiation JQPA datée et signée ainsi que le formulaire de déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale;
Le contrat de bail commercial ou le titre de propriété du local professionnel ;
Le contrat d'ouverture de compte bancaire de son entreprise ;
La copie de l'ouverture de son compte bancaire à titre personnel ;
Son permis de conduire en cours de validité, en original si possible ;
La copie de tous les relevés bancaires de la société Madame [U] [P] de novembre 2018 à décembre 2019 ;
L'original de sa carte d'identité recto verso en cours de validité ;
Son passeport en cours de validité ;
Toutes pièces utiles (en original ou en copie) permettant de justifier de la falsification d'écriture et de signature invoquée provenant de tiers.
2) Pour La société CREDIPAR
La proposition commerciale du [Localité 6] GARAGE DE PROVENCE, concessionnaire Peugeot STELLANTIS pour le véhicule Peugeot SUV 5008 Allure Blue HDI en objet ;
Le bon de commande du véhicule Peugeot SUV 5008 daté et signé par Madame [U] [P] ;
Les relevés de prélèvements sur le compte bancaire de Madame [U] [P] correspondant au mandat SEPA du 30 octobre 2018 ;
La copie lisible et intelligible de la carte d'identité recto-verso de Madame [U] [P] versée au moment de la conclusion du contrat de crédit-bail.
Au préalable, il convient de constater que les conclusions et pièces déposées à l'audience du 12 juin 2026 par le conseil de Madame [U] [P], sont en tous points identiques à celles déposées à l'audience du 21 novembre 2025.
En l'espèce, hormis sa carte nationale d'identité recto/verso et son passeport tous deux en vigueur à compter du 30 mars 2024, d'un avenant à son contrat de travail daté du 14 avril 2024 et du procès-verbal d'infraction à la suite de sa plainte déposée le 18 avril 2024 au motif qu'une personne aurait usurpé son identité dans le cadre de la location d'un véhicule avec option d'achat pour le compte de sa société, Madame [U] [P] ne verse aux débats aucun autre document demandé par ce tribunal.
Concernant la société CREDIPAR, seule la carte nationale d'identité à peine lisible de Madame [U] [P] est produite en sus des pièces initialement produites.
Parmi ces pièces, il y a la facture de vente du véhicule PEUGEOT, immatriculé [Immatriculation 1], émise le 9 novembre 2018 par le [Localité 6] GARAGE DE PROVENCE à la société CREDIPAR pour un montant de
32.904,76 EUR TTC. On y relève le nom de Madame [U] [P] en qualité de «
Locataire
» et qu'il s'agit d'un financement en LOA (location avec option d'achat).
Également, la société CREDIPAR produit le contrat de crédit-bail mobilier du 30 octobre 2018 n° 101M1591297/1 dûment signé par le bailleur. Ce document comporte le cachet de la société BILL NETTOYAGE ANIMATIONS immatriculée au RCS [Localité 5] n° 812 383 552 correspondant à la société de Madame [U] [P] sous enseigne «
Les Herbes et Cie
». Or, si la signature du «
Locataire
» est quelque peu différente de la signature de Madame [U] [P] relevée sur sa carte nationale d'identité, son passeport, l'avenant au contrat de travail du 14 avril 2024 et le procès-verbal d'infraction du 18 avril 2024, le «
y barré
», apposé sur ces deux documents officiels apparaît de manière significativement identique sur toutes les autres signatures litigieuses.
La société CREDIPAR produit en pièce n° 24 le recto-verso de la carte nationale d'identité qui lui avait été remise par Madame [U] [P] dans le cadre du crédit-bail mobilier et bien que peu lisible y compris sur la signature, on observe que sa validité courrait jusqu'au 20 juillet 2019. Étant valide au 1er janvier 2014, la carte nationale d'identité présentée a bénéficié d'une prorogation légale de cinq années jusqu'au 20 juillet 2024, attestant de la recevabilité du document.
L'acte introductif d'instance date du 4 mars 2024 et l'ensemble des pièces justificatives que produit la requérante sont toutes antérieures à cette date. Les signatures du «
Locataire
» apposées à la même date du 30 octobre 2018 sur les documents de contrat de crédit-bail, d'information préalable à la conclusion d'une opération de crédit, de demande de financement à usage professionnel et de mandat de prélèvement SEPA sont rigoureusement identiques.
Madame [U] [P] nie avoir signé ces documents au motif que sa signature aurait été falsifiée. Pour en témoigner, elle ne produit que sa carte nationale d'identité et son passeport délivrés à la date du 30 mars 2024, soit à une date postérieure de quelques jours à l'assignation à son encontre.
On observe que la signature apposée sur ces deux documents officiels diffère de celle apposée sur les documents contractuels litigieux produits par la requérante.
Tel que le premier juge l'a relevé dans son jugement du 27 février 2026, il est surprenant que Madame [U] [P] qui a bien été prélevée sur son compte bancaire chaque mois pendant 12 mois au cours de la période du 15 novembre 2018 à l'échéance impayée du 15 novembre 2019, n'a élevé aucune contestation auprès du crédit-bailleur avant d'être assignée en justice, le 4 mars 2024.
Dès lors, les échéances qu'elle a payées au cours de la période précitée constituent un commencement de preuve de son consentement éclairé sur le contrat de crédit-bail mobilier.
En outre, le contrat LOA et le procès-verbal de livraison du véhicule comportent une écriture identique aux deux documents. Rien ne permet d'affirmer qu'il s'agit de l'écriture du bailleur ou celle de Madame [U] [X]
Madame [U] [P] ne comparaît pas en personne à l'audience alors qu'elle y a été régulièrement invitée, aux fins de vérification d'écriture, en application des dispositions des articles 287 et 288 du code de procédure civile. Aucune dispense préalable de comparution ne lui a été accordée par ce tribunal et aucune justification de son absence n'est invoquée par son conseil.
Il résulte de tout ce qui précède que Madame [U] [P] échoue à faire la démonstration de ses prétentions et qu'à ce titre, elle doit payer à la société CREDIPAR la somme de 17.020,31 EUR correspondant au décompte produit en pièce n° 14 par la requérante, outre intérêts de retard au taux de 0,79 % à compter de la mise en demeure du 9 juin 2020.
Sur les autres demandes
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société CREDIPAR et de lui allouer à ce titre la somme de 1.000 EUR.
Les dépens sont fixés par les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et supportés par Madame [U] [X]
Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Par ces motifs :
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier :
Constate le défaut de comparution en personne de Madame [U] [P] alors que régulièrement appelée aux fins de vérification d'écriture ;
Déboute Madame [U] [P] de l'ensemble de ses prétentions ;
Déclare la société CREDIPAR recevable et bien fondée en ses demandes ;
Condamne Madame [U] [P] à payer à la société CREDIPAR la somme de 17.020,31 EUR, outre intérêts de retard au taux de 0,79 % à compter de la mise en demeure du 9 juin 2020 ;
Condamne Madame [U] [P] à payer à la société CREDIPAR la somme de 1.000 EUR, à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [U] [P] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.