23 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bobigny
RG n° 2026L04144
Chambre 03
Texte de la décision
N° de Minute : 2026L04710
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L04144
Le 23 septembre 2026
, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
Délibéré et rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA
Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 23 septembre 2026
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR
Me Marie DANGUY ES/Q Liquidateur de SASU NELIX [Adresse 1]
Non comparant
DEFENDEUR
SAS NELIX [Adresse 2]
Représentant Légal :
M. Hosny LABIODH, Président [Adresse 3] Activité : pilote et conduite de chantier, étude et mise en conformité des travaux, conseil et élaboration de chantier, travaux et rénovation tous corps d'état. N° de RCS de [Localité 1] : 819437617 / Gestion 2016 B 11428
Non comparant
JUGEMENT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Après communication au Ministère Public,
Attendu que Me [C] [X]/Q Liquidateur de la SASU NELIX a signalé au greffe du tribunal de céans une erreur matérielle dans un précédent jugement de rectification d'erreur matérielle dont le n°RG est 2026L04140, s'agissant de sa désignation en qualité de mandataire liquidateur.
Attendu que le tribunal, en application de l'article 462 du Code de procédure civile, s'est saisi d'office afin de voir rectifier l'erreur matérielle dont il a été fait état.
Attendu que le dossier révèle en effet que le jugement entrepris que le paragraphe suivant est incohérent :
* En page 3, la phrase « Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [P] [Adresse 4] » est remplacée par la phrase suivante : « Mandataire Liquidateur : Me [C] [S], [Adresse 5] Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [P] [Adresse 4] ».
Attendu que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; que le Juge, à défaut de requête de la part des parties, peut se saisir d'office et qu'il y a lieu en l'espèce de rectifier le jugement entrepris le
21/09/2026
* Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Rectifie le jugement du 21/09/2026 comme suit :
En page 2, le paragraphe suivant :
En page 3, la phrase « Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [P] [Adresse 4] » est remplacée par la phrase suivante : « Mandataire Liquidateur : Me [C] [S], [Adresse 5] Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [P] [Adresse 4] ».
est corrigé comme suit :
* En page 3, la phrase « Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [P] [Adresse 4] » est remplacée par la phrase suivante : « Mandataire Liquidateur : Me [C] [S], [Adresse 5] ».
Le reste du jugement demeurant inchangé.
Dit que la mention du présent jugement sera portée sur la minute du jugement ainsi rectifié.
Dit que les dépens sont sans frais.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.