24 septembre 2026
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RG n° 25/12492
Chambre 1-2
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 24 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/491
Rôle N° RG 25/12492 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPI4M
[Y] [C]
[H] [C]
[F] [C]
[Q] [C]
C/
[N] [B]
[A] [J]
épouse [B]
[K] [B]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Damien FAUPIN
Me Joseph MAGNAN
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 09 septembre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/00337
APPELANTS
Monsieur [Y] [C]
né le 25/12/1938 à [Localité 2] (13) de nationalité française,
demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
Ayant pour Avocat Maître Damien FAUPIN, Avocat au Barreau de TARASCON, Associé de la SELARL BURAVAN DESMETTRE GIGUET FAUPIN
Madame [H] [C]
née le [Date naissance 1] à [Localité 4] (13) de nationalité française,
demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
Ayant pour Avocat Maître Damien FAUPIN, Avocat au Barreau de TARASCON, Associé de la SELARL BURAVAN DESMETTRE GIGUET FAUPIN
Monsieur [F] [C]
né le [Date naissance 2] à [Localité 4] (13), de nationalité française,
demeurant [Adresse 3]
Ayant pour Avocat Maître Damien FAUPIN, Avocat au Barreau de TARASCON, Associé de la SELARL BURAVAN DESMETTRE GIGUET FAUPIN
Monsieur [Q] [C]
né le [Date naissance 3] à [Localité 4] (13), de nationalité française,
demeurant au [Adresse 4]
Ayant pour Avocat Maître Damien FAUPIN, Avocat au Barreau de TARASCON, Associé de la SELARL BURAVAN DESMETTRE GIGUET FAUPIN
INTIMÉS
Monsieur [N] [B]
né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 5] (76), de nationalité française
demeurant et domicilié [Adresse 5]
Ayant pour Avocat plaidant Me Laure TANGUY, Avocat au Barreau de TARASCON
Ayant pour Avocat postulant Me Joseph MAGNAN, Avocat au Barreau d'AIX EN
[Localité 6]
Madame [A] [J] épouse [B]
née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 7] (76), de nationalité française
demeurant et domicilié [Adresse 5]
Ayant pour Avocat plaidant Me Laure TANGUY, Avocat au Barreau de TARASCON
Ayant pour Avocat postulant Me Joseph MAGNAN, Avocat au Barreau d'AIX EN
[Localité 6]
Monsieur [K] [B]
né le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 8] (76), nationalité française,
demeurant et domicilié [Adresse 5]
Ayant pour Avocat plaidant Me Laure TANGUY, Avocat au Barreau de TARASCON
Ayant pour Avocat postulant Me Joseph MAGNAN, Avocat au Barreau d'AIX EN
PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 23 juin 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Angélique NETO, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Messieurs [Y], [F] [Q] et Mme [H] [C] (consorts [C]) sont propriétaires de parcelles sises à [Adresse 6] à [Localité 9], cadastrées n° [Cadastre 1], n° [Cadastre 2], n° [Cadastre 3], n° [Cadastre 4], n° [Cadastre 5] et n° [Cadastre 6].
Messieurs [N], [K] et Mme [A] [B] (consorts [B]) sont propriétaires de la parcelle sise à [Adresse 7], cadastrée n° [Cadastre 7].
Souhaitant que des mesures soient prises à l'encontre des consorts [B] pour faire cesser le trouble manifestement illicite résultant des débords d'arbres sur leurs parcelles et de la gestion par ces derniers des eaux de la piscine et des pluies, les consorts [C] les ont fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2025 devant le président du tribunal judiciaire de Tarascon, statuant en référé, aux fins de les entendre condamner à procéder, sous astreinte, à la taille des arbres, au rétablissement de l'évacuation de la canalisation d'eau pluviale donnant sur la parcelle à l'Est cadastrée n° [Cadastre 4], à cesser de rejeter leurs eaux de vidange et de nettoyage de piscine sur les parcelles leur appartenant, à boucher le tuyau d'évacuation de ces eaux donnant sur la parcelle n° [Cadastre 4] et à obtenir leur condamnation au paiement de diverses sommes à titre provisionnel.
Par ordonnance contradictoire en date du 9 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarascon a :
- rejeté les demandes des consorts [C] ;
- rejeté les demandes reconventionnelles des consorts [B] ;
- ordonné une mesure d'expertise et commis pour y procéder M. [T] [X] ;
- condamné les consorts [B] au paiement de la somme de 4 000 euros à titre de consignation ;
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné les consorts [B] aux dépens.
Sur les demandes principales, il a notamment considéré que :
- la taille des arbres ne dépassait pas les inconvénients normaux du voisinage et ce, d'autant que les consorts [B] justifiaient, par la production du constat dressé par commissaire de justice du 9 mai 2025, les avoir récemment fait tailler ;
- les consorts [C] ne rapportaient pas la preuve du risque d'inondation dont ils se prévalaient et qui résulterait du fait que les consorts [B] auraient bouché une canalisation ;
- si les consorts [B] ne contestaient pas déverser les eaux de leur piscine dans un champ d'olivier appartenant aux consorts [C], ces derniers ne justifiaient pas du préjudice allégué ;
- les consorts [C] échouaient à démontrer subir un dommage imminent ou un trouble de jouissance, de sorte que leur demande provisionnelle au titre de dommages et intérêts devait être rejetée.
Sur les demandes reconventionnelles, il a notamment estimé que :
- la demande formée par les consorts [B] visant à ordonner, sous astreinte, aux consorts [C] de faire tailler le cyprès se heurtait à une contestation sérieuse dans la mesure où il ressortait du procès-verbal de constat, dressé par commissaire de justice, que l'arbre dépassait sur la parcelle ZP077 qui n' appartenait pas aux consorts [B] ;
- les parties habitaient en campagne depuis de nombreuses années, de sorte que la présence de chevaux ne dépassait pas les troubles normaux de voisinage dans un tel contexte ;
- le consorts [B] ne démontraient pas être dans l'obligation de faire évacuer les eaux de leur piscine par les tuyaux prévus à cet effet, débouchant dans des parcelles agricoles appartenant aux consorts [C], du fait que ces derniers auraient bouché les évacuations ;
- les consorts [B] justifiaient d'un motif légitime à la mesure d'expertise sollicitée en ce qu'il ressortait du procès-verbal de constat qu'ils produisaient que l'enclos à chevaux, appartenant aux consort [C], était accolé au mur appartenant aux consorts [B] et que ce dernier était fissuré.
Suivant déclaration transmise au greffe le 27 octobre 2025, les consorts [C] ont interjeté appel de l'ordonnance entreprise l'appel visant à la critiquer en ce qu'elle avait rejeté leurs demandes et dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de leurs dernières conclusions transmises le 27 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, ils demandent de reformer l'ordonnance entreprise des chefs déférés et en conséquence de :
- condamner les consorts [B] à :
- procéder à la taille des branches dépassant sur leur fonds, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir ;
- cesser le déversement de leurs eaux de vidange et de nettoyage de piscine ou bassin sur les parcelles leur appartenant et à boucher le tuyau d'évacuation de ces eaux donnant sur la parcelle n° [Cadastre 4], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou 1 000 euros par constat de déversement ;
- leur payer la somme de 2 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice, la somme de 2 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et y ajoutant, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
- débouter les consorts [B] de l'ensemble des leurs demandes ;
- les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais de constat d'huissier.
Sur le débord des arbres, ils font notamment valoir :
- qu'il résulte du procès-verbal de constat, dressé le 15 avril 2025, que les arbres présents sur la propriété des consorts [B] dépassent les deux mètres de hauteur et sont plantés à moins de deux mètres de la limite séparative ;
- que si le jujubier a été arraché, le cèdre présent sur la parcelle des consorts [B] n'a pas été taillé et ses branches débordent sur leur parcelle ;
- que, contrairement à ce que prétendent les consorts [B], il ressort de la consultation de google earth que l'arbre déborde sur leur fonds et qu'il est planté sur les fonds appartenant aux consorts [B] ;
Sur la gestion des eaux de piscine, ils soutiennent que :
- les consorts [B] reconnaissent faire évacuer leurs eaux de piscine par le biais d'un tuyau sortant de leur mur vers leur parcelle cadastrée n° [Cadastre 4] complantée d'oliviers et ce, en violation des dispositions des articles 545 du code civil et L. 1331-7-1 du code de la santé publique. Ils contestent leur avoir donné leur accord pour le faire et avoir bouché une canalisation des consorts [B] et affirment subir un réel préjudice du fait des agissements des consorts [B] alors qu'ils ont tenté à plusieurs reprises de trouver des solutions amiables ;
Sur les demandes reconventionnelles, ils soutiennent que :
- le cyprès, qui est planté sur leur parcelle ZP [Cadastre 1], déborde sur la parcelle ZP [Cadastre 8] qui n'appartient pas aux consorts [B], de sorte que cette demande se heurte à une contestation sérieuse tirée du défaut de qualité à agir ;
- la demande formée par les consorts [B] visant à les condamner au paiement d'une somme provisionnelle à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi à cause des nuisances occasionnées par la présence de leurs chevaux est irrecevable, infondée et prescrite dans la mesure où ils détiennent des chevaux depuis des années et bien avant l'acquisition par les consorts [B] de leur parcelle en 2019 ;
- les consorts [B] procèdent par affirmation lorsqu'ils leur reprochent d'avoir bouché des évacuations d'eaux pluviales alors qu'il est constant qu'ils font évacuer celles-ci pluviales uniquement par une canalisation prise sur leur mur et donnant dans leur propriété, de sorte que cette dernière se voit recevoir en un seul point l'ensemble des eaux pluviales du fonds supérieur alors qu'il existe un autre point d'évacuation des eaux pluviales, donnant sur la parcelle cadastrée n° [Cadastre 4], constituée d'un champ d'olivier, qui a été opérationnel pendant de nombreuses années mais a été bouché par les aménagements réalisés par les consorts [B].
Aux termes de leurs dernières conclusions transmises le 20 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, les consorts [B] demandent à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté les demandes des consorts [C], l'infirmer en ce qu'elle a rejeté leurs demandes reconventionnelles des consorts [B] et statuant à nouveau de :
- débouter les consorts [C] de l'ensemble de leurs demandes.
À titre reconventionnel, condamner les consorts [C] à :
- tailler leur cyprès à une hauteur inférieure à deux mètres et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir ;
- leur payer la somme de 3 000 euros à titre de provision sur l'indemnisation du préjudice subi à cause des nuisances occasionnées par la présence de leurs chevaux ;
- déboucher les écoulements bouchés par leurs soins et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux frais et dépens d'appel comprenant les frais de constat ;
- leur payer la somme de 2 000 euros en indemnisation de leur préjudice né d'une procédure abusive et dilatoire.
Ils font notamment valoir :
- que les arbres ont été taillés le 12 mai 2025, soit avant la délivrance de l'assignation et ils ont fait abattre le jujubier, dans un souci de bonne entente avec leur voisinage mais que le cèdre dont parlent les consorts [C] n'est pas sur leur parcelle et les photographies produites par ces derniers ne le prouvent pas ;
- que les consorts [C] ont toujours été d'accord pour recevoir les eaux de piscine, ce système d'évacuation étant préexistante à l'achat de leur bien immobilier et ne justifient d'aucun préjudice ;
- sur les demandes reconventionnelles qu'ils forment que ;
- les consorts [C] sont propriétaires d'un cyprès qui dépasse sur la parcelle ZP [Cadastre 9] ;
- la présence de chevaux installés contre le mur de leur parcelle génère de nuisances olfactives et la prolifération de mouches, les consorts [C] n'hésitant pas à entreposer - le fumier à l'extrémité de leur jardin leur causant un trouble anormal de voisinage ;
- les consorts [C] ont bouché de manière abusive l'écoulement de leur piscine faisant fi des dégradations de la pompe dont ils sont à l'origine alors que l'installation du système d'évacuation était préexistante à l'achat de leur maison ;
- ils sont fondés à demander la condamnation des consorts [C] à leur payer des dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire.
L'instruction a été close par ordonnance en date du 9 juin 2026.
Par soit-transmis en date du 17 juillet 2026, la cour a informé les conseils des parties qu'elle s'interrogeait sur la recevabilité de :
- la demande formée par les intimés tendant à la condamnation des appelants à leur payer la somme de 2 000 euros en indemnisation de leur préjudice né d'une procédure abusive et dilatoire s'agissant d'une condamnation sollicitée à titre définitif (et non provisionnel), au regard des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ;
- la demande visant à condamner les consorts [C] à leur payer une provision de 3 000 euros formée à hauteur d'appel à titre provisionnel alors qu'elle l'a été à titre définitif devant le premier juge.
Elle leur a imparti un délai expirant le mercredi 22 juillet 2026 à midi pour lui faire parvenir les documents sollicités et transmettre leurs éventuelles observations sur ces points précis, par une note en délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile).
Par une note en délibéré transmise par message RPVA du 22 juillet 2026, le conseil des consorts [B] a fait valoir que la demande visant à obtenir la condamnation des consorts [C] au titre de la procédure abusive et dilatoire est justifiée car cet appel a pour effet de retarder inutilement le déroulement de la procédure. Il a précisé que le premier accédit ayant eu lieu le 4 juin 2026, l'appel sur la mesure d'expertise est sans objet, ce qui caractériserait une fois encore la volonté de multiplier les procédures sans motifs légitimes.
Par une note en délibéré transmise par message RPVA du 22 juillet 2026, le conseil des consorts [C] a indiqué être étonné du contenu de la note en délibéré des consorts [B] dès lors que ses clients n'ont pas relevé appel de la mission d'expertise qui a effectivement débuté. Il a précisé souscrire à l'analyse faite par la cour s'agissant des moyens soulevés d'office.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient à titre liminaire de relever que la cour n'est saisie d'aucune demande d'infirmation du chef de l'ordonnance entreprise ayant ordonné une expertise judiciaire.
La cour statuera, par conséquent, dans les limites de l'appel.
Sur le trouble manifestement illicite
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (...) le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence (...) peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le trouble manifestement illicite visé par ce texte désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Pour en apprécier la réalité, la cour d'appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue. Enfin, le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu'il constate.
Il est de principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, un tel trouble étant susceptible d'être qualifié de manifestement illicite au sens des dispositions de l'article précité. Le juge des référés a donc le pouvoir de constater son existence dès lors que la preuve en est rapportée avec l'évidence requise. Il est, en outre, indépendant de la notion de faute en sorte que le juge doit simplement rechercher s'il dépasse les inconvénients normaux du voisinage.
Si l'article 544 du code civil confère le droit de jouir, de la manière la plus absolue, des choses dont on est propriétaire, leur usage ne peut s'exercer en contrariété des lois et règlements ni être source, pour la propriété d'autrui, bénéficiant des mêmes prérogatives, d'un dommage excédant les inconvénients normaux de voisinage.
Sur la demande visant à ce que les arbres soient taillés
Aux termes de l'article 671 alinéa 1 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Seule la hauteur intrinsèque des végétaux, indépendante du relief, doit être prise en considération pour l'application de ce texte.
L'article 672 du même code dispose que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire : si ce sont des racines, ronces, brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite séparative.
L'article 673 ajoute que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Le droit consacré par ce texte est, par nature, imprescriptible.
La cour doit apprécier l'existence d'un trouble manifestement illicite au moment où le premier juge a statué.
En l'espèce, les consorts [C] sollicitent à la cour qu'elle infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande tendant à condamner les consorts [B] à procéder à la taille des branches dépassant sur leur fonds et ce, sous astreinte.
Il résulte du procès-verbal de constat, dressé le 15 avril 2025 par Maître [Z] [E], commissaire de justice, qu'une branche surplombe le terrain des consorts [C] sur une distance d'environ 2 mètres.
Il reste que les consorts [B] démontrent par la production de la facture de l'entreprise Gellet Paysage que l'arbre litigieux a été taillé le 12 mai 2025, soit postérieurement au procès-verbal de constat produit par les appelants mais avant que le premier juge n'ait statué.
Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur cette demande.
Sur la demande visant à interdire les consorts [B] de déverser les eaux de la piscine et de procéder au bouchage du tuyau d'évacuation
Aux termes des dispositions de l'article L. 1331-7-1 du code la santé publique, le propriétaire d'un immeuble ou d'un établissement dont les eaux usées résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique en application de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte dans la limite des capacités de transport et d'épuration des installations existantes ou en cours de réalisation.
Le propriétaire peut être astreint à verser à la collectivité organisatrice du service ou au groupement auquel elle appartient, dans les conditions fixées par délibération de l'organe délibérant, une participation dont le montant tient compte de l'économie qu'il réalise en évitant le coût d'une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire. (')
Aux termes des dispositions de l'article 640 du code civil, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
En l'espèce, les consorts [C] demandent à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande tendant à voir condamner les consorts [B] à cesser de déverser leurs eaux de vidange et de nettoyage de la piscine sur leur parcelle et à boucher le tuyau d'évacuation de ces eaux et ce, sous astreinte.
Il convient de relever que les consorts [B] ne contestent pas déverser les eaux de leur piscine sur le fonds appartenant aux consorts [C].
Si les consorts [B] affirment que les consorts [C] ont toujours été d'accord et qu'ils ne se sont jamais plaints auprès des propriétaires précédents, il reste qu'ils ne produisent aucun document démontrant leur accord à recevoir les eaux de leur piscine ou toute eau.
Par ailleurs, s'ils affirment que les consorts [C] sont défaillants dans l'administration de la preuve du préjudice qu'ils allèguent subir, il convient de relever que l'existence du trouble s'induit de l'atteinte même de leur droit de propriété.
Il s'ensuit que les consorts [C] démontrent subir un trouble manifestement illicite justifiant de faire interdiction aux consorts [B] de déverser leurs eaux résultant de la vidange et du nettoyage de leur piscine sur leur parcelle et ce, sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée par commissaire de justice, passé un délai de 8 jours à compter du présent arrêt.
Cette mesure étant suffisante à interrompre le trouble manifestement illicite, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à condamner les consorts [B] à boucher les tuyaux d'évacuation de ces eaux.
Il convient dès lors d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé de ce chef.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui a causé à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'article 1241 du même code dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence.
En l'espèce, les consorts [C] sollicitent la condamnation des consorts [B] à leur payer la somme de 2 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice.
Ils exposent avoir tenté à plusieurs reprises de trouver une solution amiable et produisent à l'appui :
- une photocopie du courrier qu'ils ont adressé aux consorts [B] au mois de mars 2024 expliquant notamment les désagréments que la vidange de la piscine leur cause ;
- le courrier recommandé avec accusé de réception que leur conseil leur a adressé au mois de juillet 2024 expliquant le contenu des dispositions de l'article 672 précité du code civil ;
- le courrier de réponse des consorts [B] du mois de juillet 2024 expliquant leur position ;
- la main courante qu'ils ont déposée au mois d'octobre 2024 ;
- le projet de protocole d'accord transactionnel que les parties ont établi à l'initiative des consorts [C] mais qui n'a pas été signé.
Il résulte des pièces du dossier que les consorts [C] démontrent subir depuis plusieurs années l'inondation de leur terrain du fait de la vidange par les consorts [B] de leur piscine, de sorte qu'il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise et de condamner ces derniers à leur payer la somme provisionnelle de 800 euros à valoir sur la réparation de leur préjudice.
Sur les demandes reconventionnelles
Sur la demande visant à condamner les consorts [C] à tailler le cyprès
La cour doit apprécier l'existence d'un trouble manifestement illicite au moment où le premier juge a statué.
En l'espèce, les consorts [B] demandent la condamnation des consorts [C] à procéder à la taille du cyprès à une hauteur inférieure à deux mètres et ce, sous astreinte.
À l'appui de leur prétention, ils produisent le procès-verbal de constat dressé le 9 mai 2025 par Maître [G] [I], commissaire de justice à [Localité 4], déclarant avoir constaté que des cyprès hauts de plus de 5 mètres sont plantés sur cette même parcelle ZP [Cadastre 10] en limite de propriété et dont les branches dépassent et surplombent la parcelle ZP [Cadastre 9].
Il reste qu'il est constant que les consorts [C] ne sont pas propriétaires de la parcelle ZP [Cadastre 8], de sorte qu'il convient de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé de ce chef.
Sur la demande visant à condamner les consorts [C] à déboucher le système d'évacuation de la piscine et des eaux pluviales
En l'espèce, les consorts [B] sollicitent la condamnation des consorts [C] à déboucher les écoulements de leur piscine et des eaux pluviales et font valoir que ces derniers ont mis des cailloux et du ciment. Ils affirment que le bouchage du système d'évacuation par les consorts [C] a abîmé la pompe de leur piscine.
À l'appui de leurs prétentions, ils produisent le procès-verbal de constat dressé le 9 mai 2025 par Maître [G] [I], commissaire de justice à [Localité 4], qui a constaté :
- qu'un trou dans le mur a été bouché avec ce qui semble être du ciment ;
- que les trous existants dans le mur afin d'assurer l'évacuation des eaux pluviales sont bouchés par de la mousse polyuréthane expansive ;
- que le trou dans le mur en limite de la parcelle ZP [Cadastre 4] prévu pour la vidange des eaux de la piscine et le recyclage des filtres est bouché.
Les consorts [C] soutiennent que depuis l'engagement de la procédure de référé les consorts [B] ont percé d'autres trous dans le mur afin d'y faire s'écouler les eaux de pluies, de sorte qu'ils ne démontrent en rien qu'une quelconque évacuation ait été bouchée.
Si le commissaire de justice a pu noter que plusieurs trous avaient été bouchés, il reste qu'il n'a pas constaté que les consorts [C] ont été à l'origine de ce bouchage et s'est limité à reprendre les dires des consorts [B], de sorte qu'il convient de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé de ce chef.
Sur la recevabilité de la demande visant à condamner les consorts [C] à des dommages et intérêts résultant des nuisances occasionnées par la présence de leurs chevaux
En application de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Il résulte de l'article 565 du même code que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.
En l'espèce, les consorts [B] sollicitent la condamnation des consorts [C] à leur payer la somme provisionnelle de 3 000 euros au titre d'indemnisation du préjudice subi à cause des nuisances occasionnées par la présence de leurs chevaux contre leur mur.
À l'appui de leur demande, ils produisent plusieurs attestations de leur entourage familial et amical déclarant avoir été incommodés par les mouches et les odeurs des chevaux présents dans le box situé près du mur.
Les consorts [C] s'opposent à cette demande et affirment qu'elle est irrecevable comme ayant été formée à titre définitif devant le premier juge.
En l'espèce, alors même que les intimés ont demandé au premier juge de condamner les appelants à leur payer la somme de 3 000 euros pour le préjudice subi à cause de la présence de leurs chevaux, ce dernier a déclaré cette demande irrecevable au motif qu'il n'avait compétence que pour statuer sur des demandes de provisions, bien que sur son dispositif il ait rejeté la demande.
C'est ainsi que les intimés demandent, à hauteur d'appel, la condamnation des appelants à leur verser une provision du même montant.
Or, la modification de ces prétentions entraîne la substitution en cause d'appel d'un droit totalement différent de celui dont les intimés se sont prévalus en première instance.
En effet, alors même qu'ils ont demandé au premier juge la condamnation, à titre définitif, ce qui relève de l'objet même d'une instance au fond, ils entendent désormais obtenir, le paiement de la même somme à titre provisionnel, ce qui relève de l'objet d'une instance en référé.
Il s'ensuit que ces demandes ne tendent pas aux mêmes fins.
La modification de l'objet des demandes la rend nécessairement irrecevable comme étant nouvelle en appel.
Il y a donc lieu de déclarer irrecevable la demande nouvelle formée par les intimés à hauteur d'appel tendant à la condamnation des appelants à leur verser une provision à titre de dommages et intérêts résultant des nuisances occasionnées par la présence de leurs chevaux.
Sur la demande visant à condamner les consorts [C] à des dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui a causé à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'article 32-1 du code de procédure civile dispose : celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.
Enfin l'article 559 du même code précise qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.
En application des dispositions de ces textes, l'exercice d'une action en justice ou d'un recours, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette en dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.
En l'espèce, les consorts [B] demandent la condamnation des consorts [C] à leur payer la somme de 2 000 euros au titre d'indemnisation de leur préjudice né d'une procédure abusive et dilatoire.
Eu égard au sens de la décision et dès lors qu'ils n'ont pas obtenu gain de cause, il convient de les débouter de leur demande formée à hauteur d'appel.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Il est admis que la partie défenderesse, puis intimée, à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des dispositions susvisées.
Il convient de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné les consorts [B] in solidum aux dépens et dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance non compris dans les dépens.
Succombant, les consorts [B] seront condamnés in solidum aux dépens d'appel.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en appel non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les limites de l'appel
Infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a :
- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande tendant à condamner messieurs [N], [K] et Mme [A] [B] à cesser le déversement sur la parcelle appartenant à messieurs [Y], [F] [Q] et Mme [H] [C] de leurs eaux de vidange et de nettoyage de la piscine et à boucher le tuyau d'évacuation de ces eaux et ce, sous astreinte ;
- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande visant à condamner messieurs [N], [K] et Mme [A] [B] à payer à messieurs [Y], [F] [Q] et Mme [H] [C] la somme de 2 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice résultant du déversement des eaux sur leur parcelle ;
La confirme pour le surplus des dispositions critiquées ;
Statuant à nouveau et y ajoutant ;
Fait interdiction à messieurs [N], [K] et Mme [A] [B], ainsi qu'à toute personne de leur chef, de déverser les eaux résultant de la vidange et du nettoyage de leur piscine sur la parcelle appartenant à messieurs [Y], [F] [Q] et Mme [H] [C] et ce, sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée par commissaire de justice, passé un délai de 8 jours à compter du présent arrêt ;
Condamne messieurs [N], [K] et Mme [A] [B] à payer à messieurs [Y], [F] [Q] et Mme [H] [C] la somme provisionnelle de 800 euros à valoir sur leur préjudice résultant du déversement des eaux de la piscine sur leur parcelle ;
Déclare irrecevable la demande nouvelle formée par messieurs [N], [K] et Mme [A] [B] à hauteur d'appel tendant à la condamnation de messieurs [Y], [F] [Q] et Mme [H] [C] à leur verser une provision de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts résultant des nuisances occasionnées par la présence de leurs chevaux ;
Déboute messieurs [N], [K] et Mme [A] [B] de leur demande de condamnation de messieurs [Y], [F] [Q] et Mme [H] [C] au titre de dommages et intérêts formée à hauteur d'appel ;
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en appel non compris dans les dépens ;
Condamne in solidum messieurs [N], [K] et Mme [A] [B] aux dépens d'appel.
La greffière Le président