23 septembre 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon
RG n° 2026012686
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d'instance du 23/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 012686
Demandeur :
[L] [N]
SELARL ETUDE [I] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant :
Me Cyrielle DELEUZE, présente
Défendeur :
LES 3 SOLEILS (SAS)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
[Localité 1]
Représentants :
Me Orianne SEIGLE-FERRAND, présente
Mme. EUSTACHE Françoise, présidente présente
Président :
Denis BOREL
Juges :
Nadia CHERGUIA-MOSSE
Gabrielle DURIN
Greffier :
Ministère public au
quelle dossier a été communiqué - Ministère public absent
Représenté par :
Madame Stéphanie AOUINE, procureure de la République
Débats à l'audience
Dépens de greffe :
Attendu que le demandeur se désiste de son instance ;
Qu'étant intervenu à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.