23 septembre 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon
RG n° 2026001953
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 23/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001953
Demandeur :
Rappel automatique de la procédure
Défendeur :
SARL [Localité 1] (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant :
Me SROGOSZ/[Localité 3]
Président :
Juges :
Denis BOREL
Nadia CHERGUIA-MOSSE
Gabrielle DURIN
Greffier :
Louise KOPTININOV
Audience du 23/09/2026 Dépens de greffe : 46,63 euros TTC
Par jugement du 23/09/2026, le tribunal a arrêté le plan de (redressement ou sauvegarde) de la société SARL [Localité 1] (SARL);
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.