23 septembre 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon
RG n° 2026010790
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
Texte de la décision
Tribunal des
activités économiques d'[Localité 1]
Au
nom du peuple français
Jugement de radiation du 23/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 010790
Demandeur :
Rappel automatique de la procédure
Défendeur :
TERRES & OCEANS (SASU)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentants :
Me SROGOSZ/[Localité 1]
M. DADOU David, président présent
Président :
Juges :
Denis BOREL
Nadia CHERGUIA-MOSSE
Gabrielle DURIN
Greffier :
Louise KOPTININOV
Audience du 23/09/2026
Dépens de greffe : 44,31 euros TTC
Par jugement du 23/09/2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.