29 septembre 2026
Cour d'appel de Reims
RG n° 26/00532
Chambre-1 civile et com.
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile et commerciale
N° RG 26/00532
N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYIL-11
Numéro de Minute :
APPELANT
SAS [W] [F]
Représentant: Me Patrick MANIL, avocat au barreau des ARDENNES
INTIME
S.E.L.A.R.L. [A] [H]
Non représentée
Ordonnance du 29 septembre 2026
Kevin LECLERE VUE, conseiller désigné par le premier président, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l'ordonnance suivante;
EXPOSE DE LA PROCEDURE
Par jugement contradictoire du 26 mars 2023, le tribunal de commerce de Sedan a principalement converti la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société par actions simplifiée [W] [F] en liquidation judiciaire simplifiée et a désigné la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [H] [A], prise en la personne de Me [H] [A], ès qualités de liquidateur judiciaire.
Par déclaration du 3 avril 2026, la société [W] [F] a interjeté appel du jugement.
Le greffe a adressé à la société [W] [F] deux demandes de paiement du timbre fiscal prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts par messages transmis par voie électronique les 7 et 16 avril 2026.
Par message transmis par voie électronique du 15 avril 2026, la société [W] [F] a informé la cour qu'elle se désistait purement et simplement de son appel sans formaliser son désistement dans des conclusions adressées au conseiller de la mise en état.
Par message transmis par voie électronique le 7 juillet 2026, le greffe a informé la société [W] [F] que le désistement ne pouvait être prononcé faute de paiement du timbre fiscal et qu'il disposait d'un délai de 8 jours pour s'en acquitter à peine d'irrecevabilité.
Par message transmis par voie électronique le 16 juillet 2026, la société [W] [F] a réitéré le désistement qu'elle avait formé le 15 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera rappelé à la société [W] [F] qu'un désistement doit être formalisé par des conclusions adressées au conseiller de la mise en état.
Vu les articles 1635 bis P alinéa 1er du code général des impôts, 963 et 964 du code de procédure civile :
Selon le premier de ces textes, il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Selon le deuxième, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de ces dispositions, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête.
L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Selon le dernier, le conseiller de la mise en état est compétent pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel fondée sur le premier de ces textes.
En application de ces dispositions, la partie concernée par l'irrecevabilité, selon le cas, de son appel ou de ses défenses n'est pas admise à régulariser l'irrecevabilité encourue dans le cadre du recours en déféré (Civ. 2e, 16 mai 2019, n° 18-13.434).
En l'espèce, la société [W] [F] ne s'est pas acquittée du timbre fiscal prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts malgré les multiples rappels qui lui ont été adressés.
Par suite, il conviendra de constater l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la société [W] [F].
La société [W] [F], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance ;
Constate l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la société [W] [F] (RG n° 26/532) ;
Condamne la société [W] [F] aux dépens de l'instance d'appel.
Le greffier Le conseiller