30 septembre 2026
Cour de cassation
Pourvoi n° 25-87.502
Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01113
Texte de la décision
N° C 25-87.502 F-D
N° 01113
AL19
30 SEPTEMBRE 2026
CASSATION
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 SEPTEMBRE 2026
M. [J] [M], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 17 octobre 2025, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre la société [1] des chefs d'abus de confiance, pratiques commerciales prohibées, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer.
Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits.
Sur le rapport de Mme Jaillon, conseillère, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de M. [J] [M], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2026 où étaient présents M. Samuel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jaillon, conseillère rapporteure, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. Le 13 mai 2025, M. [J] [M] a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction contre la société [1], des chefs d'abus de confiance, pratiques commerciales prohibées et faux et usage, à la suite de la conclusion avec elle d'un contrat d'achat d'un appartement en l'état futur d'achèvement.
3. Par ordonnance du 17 juin 2025, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à informer.
4. M. [M] a relevé appel de cette décision.
Examen du moyen proposé pour M. [M]
Enoncé du moyen
5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction, alors :
« 1°/ que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans se contredire et violer l'article 593 du code de procédure pénale, déclarer, dans son dispositif, l'appel de M. [M] régulier et recevable", avant de confirmer l'ordonnance qui lui était déférée, et, dans ses motifs, déclaré son appel irrecevable". »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
6. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
7. Après avoir énoncé dans ses motifs que l'appel interjeté par M. [M] est irrecevable, l'arrêt attaqué, dans son dispositif, déclare cet appel recevable.
8. La cassation est par conséquent encourue sans qu'il y ait lieu d'examiner le second grief.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen présenté par M. [M], la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 17 octobre 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt-six.