22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Rouen
RG n° 2026008165
CHAMBRE DU CONSEIL
Texte de la décision
Rôle 2026 008165
Jugement du 22 septembre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 22 septembre 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
[Q] [C] (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [S] [E], gérant Monsieur [D] [K], salarié
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 18 septembre 2026, Monsieur [S] [E], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société [Q] [C] et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La société [Q] [C], SARL immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 15 février 2010, une activité de transporteur public routier de marchandise et commissionnaire de transports. Elle emploie 17 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice, clos le 31 décembre 2025, a été de 568.413 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 254.477 € pour un actif estimé à 541.710 €. Le passif de la société est essentiellement constitué de dettes locatives.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société fait face à une forte baisse d'activité depuis août 2026 sans possibilité d'augmenter les prix ou de regrouper les commandes clients. La société [Q] [C] dispose d'une trésorerie d'un montant de 10.275 € insuffisante pour faire face à son passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
Une solution de redressement semble donc envisageable par la reprise de l'activité par un concurrent.
Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce le redressement judiciaire de : [Q] [C] (SARL) [Adresse 1]
Fixe au 1er mai 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [D] [F].
Nomme en qualité d'administrateur judiciaire :
SELARL FHBX, mission conduite par Me [P] [X]
[Adresse 2] lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister la société [Q] [C] pour tous les actes relatifs à la gestion.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [U] [J], mission conduite par Me [U] [J] [Adresse 3]
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que la SELARL [U] [J], mission conduite par Me [U] [J], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 22 mars 2027.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du
17 novembre 2026
à 14 heures 20, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [O] [B] [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.