22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Rouen
RG n° 2026007600
CHAMBRE DU CONSEIL
Texte de la décision
Rôle 2026 007600
Jugement du 22 septembre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Philippe SABATIER
Madame Samira MINARD
Débats à l'audience du 22 septembre 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de
Me [N] [G]
tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
BS ETANCHEITE (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [N] [G] de la SELARL [N] [G], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 28 juillet 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SARL BS ETANCHEITE.
Suivant acte en date du 2 septembre 2026, Me [N] [G], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL BS ETANCHEITE.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la SARL BS ETANCHEITE ne s'est pas présentée au rendez-vous fixé par le mandataire judiciaire en son étude. Le mandataire ne dispose d'aucun élément relatif à la situation sociale et comptable de la société.
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de :
BS ETANCHEITE (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [N] [G], mission conduite par Me [N] [G] [Adresse 2]
Dit que les biens inventoriés par Me [H] [V], commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que la SELARL [N] [G], mission conduite par Me [N] [G], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SARL BS ETANCHEITE et la SELARL [N] [G], mission conduite par Me [N] [G], à l'audience du tribunal du
mardi 9 mars 2027
à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.