22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Rouen
RG n° 2026008124
CHAMBRE DU CONSEIL
Texte de la décision
Rôle 2026 008124
Jugement du 22 septembre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Philippe SABATIER
Madame Samira MINARD
Débats à l'audience du 22 septembre 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de
Me Charlène LOUVEAU,
tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
Madame [M] [Y] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [M] [Y] épouse [P] Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [D] [X], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 28 juillet 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de Madame [M] [Y] épouse [P].
Suivant acte reçu le 17 septembre 2026, Me [D] [X], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de Madame [M] [Y] épouse [P].
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le passif est exclusivement constitué de dettes sociales anciennes s'élevant environ à la somme de 22.846,68 €. Le chiffre d'affaires annuel de 22.000 € ne permet de dégager qu'une rémunération inférieure au SMIC. L'apurement du passif sur une durée de 10 ans, augmenté des frais de justice inhérents à l'exécution du plan, apparaît manifestement incompatible avec les capacités contributives réelles de Madame [M] [Y] épouse [P].
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Madame [M] [Y] épouse [P] sollicite une courte poursuite d'activité en liquidation judiciaire pour lui permettre de finaliser ses rendez-vous, il convient de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : Madame [M] [Y] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Autorise la poursuite d'activité pour une durée devant expirer au plus tard le 6 octobre 2026.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [D] [X], mission conduite par Me [D] [X] [Adresse 4]
Dit que les biens inventoriés par Me [U] [S], commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que la SELARL [D] [X], mission conduite par Me [D] [X] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque Madame [M] [Y] épouse [P] et SELARL [D] [X], mission conduite par Me [D] [X] à l'audience du tribunal du 9 mars 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.