22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Rouen
RG n° 2026007053
CHAMBRE DU CONSEIL
Texte de la décision
Rôle 2026 007053
Jugement du 22 septembre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président
Madame Maria DUFROY
Juges
Monsieur Michel VAREILLES
Madame Flore CHATELET
Ministère Public lors des
débats :
Monsieur Philippe SABATIER
Greffier lors des débats
et du prononcé :
Madame Samira MINARD
Débats à l'audience du 22 septembre 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la demande de Me [Z] [N] afin que soit prononcée la résolution du plan de redressement de :
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [V] [D], gérant Me [Z] [N] de la SELARL AJAssociés, commissaire à l'exécution du plan
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 20 octobre 2025, Me [Z] [N], ès qualités, demande que soit prononcée la résolution du plan de redressement de la SARL [Localité 1]. Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour.
À l'audience, Monsieur [V] [D] explique que les contrats n'ont pas été renouvelés et que l'activité a cessé depuis 2025.
Le plan de redressement de la SARL [Localité 1] a été arrêté suivant décision de ce siège en date du 2 avril 2024. Il prévoyait un plan d'apurement du passif pour une durée de sept ans et un mois :
règlement des créances inférieures à 500 €, pour un montant de 455,82 €, sans délai ni remise dès l'adoption du plan,
règlement des créanciers ayant accepté l'unique option ou ayant refusé le plan proposé, à hauteur de 100 % du montant de leur créance admise au moyen de huit dividendes de 12,5 % chacun, égaux et consécutifs, dont le premier sera versé un mois après l'adoption du plan.
Le montant du deuxième dividende de 19.257,36 €, exigible le 2 avril 2025, n'ayant pas été payée, et une créance étant nouvellement créée, il convient de constater que le plan de redressement n'a pas été respecté.
Il convient de constater l'inexécution des engagements de la SARL [Localité 1] dans les délais fixés par le plan.
Dans ces conditions, force est de prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire du débiteur.
Selon l'article L. 631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
La date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 2 avril 2025, correspondant à la date d'exigibilité du huitième dividende du plan de redressement.
Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la procédure simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'avis du ministère public,
Prononce la résolution du plan de redressement laquelle entraîne la liquidation judicaire de : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
Constate que la SARL [Localité 1] est en état de cessation des paiements.
Fixe au 2 avril 2025 la date de la cessation des paiements.
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [U] [F].
Nomme en qualité de liquidateur : Me [L] [M] [Adresse 2]
Dit que Me [L] [M] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à Me [L] [M] la mission de réaliser l'inventaire en application de L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [V] [D].
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SARL [Localité 1] et Me [L] [M] à l'audience du tribunal du mardi 9 mars 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.