22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Rouen
RG n° 2026004822
CHAMBRE DU CONSEIL
Texte de la décision
Rôle 2026 004822
Jugement du 22 septembre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Philippe SABATIER
Madame Samira MINARD
Débats à l'audience du 22 septembre 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
La Manufacture [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [W] [D], président de la SAS GVJ, elle-même présidente Me [I] [V], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 24 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS La Manufacture [Localité 1].
La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la SAS Manufacture [Localité 1] a une activité qui ne lui permet pas de faire face au règlement de ses charges courantes. Une recherche d'une solution de cession du fonds de commerce a été initiée mais aucun candidat repreneur ne s'est manifesté. Monsieur [W] [D] a indiqué pas ne pouvoir présenté un plan d'apurement du passif et exprimé son souhait de voir la procédure convertie en liquidation judiciaire.
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : La Manufacture [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [I] [V] [Adresse 2]
Dit que les biens inventoriés par la Me [U] [N], commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que Me [I] [V] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SAS La Manufacture [Localité 1] et Me [I] [V] à l'audience du tribunal du 9 mars 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.