22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Rouen
RG n° 2026005680
Tribunal de commerce spécialisé
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 22 septembre 2026
Rôle 2026 005680
DEMANDEURS:
COOPERATIVE U, agissant au nom personnel que venant aux droits de la société NORMAN U (COFAV) - [Adresse 1] (UCO) - [Adresse 2] représentées par Mes Laurent JOURDAN et Edern LAGADEC du cabinet RACINE, avocats au barreau de Paris, non comparants
DÉFENDEURS:
LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE (COFAV) - [Adresse 3]
représentée par Me Fanny VALLOIS, avocate au barreau de Rouen
EN PRÉSENCE DE :
Me [Y] [S] de la SELARL AJASSOCIES, commissaire à l'exécution du plan de la COFAV LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE
comparant en personne
Mes [O] [T] et Me [W] [A] de la SELARL [W] [A], mandataires judiciaires de la COFAV LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE
comparantes en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président :
Madame Maria DUFROY
Juges :
Monsieur Michel VAREILLES
Madame Flore CHATELET
Greffier lors des débats : Madame Samira MINARD
Débats : à l'audience publique du 22 septembre 2026
Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire
FAITS ET PROCÉDURE :
Par acte du 8 juin 2026, Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen, agissant au nom et pour le compte des sociétés
COOPERATIVE U et INFO.U, a indiqué former tierce opposition au jugement adoptant le plan de sauvegarde de la COFAV LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE.
Par courriers du 11 juin 2026, Monsieur le greffier a convoqué les parties à l'audience du 22 septembre 2026.
Par voie de conclusions du 18 septembre 2026, les demanderesses demandent au tribunal de commerce spécialisé de Rouen de :
Vu les conclusions des sociétés COOPERATIVE U et INFO.U notifiées le 18 septembre 2026,
Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,
prendre acte du désistement d'instance et d'action des sociétés COOPERATIVE U et INFO.U à l'égard des sociétés COOPNOR LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE, FHBX, AJASSOCIES, MAITRE BEATRICE PASCAL et [W] [A] dans le cadre et relativement aux faits ayant donné lieu à la procédure enregistrée sous le numéro RG 2026005680 initiée à l'encontre du jugement du tribunal de commerce spécialisé de Rouen portant le numéro RG 2026/003737 en date du 26 mai 2026,
prendre acte de l'acceptation pure simple par les sociétés COOPNOR LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE, FHBX, AJASSOCIES, MAITRE BEATRICE PASCAL et [W] [A] du désistement d'instance et d'action des sociétés COOPERATIVE U et INFO.U à leur encontre, dans le cadre et relativement aux faits ayant donné lieu à la procédure enregistrée sous le numéro RG 2026005680 initiée à l'encontre du jugement du tribunal de commerce spécialisé de Rouen portant le numéro RG 2026/003737 en date du 26 mai 2026.
En conséquence,
juger que le désistement est parfait,
prononcer l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG n°2026005680 et ordonner le dessaisissement du tribunal,
juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais, honoraires et dépens exposés dans le cadre du litige.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Par voie de conclusions, les demanderesses ont déclaré se désister de son instance et de son action, sans opposition du défendeur.
Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance et d'action exprimé,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Laisse les entiers dépens de l'instance à la charge des sociétés COOPERATIVE U et INFO.U, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 153,90 €.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Madame Maria DUFROY, président de chambre, et Madame Samira MINARD, greffière d'audience présente lors du prononcé.