22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Rouen
RG n° 2026002436
CHAMBRE DU CONSEIL
Texte de la décision
Rôle 2026 002436
Jugement du 22 septembre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président
Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Philippe SABATIER
Madame [C] [D]
Débats à l'audience du 22 septembre 2026
DANS LA CAUSE
[Localité 1] POWER NORMANDIE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
(SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [W] [X], président Me [G] [Q], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 23 septembre 2025, la SAS [Localité 1] POWER NORMANDIE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.
Un projet de plan de redressement a été soumis, ce jour, à l'examen du tribunal qui a mis l'affaire en délibéré.
Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois.
Dans l'attente de la décision du tribunal, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de la SAS [Localité 1] POWER NORMANDIE pour une durée de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SAS [Localité 1] POWER NORMANDIE pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu'au 23 mars 2027.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.