22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Rouen
RG n° 2025011571
CHAMBRE DU CONSEIL
Texte de la décision
Rôle 2025 011571
Jugement du 22 septembre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Samira MINARD
Débats à l'audience du 22 septembre 2026
DANS LA CAUSE
relative à la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de :
SARL [Y] [C] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [O] [B] pour Me [T] [M], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant décision de ce siège en date du 23 septembre 2025, la société SARL [Y] [C] a été déclarée en liquidation judiciaire, il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 23 septembre 2026.
Suivant acte en date du 16 septembre 2026, Me [T] [M], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif qu'elle est dans l'attente des appels de contribution FRANCE TRAVAIL pour 2 salariés licenciés au cours de la procédure, afin de pouvoir faire intervenir le fonds de garantie des salaires.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 23 décembre 2026.
Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d'administration judiciaire,
Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société SARL [Y] [C].
Dit, en conséquence, que la clôture devra intervenir, au plus tard, pour le 23 décembre 2026.
Convoque la société SARL [Y] [C] et Me [T] [M] à l'audience du tribunal du 15 décembre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.