28 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2026064696
Référé prononcé lundi
Texte de la décision
Copie exécutoire : SA CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE (CEIDF Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 28/09/2026
PAR M. ERIC PUGLIESE, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition au greffe
RG 2026064696 14/09/2026
ENTRE :
SARL [I] INC, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 752509265 Partie demanderesse : comparant par Me MERCIER Benjamin (C138)
ET :
SA CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE (CEIDF), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 382900942 Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 22 juillet 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL [I] INC nous demande de :
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil,
DECLARER la société [I] INC recevable et bien fondée en ses demandes ;
ORDONNER la suspension de l'ensemble des prélèvements et échéances en capital, intérêts et accessoires - afférents aux prêts n° 421528G, n° 541921G, n° 563910G et au prêt garanti par l'État n° 5947356 consentis par la CRIDPF à la société [I] INC, pour une durée de six mois, du 1er août 2026 au 1er février 2027 inclus ;
DIRE que les échéances ainsi suspendues seront reportées au terme de chacun des tableaux d'amortissement, la durée de chaque prêt étant prorogée à due concurrence;
DIRE qu'aucune majoration d'intérêts ni aucune pénalité ne sera encourue à raison de ce report, conformément à l'article 1343-5, alinéa 4, du code civil ;
DIRE que la présente ordonnance suspend toute procédure d'exécution qui aurait été ou viendrait à être engagée par la CEIDF au titre desdits concours ;
DONNER ACTE à la société [I] INC de l'engagement de son gérant de procéder à un apport en compte courant d'associé de l'ordre de 30.000 à 40.000 €;
CONDAMNER la CEIDF à payer à la société [I] INC la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la CEIDF aux entiers dépens ;
RAPPELER que l'ordonnance de référé est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La SA CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE (CEIDF ne se fait pas représenter.
Après avoir entendu le conseil du demandeur en ses explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 28 septembre 2026
SUR CE,
La Sarl [I] exerce 2 activités bien distinctes. Tout d'abord l'enseignement de la danse qui, nous dit-on, assure des revenus réguliers à l'entreprise ainsi qu'une bonne visibilité économique relativement aux inscriptions de début d'année.
[I] organise également le festival international de danse et de musique swing appelé «
Jazz Roots
», dont la réputation est établie à l'échelle européenne.
Cela étant si l'édition de Jazz Roots a bien eu lieu du 2 au 6 avril 2026, les organisateurs ont malgré tout constaté une désaffection manifeste du public pour l'évènement qu'ils expliquent : « […] par un contexte économique défavorable marqué par la hausse du coût de la vie et la contraction généralisée de la fréquentation des évènements culturels payants. », et d'ajouter : « S'agissant de la situation du débiteur, elle est celle d'une difficulté conjoncturelle et passagère, dans un contexte de viabilité structurelle démontrée ».
Afin de faire face aux difficultés financières générées par la situation ainsi décrite, et au visa de l'article 1343-5 du code civil, le demandeur sollicite que nous suspendions l'ensemble des prélèvements et échéances en capital, intérêts et accessoires afférents aux différents prêts contractés par l'entreprise, ceci afin de faire face à une situation dégradée de la trésorerie de l'entreprise qui serait selon la demanderesse «
purement conjoncturelle, indépendante de la santé structurelle de la société.»
A cela nous relevons tout d'abord que les motifs fondant la désaffection du public pour les évènements culturels payants sont loin d'être conjoncturels. Rien n'autorise à penser qu'au regard de la situation économique internationale la hausse du coût de la vie ne va pas perdurer et que les difficultés financières des européens ne vont pas également persister voire s'aggraver.
Nous relevons également que, dans la perspective d'une clôture difficile de l'exercice 2023/2024 au 30 juin 2024 dont le compte d'exploitation ressortira à -81 092 €, l'entreprise avait fait le choix de souscrire un nouveau prêt de 50 000 € en avril 2024 auprès de la Caisse d'Epargne d'Ile de France, aux mensualités de 941,27 € capital et intérêts compris, ne faisant qu'aggraver la charge de la dette qu'elle nous demande à présent d'alléger.
De ce qui précède, nous considérons que les difficultés économiques de la Sarl [I] ne sont pas conjoncturelles et que le recours aux dispositions de l'article 1343-5 du code civil n'apporte pas les réponses que nécessite la situation financière de la société. Nous invitons
donc la demanderesse à se rapprocher de son créancier afin de parvenir à des solutions plus pérennes.
En conséquence nous :
Débouterons la Sarl [I] de sa demande de suspension des prélèvements et échéances – en capital, intérêts et accessoires – afférents aux prêts n°421528G, n°541921G, n°563910G ainsi qu'au prêt garanti par l'Etat n°5947356,
Donnerons acte à la société [I] Inc de l'engagement de son gérant de procéder à un apport en compte courant d'associé de l'ordre de 30 000 € à 40 000 €,
Dirons qu'il n'y a lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnerons la Sarl [I] aux entiers dépens,
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.
Nous,
Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.
Déboutons la SARL [I] INC de sa demande de suspension des prélèvements et échéances – en capital, intérêts et accessoires – afférents aux prêts n°421528G, n°541921G, n°563910G ainsi qu'au prêt garanti par l'Etat n°5947356,
Donnons acte à la SARL [I] INC de l'engagement de son gérant de procéder à un apport en compte courant d'associé de l'ordre de 30 000 € à 40 000 €,
Disons qu'il n'y a lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons en outre la SARL [I] INC aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,04 € TTC dont 6,12 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Eric Pugliese président et M. Jérôme Couffrant greffier.