22 septembre 2026
Tribunal des activités économiques du Mans
RG n° 2026004084
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 004084 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 22/09/2026 ***** DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE ---
REPRESENTANT
(s): ******* DEFENDEUR (s): [Adresse 1] [Localité 1] (SARL) - [Adresse 2]
REPRESENTANT
(s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/09/2026 DEVANT Monsieur [O] [K] JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE COMPOSITION LORS DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur [O] [K] JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Monsieur CUT AJAR Jean-Claude GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, Greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Par jugement du tribunal de céans en date du 24/03/2026, [Z] [V] COUTURE (SARL) - [Adresse 2], couture et mercerie, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.
En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la représentante légale de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 21/09/2026, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 21/09/2026 devant le juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties présentes, puis a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 22/09/2026, par mise à disposition au greffe, les parties ou leurs représentants en étant avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.
La SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [E] [W], liquidateur, représenté par Madame [P] [D], collaboratrice, a été entendue en son rapport.
La représentante légale de la société débitrice n'a pas comparu.
Le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le juge chargé d'instruire l'affaire en son compte rendu des débats et en avoir délibéré,
La représentante légale de la société débitrice n'a pas comparu, ni personne pour elle, bien que régulièrement convoquée.
Madame [P] [D], collaboratrice de Maître [W], liquidateur, entendue en son rapport lors des débats, a exposé que la procédure ne peut être clôturée, au motif que la vérification du passif est en cours et en conséquence, a sollicité une prorogation du délai pour l'examen de la clôture à 6 mois.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.
Des observations développées par le liquidateur, il ressort que ce délai ne sera pas suffisant et que la clôture de la procédure dont s'agit ne pourra intervenir dans les délais applicables au régime simplifié.
Ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 06/04/2027 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, favorable prononcé de la clôture pour insuffisance d'actifs.
Constate la non comparution de la représentante légale de la société débitrice. Constate la comparution de Madame [P] [D], collaboratrice de Maître [W], liquidateur de la procédure collective.
Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.
Décide de ne plus faire application du régime simplifié concernant la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de [Z] [V] [G] (SARL) - [Adresse 2], couture et mercerie.
Ordonne la poursuite des opérations de liquidation judiciaire sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 06/04/2027.
Fixe au 05/04/2027 à 11 heures l'audience du tribunal en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile, sous le numéro de rôle
2026007474.
Dit que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécute conformément à la loi.
Monsieur [O] [K] a tenu seul l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 21/09/2026, sans opposition des parties présentes, et a fait rapport des débats à Monsieur BROSSIER Hervé et Monsieur CUTAJAR Jean-Claude, lesdits juges ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 22/09/2026, Monsieur [O] [K], président, ayant signé le présent jugement ainsi que le greffier Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.