23 septembre 2026
Tribunal de commerce de Chambéry
RG n° 2024F00302
Rendu de décisions
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 23 septembre 2026
Références : 2024F00302
ENTRE :
Madame [M] [Y]
[Adresse 1]
Représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
1/ SAS [Z] [U] AUTOMOBILES
[Adresse 2]
Représentée par Me Christophe THILL ([Localité 2])
2/ SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE
[Adresse 3]
Représentée par Me Joseph VOGEL ([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Audrey BOLLONJEON ([Localité 1])
PARTIES EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
M. [V] [B]
Date d'audience publique des débats :
20 mai 2026
Formation du délibéré :
Mme Corinne CLESSE
M. [V] [B]
M. Patrick RICHIERO
Date de prononcé (1) :
23 septembre 2026
Président signataire ayant dirigé les débats :
Mme Corinne CLESSE
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
LES FAITS :
En mars 2008, Mme [M] [Y] a fait l'acquisition auprès de la SAS [Z] [U] AUTOMOBILES d'un véhicule SKODA ROOMSTER 1.4 immatriculé [Immatriculation 1], pour la somme de 17 256,00 euros TTC.
Par suite de l'apparition d'un voyant moteur courant septembre 2022, Mme [M] [Y] a remis son véhicule pour diagnostic à la SAS [Z] [U] AUTOMOBILES, laquelle a mentionné sur sa facture du 7 septembre 2022 l'usure d'un cylindre vilebrequin et une usure anormale au niveau des coussinets, nécessitant le remplacement du moteur.
Le 24 octobre 2022, Mme [M] [Y] a alors adressé un courrier au service relationsclients du constructeur, la SAS SKODA FRANCE, pour solliciter la prise en charge des frais de remise en état du véhicule, compte tenu du faible kilométrage du véhicule à la date de survenance du défaut (76 000 kms).
En l'absence de réponse, Mme [M] [Y] a contacté son assurance protection juridique qui a mandaté la société IDEA. Cette dernière a organisé le 20 mars 2023 une réunion contradictoire, en présence notamment d'un représentant de la SAS [Z] [U] AUTOMOBILES. Le rapport a conclu à une défectuosité de conception du véhicule.
Mme [M] [Y] a alors fait procéder à ses frais au remplacement du moteur par la société JET AUTO 73, pour la somme de 2 423,78 euros TTC suivant facture du 29 juillet 2024.
Pour obtenir le remboursement de ce montant, Mme [Y] a ensuite engagé une procédure à l'encontre de la SAS [Z] [U] AUTOMOBILES.
Ainsi est né le présent litige.
LA PROCEDURE :
Par acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2024, Mme [M] [Y] a saisi le tribunal de commerce de Chambéry aux fins de solliciter la condamnation de la SAS [Z] [U] AUTOMOBILES à lui régler la somme de 2 423,78 euros et, à titre subsidiaire, qu'une expertise judiciaire du véhicule litigieux soit réalisée. L'affaire a été enrôlée sous le n° 2024F00302.
Le 14 mai 2025, le tribunal de commerce de Chambéry a rendu un jugement avant dire droit ordonnant une consultation confiée à M. [J] [W], expert judiciaire, pour déterminer si l'usure anormale des pièces mécaniques du véhicule, constatée lors de l'expertise amiable contradictoire, entraînant l'obligation du remplacement du moteur, est susceptible de relever d'un défaut de conception et dans la négative, donner son avis sur l'origine de la panne.
Le 5 juin 2025, la SAS [Z] [U] AUTOMOBILES a fait assigner la SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE aux fins qu'elle soit appelée en cause et que les opérations de consultation confiées à M. [J] [W] lui soient déclarées communes et opposables. L'affaire a été enrôlée sous le n° 2025F00188.
Par jugement du 25 juillet 2025, le tribunal de commerce de Chambéry a ordonné la jonction des deux instances précitées, les deux affaires se poursuivant sous le n° 2024F00302.
Le 26 novembre 2025, M. [J] [W] a déposé son rapport de consultation auprès du tribunal de commerce de Chambéry.
C'est dans ces conditions que l'affaire se présente devant cette juridiction.
LES PRETENTIONS :
Aux termes de son assignation du 5 septembre 2024 et de ses conclusions n°1, reçues au greffe le 26 février 2026, annoncées comme récapitulatives et reprises oralement lors de l'audience, Mme [M] [Y] demande au tribunal :
A titre principal,
Condamner la SAS [Z] [U] AUTOMOBILES à régler à Mme [M] [Y] la somme de 2 423,78 euros engagée pour la réparation de son véhicule,
Condamner la SAS [Z] [U] AUTOMOBILES à régler à Mme [M] [Y] la somme de 1 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la SAS [Z] [U] AUTOMOBILES aux entiers dépens d'instance comprenant les frais d'expertise.
Dans ses conclusions après consultation technique, reçues au greffe le 16 mars 2026, annoncées comme récapitulatives et reprises oralement lors de l'audience, la SAS [Z] [U] AUTOMOBILES demande au tribunal :
Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, Vu la consultation de M. [J] [W],
A titre principal
Dire que Mme [M] [Y] ne rapporte pas la preuve de l'antériorité du vice,
Juger que les conditions d'application de la garantie des vices cachés ne sont en conséquence pas réunies,
Débouter Mme [M] [Y] de ses demandes dirigées contre la SAS [Z] [U] AUTOMOBILES,
A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où le tribunal faisait droit à la demande de Mme [M] [Y],
Condamner la SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE à relever et garantir la SAS [Z] [U] AUTOMOBILES de toute condamnation prononcée à son encontre,
En tout état de cause,
Condamner Mme [M] [Y] à payer à la SAS [Z] [U] AUTOMOBILES la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de la présente procédure,
Sous toutes réserves.
Dans ses conclusions n°2, reçues au greffe le 27 mars 2026, annoncées comme récapitulatives et reprises oralement lors de l'audience, la SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE demande au tribunal :
Vu les articles 1641 et suivants du code civil,
Juger que toute demande à l'encontre de la SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE sur le fondement de la garantie légale des vices cachés est infondée,
Par conséquent,
Débouter toute partie de toute demande à l'encontre de la SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE,
Condamner tout succombant à verser à la SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner tout succombant aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Audrey BOLLONJEON, avocat associé de la SELURL BOLLONJEON, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
Sous toutes réserves.
LES MOYENS :
Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées. Elles consistent essentiellement :
* En ce qui concerne Mme [M] [Y] :
Elle invoque la responsabilité de la SAS [Z] [U] AUTOMOBILES sur le fondement de l'article 1641 du code civil et maintient que le litige relève de la garantie des vices cachés antérieurs à la vente du véhicule pour les raisons suivantes :
La SAS [Z] [U] AUTOMOBILES [Localité 4] a émis une facture mentionnant des traces anormales d'usure sur certaines pièces, nécessitant le remplacement du moteur.
Le rapport d'expertise de la société IDEA confirme que Mme [M] [Y] a strictement respecté le plan d'entretien du véhicule et que les désordres résultent d'un défaut de conception du véhicule.
L'expert judiciaire assure que le kilométrage parcouru par le véhicule ne peut expliquer un dysfonctionnement d'une telle gravité.
En conséquence, elle demande à la SAS [Z] [U] AUTOMOBILES une réduction de prix de vente égale au montant des travaux engagés pour le changement du moteur d'origine, du fait de sa défectuosité et sur le fondement de l'article 1644 du code civil.
* En ce qui concerne la SAS [Z] [U] AUTOMOBILES :
La SAS [Z] [U] AUTOMOBILES expose que la garantie légale des vices cachés ne peut être mobilisée faute de preuve d'un vice antérieur à la vente car :
D'une part, le rapport d'expertise amiable produit par Mme [M] [Y] n'est pas suffisant pour prouver l'antériorité du vice à la vente, car la jurisprudence exige que ce type d'expertise soit corroboré par d'autres éléments de preuve et soumis au débat contradictoire.
D'autre part, la consultation technique ordonnée par le tribunal et réalisée par M. [J] [W] :
Souligne les insuffisances du rapport amiable, notamment un manque de précisions techniques et l'absence d'informations sur l'origine et l'ampleur de la défaillance.
Relève que le véhicule est ancien (18 ans) et a parcouru plus de 50.000 km, ce qui rend plausible que la panne puisse avoir des causes postérieures à la vente, le seul respect des préconisations d'entretien ne suffisant pas à démontrer un vice antérieur.
Conclut qu'il est difficile d'adopter une position technique définitive sur l'imputation des désordres ayant conduit au remplacement du moteur, en raison notamment d'incertitudes sur la qualité du lubrifiant et l'état des coussinets.
À titre subsidiaire, si le tribunal retenait l'existence d'un vice caché antérieur, la SAS [Z] [U] AUTOMOBILES demande que la SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE soit condamnée à la relever et la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, en raison d'un défaut de conception qui ne peut lui être imputée.
* En ce qui concerne la SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE :
Elle considère que toute demande à son encontre sur le fondement de la garantie légale des vices cachés est infondée et doit être rejetée du fait de toute incertitude sur l'origine du sinistre.
La preuve du vice caché incombe à l'acquéreur et doit être précise, déterminée, antérieure à la vente et rédhibitoire, ce qui n'est pas le cas.
Le rapport amiable de l'expert de l'assureur de protection juridique est succinct. L'expert n'a pas procédé à des analyses techniques probantes, et ne démontre pas l'existence d'un vice caché.
Le rapport du consultant, M. [J] [W], ne permet pas d'établir un vice caché. Il indique qu'il est difficile d'adopter une position technique définitive sur l'origine des désordres et n'exclut pas une cause postérieure à la vente. Le moteur a été mis en circulation 14 ans avant l'apparition du problème, avec plusieurs interventions d'entretien et réparations, dont certaines hors réseau Skoda. Le moteur remplacé n'a pas été conservé, empêchant toute constatation technique.
Enfin, la SAS [Z] [U] AUTOMOBILES, qui sollicite la condamnation de la SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE à la relever et à la garantir, ne peut voir sa demande accueillie, l'existence d'un vice caché n'étant pas démontrée.
DISCUSSION
Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle est recevable.
Mme [M] [Y] soutient que les défaillances sont antérieures à la vente du véhicule et qu'il s'agit d'un vice de conception du moteur ce qui relève d'un régime spécial de garantie légale fondé principalement sur les articles 1641 à 1648 du code civil.
L'article 1641 du code civil dispose :
«Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»
Il résulte des textes et de la jurisprudence que la preuve du vice caché dans tous ses éléments (existence, antériorité, gravité, caractère caché), incombe à l'acheteur demandeur, qui supporte le risque de l'insuffisance de la preuve.
En l'espèce, Mme [M] [Y] entend faire valoir son bon droit au travers de trois documents :
1/La facture du 7 septembre 2022 établie par la SAS [Z] [U] AUTOMOBILES [Localité 4]. Elle indique une usure anormale au niveau des coussinets nécessitant le remplacement du moteur pour un véhicule qui n'a parcouru que 75 959 kilomètres. (Pièce 2 - Demandeur)
2/ Le rapport d'expertise amiable du 13 avril 2024 de la société IDEA mandatée par l'assurance protection juridique de Mme [M] [Y]. Il a été rédigé par M. [E] [O], expert automobile du cabinet IDEA, à la suite d'une réunion contradictoire en présence de Mme [M] [Y] et du responsable d'atelier de la SAS [Z] [U] AUTOMOBILES [Localité 4]. (Pièce 1 - Demandeur)
M. [E] [O] indique que Mme [M] [Y] a toujours respecté le programme d'entretien stipulé par le constructeur.
Il rapporte également le diagnostic du garage [Z] [U] [Localité 4] signalant des coussinets bielles cylindre n°1 qui commençaient à être marqués.
Il conclut que le problème rencontré sur le véhicule n'est pas normal compte tenu du faible kilométrage et que cela est donc dû à une défectuosité de conception.
Or, de l'imprécision ressort de ce rapport d'expertise amiable :
M. [E] [O] a simplement relevé un « léger claquement haut moteur » à la mise en route du véhicule mais n'a pas procédé à un examen du moteur et n'a produit aucun élément technique.
* Il s'est borné à noter ce que le garage [Z] [U] lui a indiqué.
* Il a conclu, comme une évidence, à la défectuosité de conception du véhicule au vu du programme d'entretien respecté et du faible kilométrage parcouru durant 14 années.
3/ Le rapport de consultation technique du 26 novembre 2025 de M. [J] [W], expert judiciaire, missionné pour répondre à la question suivante :
« Dire si l'usure anormale des pièces mécaniques du véhicule, constatée lors de l'expertise amiable contradictoire, entraînant l'obligation du remplacement du moteur, est susceptible de relever d'un défaut de conception et dans la négative, donner son avis sur l'origine de la panne, »
M. [J] [W] déplore tout d'abord l'imprécision des informations qui ont résulté de l'expertise amiable réalisée par son confrère M. [E] [O] quant à :
L'ampleur et l'origine de la défaillance,
La position technique de la part du constructeur SKODA,
La quantité de lubrifiant contenu dans le moteur,
La lecture de protocoles de gestion,
La planche photographique des constatations établies,
L'état de dégradation relevé sur les coussinets de bielle et / ou de vilebrequin.
M. [J] [W] reconnait que le remplacement du moteur s'avérait pleinement justifié compte tenu des dommages localisés au niveau du vilebrequin et de ses composants périphériques, et du coût économique modéré de cette opération.
M. [J] [W] exclut ensuite deux causes qui pourraient être de nature à expliquer les désordres constatés :
Premièrement, un entretien négligé.
Il souligne l'absence de lien de causalité entre l'entretien du véhicule et les défauts qui ont conduit à remplacer le moteur. Il considère que la périodicité des entretiens annuels réalisés ne peut constituer la cause principale de la défaillance observée.
En effet,
Le seuil kilométrique annuel n'a jamais été atteint.
Si le seuil temporel a parfois été dépassé (3 ans et 10 mois, 1 an et 9 mois), cela n'a pas provoqué, de manière significative, de dégradations sur les composants soumis à la lubrification, d'autant que le filtre à huile a été systématiquement remplacé lors des révisions périodiques.
Deuxièmement, le kilométrage parcouru.
Le véhicule n'a, certes, parcouru que 76 000 kilomètres pendant 14 années mais M. [J] [W] écarte également cette donnée qui « ne peut en aucun cas expliquer un dysfonctionnement d'une telle gravité ».
Pour conclure, il admet la difficulté à adopter une position technique définitive car un doute existe quant à :
La quantité de lubrifiant présente dans l'organe moteur au moment de l'apparition de la défaillance,
L'analyse des protocoles de gestion réalisés lors de l'investigation technique, et de l'état de dégradation des coussinets de bielle et du vilebrequin.
Il y a lieu de relever l'incertitude qui ressort de ce rapport :
M. [J] [W] a été mandaté pour une simple consultation et non pour une expertise approfondie.
* Il n'a d'ailleurs pas été en mesure d'examiner le moteur d'origine car il n'a pas été conservé.
* Il n'a pas pu adopter une position définitive sur l'imputation des désordres ayant conduit au remplacement du moteur.
Le tribunal rappelle que la charge de la preuve du vice caché pèse de manière constante sur l'acquéreur, qui doit établir, par tout moyen, l'existence d'un défaut caché, antérieur à la vente et suffisamment grave au sens de l'article 1641 du code civil.
Le tribunal constate la gravité du désordre qui a affecté le véhicule de Mme [M] [Y] mais note toutefois l'absence d'éléments techniques suffisants pour démontrer le caractère caché du vice et son antériorité.
Il n'est pas même établi que la source des désordres était au moins présente à l'état de germe. Cette antériorité pourrait se déduire d'indices puissants dans le prolongement immédiat de la vente (véhicule neuf, faible kilométrage, pannes rapprochées).
Or, ce n'est que le 20 juin 2022 (soit au bout de 14 années et 74 791 kms parcourus depuis l'achat) que Mme [M] [Y] a été alertée par un bruit moteur et a fait intervenir le garage PASTORE. (Facture en pièce 11 du rapport IDEA)
Il ressort de tout ce qui précède que Mme [M] [Y] échoue à démontrer que le litige relève de la garantie des vices cachés.
Sa demande à l'égard de la SAS [Z] [U] AUTOMOBILES de lui régler la somme de 2 423,78 euros pour la remise en état de son véhicule est par conséquent rejetée.
Le tribunal n'ayant pas fait droit à la demande de Mme [M] [Y], la SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE n'a pas à relever et garantir la SAS [Z] [U] AUTOMOBILES de toute condamnation prononcée à son encontre.
Il est équitable d'accorder à la SAS [Z] [U] AUTOMOBILES une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal réduit à la somme de 1 000,00 euros.
Les dépens doivent être mis à la charge de Mme [M] [Y] qui perd son procès.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, le tribunal :
Déboute Mme [M] [Y] de toutes ses demandes, fins et prétentions,
Condamne Mme [M] [Y] à payer, à la SAS [Z] [U] AUTOMOBILES :
La somme de 1 000,00 euros à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Les dépens, excluant les frais d'expertise déjà avancés par Mme [M] [Y],
Liquide les frais de greffe à la somme de 85,22 euros TTC avec TVA = 20 %, comprenant les frais de mise au rôle et de la présente décision,
Rejette toutes autres demandes.