23 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Lyon
RG n° 2026F02227
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
23/09/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F2227 Procédure 2026RJ0701
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société C2I CONSEILS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Date d'ouverture : 09 avril 2026
Juge-Commissaire : Monsieur BALDACCHINO Eric Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume
Administrateur judiciaire : la SCP AJ [T] & ASSOCIES représentée par Maître [Z] [F] [T], Maître [Y] [T] et Maître [R] [K] Mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [I] [U], Maître [M] [E] ou Maître [D] [A]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 09 avril 2026 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
Monsieur Lionel URREA, Juge,
Monsieur Yves MOLINA, Juge,
assistés de :
* Madame Sophie MADJOYAN, greffier,
En présence de :
* Monsieur Samuel AFCHAIN, représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE & DISCUSSION
L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 23 septembre 2026.
L'administrateur judiciaire informe le tribunal qu'il est impossible de poursuivre l'exploitation, que la CAF dégagée étant insuffisante pour envisager la présentation d'un plan de redressement et qu'aucune offre de reprise n'est susceptible d'être examinée par le tribunal ; dès lors, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
A la barre, le dirigeant, assisté de son conseil, ne s'oppose pas à la demande de l'administrateur.
Dans son rapport écrit, le juge-commissaire donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le représentant du ministère public requiert du tribunal qu'il fasse droit à la requête de l'administrateur.
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
Sur rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,
PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) de la société C2I CONSEILS Inscrit au RCS sous le numéro 808 241 293 RCS [Localité 2] Société par actions simplifiée [Adresse 3] [Localité 2] conseil pour les affaires
Cessation des paiements : 28/02/2026
NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [I] [U], Maître [M] [E] ou Maître [D] [A] en qualité de liquidateur judiciaire.
MAINTIENT Monsieur BALDACCHINO Eric, juge-commissaire et Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume, juge-commissaire suppléant.
MAINTIENT la SELAS ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, commissaire-priseur judiciaire.
MET fin à la période d'observation.
MET fin à la mission de la SCP AJ [T] & ASSOCIES représentée par Maître [Z] [F] [T], Maître [Y] [T] et Maître [R] [K] en qualité d'administrateur judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE au 23/09/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
2026F02227 - 2626600094/3
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Sophie MADJOYAN, greffier
Le Greffier Sophie MADJOYAN.