23 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Lyon
RG n° 2026F02101
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
23/09/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n°
2026F2101
Procédure
2026RJ0612
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
la société [Adresse 1]
Date d'ouverture : 01 avril 2026
Juge-Commissaire : Monsieur OUMEDIAN Hervé Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD Olivier
Administrateur judiciaire : la SELAS ANASTA-AURA prise en la personne de Maître [Z] [P]
Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [Y] [W], Maître [O] [B] ou Maître [F] [H]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 01 avril 2026 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
Monsieur Lionel URREA, Juge,
Monsieur Yves MOLINA, Juge,
assistés de :
* Madame Sophie MADJOYAN, greffier,
En présence de :
* Monsieur Samuel AFCHAIN, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil.
L'administrateur judiciaire expose qu'au cours du 1er semestre 2026, le chiffre d'affaires de la société a poursuivi sa diminution au point de s'élever à 249 000 € pour un chiffre d'affaires historique annuel de 1 200 000 €. Cette chute du chiffre d'affaires ne permet pas à la société de réaliser un EBITDA positif. Des mesures ont été prises par les dirigeants afin de renouveler la carte du restaurant et des procédures de licenciement pour motif économique vont être lancées afin de diminuer une masse salariale totalement décorrélée du niveau d'activité actuel. Toutefois, et bien que la société bénéficie du soutien de ses actionnaires, il apparaît nécessaire d'augmenter le chiffre d'affaires pour envisager la présentation d'un plan de redressement. L'administrateur judiciaire se réserve la possibilité de réaliser un appel d'offres si les prévisions annoncées sur le dernier semestre ne se concrétisent pas. C'est pourquoi, l'administrateur est favorable à un renouvellement de la période d'observation de la société LE LAYON afin de vérifier sa capacité à réaliser les prévisions annoncées
Le mandataire judiciaire indique qu'aucune dette de poursute d'activité n'a été portée à sa connaissance. Il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, afin notamment de terminer les opérations de véridication du passif.
Dans son rapport écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation afin d'évaluer la possibilité de présentation d'un plan de redressement. Dans le cas contraire, il pourrait être envisagée soit la contribution des actionnaires soit la mise en place d'un plan de cession.
Le ministère public émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d'exploitation est possible, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 01/04/2027 ;
Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 24/03/2027, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société LE LAYON
Sur rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce,
RENOUVELLE jusqu'au 01/04/2027 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 24/03/2027.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
2026F02101 - 2626600103/3
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Sophie MADJOYAN, greffier
Le Greffier Sophie MADJOYAN.