23 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Lyon
RG n° 2026F01928
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
23/09/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1928 Procédure 2026RJ0578
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société ADAM FRUITS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Date d'ouverture : 26 mars 2026
Juge-Commissaire : Madame HAHNLEN Florence Juge-Commissaire suppléant : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme
Administrateur judiciaire : la SCP AJ [K] & ASSOCIES représentée par Maître [D] [T] [K], Maître [S] [K] et Maître [W] [L] Mandataire Judiciaire : la SELARLU [E] représentée par Maître Pierre MARTIN
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 26 mars 2026 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
* Monsieur Lionel URREA, Juge,
* Monsieur Yves MOLINA, Juge,
assistés de :
* Madame Sophie MADJOYAN, greffier,
En présence de :
* Monsieur Samuel AFCHAIN, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil.
L'administrateur judiciaire indique que sur une période de 12 mois, l'entreprise serait en mesure de dégager un chiffre d'affaires de plus d'un million d'euros et une CAF de + 25 000 €. La trésorerie est positive et aucune dette de poursuite d'activité n'a été générée. Au regard de ce qui précède, l'administrateur judiciaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation de la société ADAM FRUITS pour permettre à la société d'achever la mise en œuvre des mesures de redressement initiées, vérifier si sa rentabilité s'améliore et si la présentation d'un projet de plan de redressement est possible.
Le mandataire judiciaire émet également un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Dans son rapport écrit, le juge-commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, la sortie par un plan étant toujours souhaitée.
Le ministère public est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 26/03/2027 ;
Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 24/03/2027, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société ADAM FRUITS
Sur rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce,
RENOUVELLE jusqu'au 26/03/2027 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 24/03/2027.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Sophie MADJOYAN
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Sophie MADJOYAN, greffier.