21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Tarbes
RG n° 2026002494

PROCEDURE COLLECTIVE

Texte de la décision

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002494

JUGEMENT DE JONCTION DU 21/09/2026

Vu l'article 367 du code de procédure civile

Constate qu'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 002494 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026003144.

Ainsi fait et prononce à l'audience publique du tribunal de commerce de Tarbes, du 21/09/2026.

Et Monsieur le président a signé la minute du présent jugement avec Monsieur le greffier, après lecture.

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