18 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Tours
RG n° 25/00175
PREMIERE CHAMBRE
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
MISE EN ÉTAT
PREMIERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2026
Numéro de rôle : N° RG 25/00175 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JPMI
DEMANDERESSES :
Madame [H] [I] veuve [U]
née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Meriem KHELLADI-REINAERTS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Madame [Q] [U] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Juliette VERDIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [Z] [U]
née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [P] [U]
né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
Tous deux représentés par Maître Caroline CHALOPIN de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Marianne ABGRALL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ORDONNANCE RENDUE PAR :
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : D. MERCIER
GREFFIER lors des débats : C. LEJEUNE
GREFFIER lors du délibéré : V. AUGIS
DÉBATS :
A l'audience du 22 Mai 2026, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
[R] [U] est décédé le [Date décès 1] 2022 à [Localité 5] (37), laissant pour lui succéder :
- Madame [H] [I] veuve [U], son épouse ;
- Monsieur [P] [U] et Mesdames [Z] et [Q] [U], ses trois enfants.
Une déclaration de succession a été enregistrée en 2022.
Madame [H] [U] a déclaré opter pour un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit des biens et droits immobiliers composant la succession de [R] [U] ;
[P] et [Z] [U] se sont opposés à la vente de l’ancien domicile conjugal.
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié les 18 et 24 décembre 2024, Mme [H] [U] et Mme [Q] [U] ont assigné M. [P] [U] et Mme [Z] [U] devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de succession mais également de fixation de valeur du bien immobilier indivis à la somme de 200 000 euros. Ils demandent de juger que Monsieur [P] [U] est redevable envers la succession d'une somme de 50 000 euros, correspondant au prêt consenti par Monsieur [R] [U] et Madame [H] [U] en octobre 2017 et que Madame [H] [U] aura droit à créance au titre des dettes acquittées aux lieu et place de l'indivision, notamment les taxes foncières, les charges de copropriété.
L’affaire, initialement appelée à l’audience d’orientation du 14 janvier 2025, a fait l’objet d’un renvoi à l’audience de mise en état du 9 mai 2025.
Aux termes de leurs conclusions d’incident n°2, signifiées par RPVA le 22 mai 2026, M. [P] [U] et Mme [Z] [U] sollicitent du juge de la mise en état de :
- CONSTATER que les pièces sollicitées sont nécessaires à la résolution du litige,
- ORDONNER à Madame [H] [U] de communiquer dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir :
- le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) à son nom et au nom de Monsieur [R] [U],
- le fichier des contrats de capitalisation et d’assurance vie (FICOVIE) à son nom et au nom de Monsieur [R] [U],
- DIRE que cette communication devra intervenir sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter
de l’expiration du délai susvisé,
- DIRE que, faute de communication des pièces dans le délai imparti, le tribunal pourra tirer toutes conséquences de droit de cette abstention,
- ORDONNER aux sociétés [1] et [2] ou toute filiale du groupe ou tout établissement détenant des avoirs bancaires de Monsieur [R] [U], de Madame [H] [U] ou du couple, la communication des pièces suivantes dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir :
- la communication du ou des contrats d’assurance vie souscrit(s) au nom de Monsieur [R] [U] ou au nom de Monsieur [R] [U] et Madame [H] [U], les avenants portant modification des clauses bénéficiaires, les relevés de situation pour les années 2021 et 2022 et la valeur de rachat au jour du décès de Monsieur [R] [U],
- le cas échéant, la communication des relevés de situation pour les années 2021 et 2022 et de la valeur de rachat au jour du décès de Monsieur [R] [U] des contrats d’assurance vie souscrits au nom de Madame [H] [U], à l’exception du contrat [1] MULTIPLACEMENTS n° SI/00924369.0001,
- DIRE que cette communication devra intervenir sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de l’expiration du délai susvisé,
- SE RÉSERVER la liquidation de l'astreinte,
- RÉSERVER les dépens.
Ils exposent que dans le cadre de la mise en état des pièces initialement sollicitées leur ont été versées. Cependant, ils estiment au visa des articles 138 et suivants du code de procédure civile que la communication d’un extrait du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) à son nom permettra de s’assurer que Madame [H] [U] ne détenait pas d’autres comptes bancaires à son nom propre avant le décès, à l’exception du Livret A. En outre, il n’excluent pas que d’autres contrats d’assurance vie aient été dissimulés, justifiant leur demande de communication d’un extrait du fichier des contrats de capitalisation et d’assurance vie (FICOVIE) au nom de Madame [H] [U] et au nom du couple.
Ils ajoutent que leur père était titulaire d’un contrat d’assurance vie souscrit à son nom propre et que la clause bénéficiaire aurait été modifiée pendant son hospitalisation au nom de Madame [H] [U], non titulaire du contrat. Ils expliquent que Madame [H] [U] a finalement accepté de relayer auprès de l’assurance la demande de communication des contrats, des avenants et des relevés mentionnant la valeur de rachat au jour du décès de [R] [U] mais qu’en réponse, l’établissement bancaire sollicite une décision judiciaire pour être autorisée à communiquer lesdites pièces.
Selon ses conclusions d’incident récapitulatives signifiées par RPVA le 22 mai 2026, Mme [H] [I] veuve [U] et Mme [Q] [U] demandent au juge de la mise en état de :
- JUGER que Madame [H] [U] n’a fait preuve d’aucune réticence ni d’aucun manquement à son obligation de loyauté et de transparence dans la communication des pièces ;
- JUGER que les difficultés de transmission des documents sollicités résultent exclusivement de l’inertie et/ou des exigences des établissements bancaires et assurantiels tiers, indépendamment de la volonté de la concluante ;
- JUGER que les demandes de production des fichiers FICOBA et FICOVIE ne sont pas utiles à la résolution du litige ;
En conséquence,
- REJETER les demandes tendant à la communication des fichiers FICOBA et FICOVIE comme manifestement disproportionnées et dépourvues de nécessité au regard des éléments déjà produits ;
- REJETER la demande d’astreinte, aucune carence fautive ne pouvant être reprochée à Madame [H] [U] ;
- STATUER CE QUE DE DROIT sur les demandes visant à ordonner à l’organisme [2] la communication des relevés des contrats d’assurance-vie sollicités.
En tout état de cause,
- CONDAMNER solidairement Monsieur [P] [U] et Madame [Z] [U] au paiement de la somme de 3.000 € (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été évoquée à l’audience d’incident de mise en état du 22 mai 2026, puis placée en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Liminairement, il y a lieu de relever que les demandes reconventionnelles formées par Mme [H] [I] et Mme [Q] [U] tendant à « juger que » constituent des moyens, et non des prétentions saisissant le juge des référés au sens des dispositions de l’article 31 du code de procédure civile. Il n’y a donc pas lieu de trancher ces demandes.
I. SUR LA DEMANDE DE TRANSMISSION DE PIÈCES DÉTENUES PAR UN TIERS
Conformément à l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.
Aux termes de l’article 138 du code de procédure civile, si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.
L’article 139 du code de procédure civile précise que la demande est faite sans forme et que le juge s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte.
En l’espèce, premièrement M. [P] [U] et Mme [Z] [U] soutiennent que Mme [H] [U] affirme n’avoir qu’un livret A et qu’une assurance vie à son nom et au nom de son époux mais que cette dernière ayant omis de le déclarer dans la succession, d’autres comptes ou assurances vie peuvent peut-être exister. Selon eux seule la consultation du FICOBA ou FICOVIE pourra le certifier.
Cependant, ils procèdent par affirmations non étayées par un quelconque justificatif et n’apportent aucun commencement de preuve de l’existence d’autres comptes ou assurances vie au nom de [R] [U] ou [H] [U].
Il leur appartient cependant de rapporter la preuve de leurs allégations, ce qu’ils ne font pas.
Leurs demandes de communication du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) au nom de [H] [U] et au nom de Monsieur [R] [U],ainsi que le fichier des contrats de capitalisation et d’assurance vie (FICOVIE) au nom de [H] [U] et au nom de Monsieur [R] [U], ne sont donc pas fondées et seront en conséquence rejetées.
Deuxièmement il ressort que Madame [H] [U] ne s’oppose pas à ce que soit ordonner aux sociétés [1] et [2] la communication du ou des contrats d’assurance vie souscrit(s) au nom de Monsieur [R] [U] ou au nom de Monsieur [R] [U] et Madame [H] [U], les avenants portant modification des clauses bénéficiaires, les relevés de situation pour les années 2021 et 2022 et la valeur de rachat au jour du décès de Monsieur [R] [U].
La circonstance que, conformément aux dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré et ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers n’est pas de nature à empêcher la caractérisation d’un motif légitime à la communication sollicitée.
En effet, il est classiquement entendu que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers peuvent s’appliquer lorsque les sommes versées par le contractant à titre de primes sont manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Au regard de ce qui précède, il est donc justifié d’un motif légitime pour solliciter la communication de l’ensemble des pièces afférentes à ces contrats.
Aucun élément particulier ne commande d’assortir cet ordre d’une astreinte. La demande formée à ce titre sera donc rejetée.
Il convient en conséquence d’ordonner aux sociétés [1] et [2] ou toute filiale du groupe ou tout établissement détenant des avoirs bancaires de Monsieur [R] [U], de Madame [H] [U] ou du couple, la communication des pièces sollicitées dans les conclusions.
II. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
A ce stade les dépens seront réservés.
Le sort des frais irrépétibles suivra le cours de l’instance au fond.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,
ORDONNE aux sociétés [1] et [2] ou toute filiale du groupe ou tout établissement détenant des avoirs bancaires de Monsieur [R] [U], de Madame [H] [U] ou du couple, la communication des pièces suivantes , dans le mois à compter de la signification de cette ordonnance :
- le ou les contrats d’assurance vie souscrit(s) au nom de Monsieur [R] [U] ou au nom de Monsieur [R] [U] et Madame [H] [U], les avenants portant modification des clauses bénéficiaires, les relevés de situation pour les années 2021 et 2022 et la valeur de rachat au jour du décès de Monsieur [R] [U],
-le cas échéant, les relevés de situation pour les années 2021 et 2022 et de la valeur de rachat au jour du décès de Monsieur [R] [U] des contrats d’assurance vie souscrits au nom de Madame [H] [U], à l’exception du contrat [1] MULTIPLACEMENTS n° SI/00924369.0001 ;
DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;
REJETTE la demande de M. [P] [U] et [Z] [U] de communication du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) à son nom et au nom de Monsieur [R] [U], et du fichier des contrats de capitalisation et d’assurance vie (FICOVIE) à son nom et au nom de Monsieur [R] [U] ;
DIT que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond ;
LAISSE le sort des frais irrépétibles à l’appréciation du juge du fond ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 16 novembre 2026 et dit que Me de la Ruffie, avocat représentant de la SELARL [3] devra transmettre ses conclusions avant cette date.
Ainsi fait et ordonné au Palais de Justice de Tours les jour, mois et an que dessus.
Le Greffier
V. AUGIS
Le Juge de la mise en état
D. MERCIER
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne.
A tous les huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente
décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A vous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter
main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées par Nous,
Directeur de greffe soussigné.
POUR COPIE CONFORME REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE.