29 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Metz
RG n° 25/00290
CH4 JCP FOND
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00290 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJTC
Minute JCP n° 26/679
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A. DIAC,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Frédéric RICHARD-MAUPILLIER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C201, substitué par Me Camille LEVY, avocat au barreau de METZ
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [C] [S] [Q],
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Valérie SEIBERT-SANDT, avocateau barreau de METZ, vestiaire : C 200,substituéepar Me Benoît VELER, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Adeline GUETAZ
GREFFIER LORS DES DEBATS : Hélène PLANTON
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Mélissa MALOYER
Débats à l'audience publique du 02 juillet 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me Valérie SEIBERT-SANDT par voie de case (+ pièces)
- copie certifiée conforme délivrée le à Me Frédéric RICHARD-MAUPILLIER par voie de case (+ pièces)
- seconde exécutoire délivrée le à
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant offre de contrat acceptée le 2 juin 2021, la société DIAC a consenti à M. [C] [S] [Q] un crédit à la consommation d’un montant de 26324 euros, remboursable en 60 mensualités de 486,23 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,12 % et un taux annuel effectif global de 4,199 %.
Ce crédit était affecté au financement d'un véhicule Renault Zoé, livré le 16 juin 2021.
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société DIAC a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 avril 2024, mis en demeure M. [C] [S] [Q] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, la société DIAC lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.
Par acte de commissaire de justice du 21 mars 2025, la société DIAC a ensuite fait signifier à M. [C] [S] [Q] une ordonnance d’injonction de payer rendue le 7 mars 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d’obtenir le remboursement des sommes dues.
Par acte déposé au greffe le 16 avril 2025, M. [C] [S] [Q], représenté par son conseil, a formé opposition à cette ordonnance.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 octobre 2025 et l’affaire a fait l’objet de six renvois à leur demande, jusqu’à l’audience du 2 juillet 2026 à laquelle elle a été retenue et plaidée par dépôt des dossiers.
Prétentions et moyens des parties
À l’audience, la société DIAC, représentée par son conseil qui s’est référé à ses conclusions du 5 mai 2026, demande, sous bénéfice de l’exécution provisoire :
A titre principal, la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 11564,24 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 2 juin 2021, dont 965,93 euros au titre de la clause pénale d’après le décompte du 24 avril 2025, outre intérêts au taux contractuel de 4,12 % à compter dudit décompte,A titre subsidiaire, la résiliation du crédit de location avec effet à la date du 30 avril 2024 et la condamnation de M. [C] [S] [Q] à lui payer la somme de 11564,24 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2025, date du décompte,De débouter M. [C] [S] [Q] de ses prétentionsEn tout état de cause, la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens y compris ceux de la procédure d’injonction de payer.
Elle soutient que la clause de déchéance du terme du contrat n’est nullement abusive et que si le défendeur n’a pas eu connaissance de la lettre du 22 avril 2024 préalable à la déchéance du terme, ce n’est qu’en raison du fait qu’il n’a pas retiré le recommandé qui lui a valablement été envoyé et qu’il lui a été laissé dans les faits un délai bien supérieur à 30 jours pour régulariser la situation entre la première lettre de demande de régularisation et le prononcé de la déchéance.
La demanderesse fonde sa demande de résiliation judiciaire du contrat sur les articles 1224 et suivants du code civil.
M. [C] [S] [Q], représenté par son conseil qui s’est référé à ses conclusions notifiées le 6 mai 2026, demande, sous bénéfice de l’exécution provisoire, de :
- constater que la déchéance du terme est abusive,
- débouter la société DIAC de ses demandes,
- condamner la société DIAC à établir un nouvel échéancier,
- à titre subsidiaire, lui accorder des délais de paiement,
- en tout état de cause, condamner la société DIAC à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le défendeur invoque les dispositions des articles L.312-39, L.212-1 et R.212-2 4° du code de la consommation au soutien de l’irrégularité de la déchéance du terme soulevée. Il fait valoir que l’échéance du 15 février 2024, prétendument à l’origine du déclenchement de la déchéance du terme a été intégralement régularisée dès le 13 mars 2024, ce qui n’a pas empêché la demanderesse de prononcer la déchéance du terme du contrat moins de huit jours après la première présentation du courrier de mise en demeure expédié le 22 avril 2024.
Il s’oppose encore au prononcé de la résolution judiciaire du contrat au visa des articles 1224 et 1227 du code civil faisant valoir qu’il a proposé un échelonnement à hauteur de 350 € par mois, ce qui a été accepté par le prêteur en juillet 2024. Il ajoute que le non-respect de cet accord n’est pas de son fait, puisque la société Boursorama Bank a procédé à la clôture unilatérale de son compte le 4 juin 2024, sans qu’il en soit immédiatement informé, et qu’il a régularisé la situation ensuite en mettant en place de nouveaux règlements mensuels de 350 euros à compter de janvier 2025. Il considère dès lors que la preuve n’est pas rapportée qu’il a commis une inexécution suffisamment grave du contrat susceptible de justifier la résolution judiciaire.
A titre subsidiaire, il met en avant sa bonne foi au soutien de sa demande de délai de paiement.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la recevabilité de l’opposition
Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance, toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à M. [C] [S] [Q] le 21 mars 2025.
L'opposition a été formée le 16 avril 2025, dans le délai réglementaire et doit donc être déclarée recevable.
Il convient de statuer à nouveau sur les demandes de la société DIAC, le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article 1420 du code de procédure civile.
2. Sur l’absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme
En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.
La Cour de Justice de l’Union Européenne, dans un arrêt du 8 décembre 2022, Caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, C-600/21 a jugé que les dispositions de la Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, notamment les articles 3 et 4, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance du terme de ce contrat peut être prononcée de plein droit en cas de retard de paiement d’une échéance dépassant un certain délai, dans la mesure où cette clause n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle et crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.
Par ailleurs, a été jugée abusive, la clause « autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d'une durée raisonnable » (Cass. 1re civ. 22 mars 2023 n° 21-16476).
Pour l’application de ces dispositions, il importe peu que la déchéance du terme ait été effectivement prononcée dans un délai raisonnable, car le fait que le professionnel n’ait pas appliqué une clause n’exempte pas le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause (CJUE 26 janvier 2017 affaire C 421/14, Banco Primus SA, points 73 à 75 - Cass. 1re civ., 29 mai 2024 n° 23-12904).
En l’espèce, les stipulations contractuelles font référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne prévoient pas le délai dans lequel l’emprunteur devra régulariser les échéances impayées avant la déchéance du terme.
S’il convient de constater que la banque justifie qu’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme a été adressée au débiteur par courrier recommandé, les conditions effectives de mise en œuvre de la clause sont sans effet sur la validité de celle-ci, qui doit être appréciée in abstracto.
En effet, le délai ainsi fixé par la banque ne dépendait pas que de cette clause et demeurait par conséquent discrétionnaire, caractérisant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectifs du professionnel et du consommateur au détriment de ce dernier.
Il en résulte que la déchéance du terme ne pouvait être valablement prononcée par la société demanderesse.
Elle sera donc déclarée irrecevable en sa demande de constat d’acquisition de la déchéance du terme.
3. Sur la demande de résiliation judiciaire
La demanderesse sollicite cependant la résiliation judiciaire du contrat et fonde sa demande sur les articles 1224 et suivants du code civil.
Toutefois, un tel prononcé ne s'envisage juridiquement qu'en tant que résolution judiciaire du contrat de prêt.
Or, si la résolution d'un contrat à exécution successive a les effets d'une résiliation, et ne porte donc que sur l'avenir, celle d'un contrat à exécution instantanée remet les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion, conformément à l’article 1229 du code civil.
En l'occurrence, le contrat de prêt est un contrat à exécution instantanée, puisque la totalité des fonds doit être libérée en une fois, et que les échéances de remboursement ne sont que le fractionnement d'une obligation unique de remboursement.
En l’espèce, la demanderesse sollicite la résolution judiciaire du contrat, alors que le défendeur s’y oppose, contestant que ses manquements revêtent un caractère suffisamment grave pour la prononcer.
Il résulte d’une part des écritures de la demanderesse que celle-ci avait conclu un accord avec M. [C] [S] [Q] en juillet 2024 prévoyant un apurement de la dette de ce dernier par des règlements mensuels de 350 euros, et d’autre part du dernier décompte produit par la société DIAC en pièce n°19, arrêté au 24 avril 2025 qu’entre le mois de mars 2024 et le mois de mars 2025, M. [S] [Q] a effectué neuf versements au profit de la société DIAC pour une somme totale de 3652 euros, sur une année, soit la somme moyenne mensuelle d’environ 300 euros.
Il apparait en outre à la lecture des relevés de compte produits en défense que l’intéressé a poursuivi des paiements réguliers de 350 euros par mois d’avril 2025, à septembre 2025, ce qui démontre sa bonne foi et sa volonté de respecter ses obligations à l’égard du prêteur.
Aucun élément du dossier ne permet par ailleurs d’établir que les paiements réguliers mis en place par M. [S] [Q] se seraient arrêtés après cette date, et la société demanderesse ne justifie pas du montant actualisé des impayés, malgré plusieurs renvois de l’affaire jusqu’à l’audience du 2 juillet 2026.
Dès lors, elle n’apporte pas la preuve qui lui incombe de ce que les manquements du défendeur sont suffisamment graves pour justifier la résolution judiciaire du contrat.
En conséquence, elle est déboutée de sa demande subsidiaire et de sa demande en paiement de l’intégralité des sommes restant dues au titre du prêt.
4. Sur la demande tendant à l’établissement d’un nouvel échéancier
Si le défendeur sollicite la condamnation de la société DIAC à l’obligation d’établir un nouvel échéancier afin qu’il puisse reprendre le paiement des échéances, il ne fonde pas sa demande en droit, et il n’appartient pas au juge de contraindre une partie à contracter un avenant au contrat.
Dès lors, sa demande sera rejetée, et au regard du rejet de la demande de résolution judiciaire du contrat, il appartient à M. [C] [S] [Q] de reprendre les échéances telles que fixées contractuellement, à défaut de meilleur accord des parties.
Les demandes principales de M. [C] [S] [Q] tendant au rejet des demandes en paiement étant accueillies, il n’y a pas lieu d’examiner sa demande subsidiaire aux fins de délais de paiement.
5. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société DIAC, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.
L’héquité et la situation économique respective des parties commandent par ailleurs de la condamner à payer à M. [C] [S] [Q] la somme de 500 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l’opposition formée le 16 avril 2025 par M. [C] [S] [Q] ;
DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer en date du 7 mars 2025 ;
CONSTATE que la déchéance du terme stipulé au profit de M. [C] [S] [Q] n'a pas été régulièrement prononcée,
DÉCLARE, en conséquence, irrecevable la demande de la société DIAC en paiement de l'intégralité du crédit souscrit par le défendeur le 2 juin 2021,
DEBOUTE la société DIAC de sa demande tendant à la résolution du contrat de crédit souscrit par M. [C] [S] [Q] le 2 juin 2021, auprès de la société DIAC, et de ses demandes en paiement,
DEBOUTE M. [C] [S] [Q] de sa demande tendant à contraindre la demanderesse à établir un nouvel échéancier,
CONDAMNE la société DIAC aux dépens,
CONDAMNE la société DIAC à verser la somme de 500 euros (cinq cent euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi signé par A.GUETAZ, vice-présidente et M. MALOYER, greffière et mis à disposition des parties le 29 septembre 2026.
La Greffière La Vice-présidente