21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Chaumont
RG n° 2026001014
AFFAIRE COURANTE
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001014
TIRIIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne
JUGEMENT DU 21/09/2026
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
Juges
Jean-Luc DEGUY
Pascal BRICHE
Nicolas BUGUET
Dominique WIEDERKEHR
Annie LOPEZ
Greffier lors des débats:
Anne-Laure CROZAT
Débats à l'audience du 06/07/2
20
26
Jugement rendu REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 21/09/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.
Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de greffe
: 54,37 TTC
Dont TVA
: 9,05
Copie exécutoire délivrée le 22/09/2026 à Me [N]
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001014
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne
Les faits, procédure et prétentions des parties.
Le 11 octobre 2022, la BANQUE CIC EST (ci-après dénommée « CIC ») a consenti à la SAS VITI'CYM un prêt d'un montant de 95 000 €, remboursable en 60 mensualités, au taux de 2,5 %, destiné à financer l'acquisition de matériel d'exploitation.
Monsieur [H] [C], gérant de cette société, s'est engagé en qualité de caution dans la limite de la somme de 34 800 €, en garantie du remboursement de ce prêt.
Par jugement du 9 septembre 2024, le tribunal de commerce de Chaumont a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS VITI/CYM. Par jugement du 2 décembre 2024, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire.
Par ordonnance du 20 novembre 2025, la créance de la CIC a été admise au passif de la SAS VITI'CYM pour un montant de 63 641,69 €.
Le 11 décembre 2024, la CIC a adressé à Monsieur [H] [C] une mise en demeure d'avoir à lui payer la somme de 34 800 € en sa qualité de caution. Cette mise en demeure étant demeurée sans effet, la CIC a saisi le tribunal de commerce de Chaumont.
Par acte du 8 juin 2026 de Maître [M] [Z], commissaire de justice associé, ayant son étude [Adresse 1],
le CIC
a fait assigner
Monsieur [H] [C]
à comparaître devant le tribunal de commerce de Chaumont à l'audience du 6 juillet 2026, aux fins de voir le tribunal :
Condamner Monsieur [H] [C] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 34 800 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11-12-2024 ;
Condamner Monsieur [H] [C] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 1 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [H] [C] aux dépens de la présente instance ; Rappeler l'exécution provisoire de droit.
Ont comparu à l'audience :
La BANQUE CIC EST, demanderesse, représentée par Maître Damien WILHELEM, avocat au barreau de la Haute-Marne ;
Monsieur [H] [C], défendeur, qui n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Maître [G] [N] a déposé ses conclusions et pièces à l'audience.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré, la décision devant être rendue le 21 septembre 2026.
Prétentions et moyens de la banque CIC EST,
Sur la compétence du tribunal de commerce de Chaumont,
La CIC fait valoir que Monsieur [H] [C] s'est engagé en qualité de caution alors qu'il était le représentant légal de la SAS VITI'CYM, société commerciale.
Elle soutient que le cautionnement souscrit présente ainsi un caractère commercial et qu'en conséquence, le tribunal de commerce de Chaumont est compétent pour connaître du litige.
Sur la demande en paiement de la CIC,
En droit,
La CIC invoque les dispositions de l'article 2288 du code civil relatives au cautionnement et soutient que la défaillance du débiteur principal lui permet de poursuivre la caution en paiement de la dette garantie.
En fait
La demanderesse expose que Monsieur [H] [C] s'est engagé en qualité de caution de la SAS VITI'CYM dans la limite de la somme de 34 800 €, en garantie du remboursement du prêt consenti à cette dernière.
Elle rappelle que sa créance a été admise au passif de la SAS VITI′CYM à hauteur de 63 641,69 €.
Le CIC soutient que le montant de sa créance étant supérieur à celui de l'engagement de caution souscrit par Monsieur [H] [C], elle est fondée à solliciter sa condamnation au paiement de la somme de 34 800 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 décembre 2024.
Sur les dépens et les frais irrépétibles,
Le CIC sollicite la condamnation de Monsieur [H] [C] à lui payer la somme de 1 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Prétentions et moyens de monsieur [H] [C],
Monsieur [H] [C] n'a pas comparu ni en personne en son nom.
Il a toute fois adressé au tribunal une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 juin 2026, par laquelle il informait la juridiction de son absence à l'audience et indiquait que des fonds seraient désormais disponibles dans le cadre de la procédure collective au bénéfice des créanciers admis. Il ne produit toutefois aucune pièce à l'appui de cette affirmation.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, le tribunal se réfère à l'acte introductif d'instance, aux conclusions de la demanderesse et aux pièces versées aux débats.
Sur ce, le tribunal,
Sur la comparution de Monsieur [H] [C],
Il résulte de l'article 853 du code de procédure civile que les parties sont, sauf dispositions particulières, tenues de constituer avocat de vant le tribunal de commerce, lorsque le montant de la demande est supérieur à 10.000 euros. Monsieur [H] [C] n'ayant constitué aucun avocat et n'étant ni présent ni valablement re présenté à l'audience, le courrier qu'il a adressé au tribunal le 18 juin 2026 ne saurait, à lui seul, valoir comparution ni permettre au tribunal de tenir pour régulièrement soutenus les moyens qu'il contient.
Il convient dès lors de statuer au vu des éléments régulièrement soumis au tribunal, conformément aux règles applicables en cas de défaut du défendeur.
Sur la demande en paiement du CIC,
Aux termes de l'article 2288 du code civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »
En l'espèce, Monsieur [H] [C] s'est engagé en qualité de caution de la SAS VITI′CYM dans la limite de la somme de 34 800 €, en garantie du remboursement du prêt d'un montant initial de 95 000 € consenti par la BANQUE CIC EST.
La SAS VITI'CYM a été placée en redressement judiciaire parjugement du 9 septembre 2024, puis en liquidation judiciaire par jugement du 2 décembre 2024.
La créance de la BANQUE CIC EST a, par ailleurs, été admise au passif de la procédure collective à hauteur de 63 641,69 € par ordonnance du 20 novembre 2025.
Il ressortainsi des pièces versées aux débats que la créance invoquée par le CIC demeure supérieure au montant maximal de l'engagement de caution souscrit par Monsieur [H] [C].
Ce dernier, mis en demeure de régler la somme de 34800 € par courrier du 11 décembre 2024, n'a procédé à aucun règlement et ne justifie d'aucun élément de nature à remettre en cause le principe ou le montant de la créance réclamée.
En conséquence, la BANQUE CIC EST est bien fondée à solliciter la mise en œuvre de l'engagement de caution souscrit par Monsieur [H] [C].
Il convient dès lors de condamner Monsieur [H] [C] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 34 800 €, dans la limite de son engagement de caution, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2024, date de la mise en demeure.
Sur les dépens et les frais irrépétibles,
Monsieur [H] [C], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la BANQUE CIC EST l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour assurer la défense de ses intérêts.
Il convient, en conséquence, de condamner Monsieur [P] [O] [C] à lui payer la somme de 1800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire,
Il sera rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Dit la BANQUE CIC EST recevable et bien fondée en ses demandes ;
Constate le défaut à l'audience de Monsieur [H] [C].
Condamne Monsieur [H] [C] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 34 800 €, dans la limite de son engagement de caution, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2024 ;
Condamne Monsieur [H] [C] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [H] [C] aux dépens de l'instance. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.