24 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
RG n° 26/01740
Chambre Civile
Texte de la décision
JUGEMENT DU : 24 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01740 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HM4C
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT du 24 Septembre 2026
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSES
S.A.S. EXASTEEL (ENVELYO)
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 911 256 394 - déclarée en redressement judiciaire suivant jugement du TAE de [Localité 1] du 2 février 2026 représentée par la SELAS AJ UP es qualité d’administrteur judiciaire,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1539
S.E.L.A.S. AJ UP
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 820 120 657 - es qualité d’Administrateur judiciaire de la société EXASTEEL (ENVELYO), fonction à laquelle elle a été nommée suivant jugement du T.A.E. de [Localité 1] du 2 février 2026., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1539
DEFENDERESSE
S.C.I. NG INVEST
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 910 862 267, dont le siège social est sis [Adresse 3]
n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
GREFFIER : Madame CORMORECHE,
DÉBATS : rendu sans audience
JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte daté du 28 mai 2026, la société Exasteel, depuis peu renommée Envelyo, agissant avec la Selas Aj Up, son administrateur judiciaire, se disant créancière de la SCI NG Invest au titre du solde du prix de travaux de toiture et d’enveloppe extérieure réalisés sur un bâtiment situé à Culoz-Béon (Ain), a fait assigner sa débitrice à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de :
“Par application des dispositions des Articles 1101 et suivants du Code Civil,
Vu les dispositions de l'Article 514 du C.P.C.,
Condamner la S.C.I. NG INVEST à payer à la requérante la somme en principal de 130.544,38 €, outre intérêts de retard à compter de l'échéance de chaque facture au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'Article L 441-10 du Code de Commerce ;
Par application des dispositions de l'Article 1343-2 du Code Civil, dire et juger que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ;
Condamner la S.C.I. NG INVEST à payer à la requérante la somme de 2.500 € à titre de dommages intérêts en application des dispositions de l'Article 1231-6 du Code Civil ;
La condamner encore à payer à la requérante la somme de 3.500 € en vertu de l'Article 700 du C.P.C. ;
La condamner enfin aux entiers dépens.”
La SCI NG Invest n’a pas constitué avocat.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 25 juin 2026.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des productions que les travaux accomplis par la société Exasteel (Envelyo) en exécution du devis que la SCI NG Invest a accepté le 31 août 2022 ont été réceptionnés le 12 septembre 2023 avec des réserves levées le 11 décembre 2023, selon l’attestation du maître d’oeuvre.
La demande en paiement du solde du prix des travaux formée par la société Exasteel (Envelyo) à hauteur de 130 544,38 euros apparaît dès lors recevable et bien fondée. Cette demande doit être en conséquence satisfaite. La condamnation prononcée emportera intérêt de retard à compter du 26 février 2026, date du premier courrier circonstancié valant mise en demeure de payer, au taux du contrat majoré dans les conditions définies par l’article L. 441-10 du code de commerce.
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêt dans les conditions fixées par la loi.
La société Exasteel ne prouve pas qu’elle a subi un préjudice particulier distinct de celui résultant du retard apporté dans le paiement de la créance, causé par la mauvaise foi de son adversaire. Non fondée, sa demande en paiement de dommages et intérêts compensatoires doit être dès lors rejetée.
Partie perdante, la SCI NG Invest sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne la SCI NG Invest à payer à la société Exasteel la somme de 130 544,38 euros avec intérêt de retard à compter du 26 février 2026 au taux du contrat majoré dans les conditions définies par l’article L. 441-10 du code de commerce ;
Dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêt dans les conditions fixées par la loi ;
Condamne la SCI NG Invest aux dépens ;
Condamne la SCI NG Invest à payer à la société Exasteel la somme de 1 200 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société Exasteel de toutes ses autres demandes.
La greffière Le président
copie à :
Me Amandine BIAGI
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 3] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER