21 septembre 2026
Tribunal judiciaire d'Angoulême
RG n° 24/00143
CTX PROTECTION SOCIALE
Texte de la décision
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
Minute :
JUGEMENT du 21 Septembre 2026
N° RG 24/00143 - N° Portalis DBXA-W-B7I-FYOV
88G
Affaire :
[P] [E]
C/
CPAM CHARENTE
Expéditions conformes délivrées le :
à
- M. [E]
- CPAM
- Me BOUSQUET
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angoulême
Assesseur : Serge MARQUAIS, Assesseur
Assesseur : Sylvie LAZARD, Assesseur
Greffier : Sandrine GOMES, greffier lors de l’audience, Nathalie DEMESTRE, cadre greffier lors de la mise à disposition,
ENTRE :
Monsieur [P] [E]
[Adresse 1]
Représenté par maître Jérôme BOUSQUET, avocat au barreau de la Charente
Demandeur,
ET :
CPAM CHARENTE
Représentée par madame [Q] [L] munie d’un pouvoir
[Adresse 2]
Défenderesse,
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 18.01.24, une demande d’entente préalable pour se rendre en VSL (transport assis professionnalisé) en série (14 AR) pour une prise en charge en centre rééducation à [J] [F] au profit de [P] [E] (l’assuré) a été déposée selon prescription du Dr [I].
Par décision du 31.01.2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente a notifié à l’assuré le refus de prise en charge.
L’assuré a contesté cette décision devant la [1] le 25.03.2024 qui a confirmé la décision initiale de la CPAM le 23.05.2024.
Par requête du 29 septembre 2023, l’assuré a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angoulême d'un recours à l'encontre de cette décision.
En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la mise en œuvre d'une consultation médicale sur pièces en application de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, confiée dans un premier temps au docteur [B] [R] par ordonnance du 13 février 2025.
Le docteur [B] [R] a sollicité d’être déchargée de ladite consultation étant membre de la [1].
Par ordonnance du 25 avril 2025 la consultation a été confiée au docteur [A] [T] qui a retourné sa consultation sur pièces au secrétariat greffe du Pôle social, le 26 septembre 2025.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 25 décembre 2025.
Le rapport de consultation du Dr [A] [T] a été contradictoirement communiqué confirmant l’avis médical de la CPAM.
Après renvoi, à l’audience du 3 avril 2026, l’assuré représenté par son conseil, maintient sa demande de prise en charge des frais de transports outre une demande de condamnation de la caisse à lui payer 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il soutient que le chirurgien orthopédiste a pris en considération l’intégralité de son dossier médical et non pas uniquement le dossier de l’opération de prothèse ; que la CPAM tente de s’exonérer financièrement alors qu’elle doit prendre en considération l’état de santé du patient et non pas la mesure d’économie à réaliser. Il considère que la haute autorité de santé publique s’attache davantage à l’aspect économique que médical constituant une incohérence avec la décision du chirurgien ayant opéré l’assuré au regard de l’ensemble du dossier médical du requérant. Il souligne qu’ainsi le médecin a délivré un certificat médical du 27 mars 2024 pour une rééducation en hôpital de jour et qu’il a été victime d’un malaise cardiaque lors de la rééducation qui aurait pu conduire à son décès ou à de graves conséquences de santé avec séquelles en raison d’une prise en charge nécessairement plus tardive de ce malaise cardiaque s’il avait été en libéral.
Il critique aussi les conclusions du rapport du médecin consultant en indiquant que ce dernier a commis une erreur d’appréciation car il s’agissait de deux journées complètes de rééducation qui ne peuvent se faire en libéral. Il soutient avoir bénéficié d’une rééducation intensive qui s’avérait nécessaire en milieu hospitalier.
La CPAM de la Charente, régulièrement représentée conclut au rejet de la demande de l’assuré et à la confirmation de la décision initiale du 31.01.2024 ayant limité le remboursement des frais de transport sur la base de [Localité 1], de condamner l’assuré aux entiers dépens et le débouter de sa demande de condamnation de la CPAM au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La caisse soutient que le refus de prise en charge des frais de transport est justifié et conforme aux règles régissant la matière. Elle entend utilement préciser que les transports litigieux ne relèvent d’aucune des conditions prévues par l’article L.324-1 du code de la sécurité sociale. L’assuré ne relève pas d’une affection de longue durée et ne présente pas l’une des déficiences ou incapacité définie par le référentiel de prescription mentionnée à l’article R.322 -10 -1, ni d’une hospitalisation.
Elle souligne que c’est à juste titre que dans son rapport, le médecin consultant relève qu’il ne s’agit pas d’une prise en charge intensive (2 séances par semaine), et que selon la Haute Autorité de Santé publique (HAS), ce type de rééducation ne nécessite pas une prise en charge hospitalière, pouvant valablement s’effectuer en cabinet libéral. Elle soutient que le cas d’espèce ne répond pas aux critères médicaux de la HAS citant : « p.6 voir 2.2.2 Critères médicaux : pas d’altération de l’état général, pas de fièvre, pas d’anémie sévère, pas de problème thrombo-embolique pouvant retentir sur la rééducation pas de décompensation d’une comorbidité, pas de troubles de la cicatrisation ». Elle soutient que l’assuré ne démontre pas autrement que par ses propres affirmations que le cabinet de kinésithérapie de [Localité 1] n’avait pas l’expertise, ni les moyens suffisants pour assurer sa rééducation. Elle indique que l’attestation du docteur [M] [O] du 18 janvier 2024 mentionne que la kinésithérapie doit être mise en place afin de favoriser un genou souple et non douloureux et une marche autonome. Elle souligne que le bulletin de situation établie le 4 novembre 2025 par le secrétariat de l’hôpital de jour de [J] évoque une rééducation intensive sans plus de précision, ce document ne revêtant aucune force probante.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux écritures des parties soutenues oralement à l’audience.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026.
MOTIFS
Sur le remboursement des frais de transport
L’article R322–10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret 2019–1506 du 30 décembre 2019 applicable à la date de la prescription médicale, dispose que sont pris en charge, les frais de transport de l’assuré ou de l’ayant-droit se trouvant dans l’obligation de se déplacer :
1°) Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants :
Transports liés à une hospitalisation ; Transports liés au traitement ou examen prescrit en application de l’article L324–1 pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée et présentant l’une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l’article R. 3 122–10–1.
L’article R.322–10–un du code de la sécurité sociale, liste limitativement, les moyens de transport pris en charge par l’assurance-maladie.
1°) l’ambulance
2°) le transport assis professionnalisé, véhicule sanitaire, léger et taxi
3°) les transports en commun terrestres, l’avion, le bateau de ligne régulière, les moyens de transport individuels.
Cet article précise, en outre qu’un référentiel de prescription arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale, précise les situations dans lesquelles l’état du malade justifie respectivement la prescription des modes de transport prévu au présent article en fonction de l’importance des déficiences et incapacité et de leur incidence.
L’article 2 de l’arrêté du 23 décembre 2006 relatif à ce référentiel de prescription des transports prévus par l’article R.322-10-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’un transport, assis, professionnalisé, peut être prescrit à l’assuré ou à ayant droit si le malade présente au moins une déficience ou incapacité suivante :
- déficience ou incapacité physique invalidante nécessitant une aide au déplacement, technique ou humaine, mais ne nécessitant ni brancard âge, ni portage,
- déficience ou incapacité intellectuelle ou psychique nécessitant l’aide d’une tierce personne pour la transmission des informations nécessaires à l’équipe soignante en l’absence d’un accompagnant,
- déficience nécessitant le respect rigoureux des règles d’hygiène,
- déficience nécessitant la prévention du risque infectieux par la désinfection rigoureuse du véhicule.
Un transport assis professionnalisé peut également être prescrit pour l’assuré ou l’ayant droit soumis à un traitement ou ayant une affection pouvant occasionner des risques d’effets secondaires pendant le transport ».
En l'espèce, le médecin consultant indique dans son rapport que malgré sa demande auprès du médecin rééducateur, il n’a pu obtenir le compte rendu opératoire s’agissant de la « prise en charge pour un genou ». Il mentionne que selon les recommandations de la H.A S. la prise en charge d’une rééducation du genou ne nécessite pas de l’être en hospitalisation : « l’arthroplastie totale de genou (P.T.H) ne nécessite pas, pour un patient justifiant de soins de masso-kinésithérapie, de recouvrir de manière systématique à une hospitalisation en vue de la dispensation des soins de suite et de rééducation ». Il indique à la suite que l’assuré a bénéficié d’une rééducation post-opératoire après pose de prothèse totale du genou gauche à raison de deux séances par semaine. Il précise que l’assuré n’a pas bénéficié d’une prise en charge intensive. Il indique que selon les recommandations de la HAS déjà rappelées par le médecin conseil, ce type de rééducation ne nécessite pas une prise en charge hospitalière et peut parfaitement s’effectuer en cabinet libéral.
Il résulte de ces constatations que la situation médicale de l’assuré à la date de la demande d’entente préalable du 18.01.2024 ne correspond pas aux critères légaux en ce qu’aucune prise en charge intensive de soins de kinésithérapie n’a été prescrite.
Or, il convient en outre de relever que le simple bulletin de situation délivré par le secrétariat de l’hôpital de jour ne permet pas de déduire les modalités de la rééducation fonctionnelle nécessitant la présence d’un assuré de 9 heures à 17h30 ; que les recommandations de la HAS préconisent une rééducation en cabinet médical et non en établissements de soins de suite ; que les documents contradictoirement versés aux débats par l’assuré ne sont pas de nature à justifier l’existence d’un contexte médical justifiant une prise en charge intensive en hôpital de jour pour la rééducation.
L'avis du médecin consultant a été établi en des termes clairs, précis et sans ambiguïté. Le rapport est annexé à la présente décision.
Dans ces conditions, aucun élément médical produit au débat ne permet de contredire les conclusions du médecin consultant confirmant que l’assuré n’a pas relevé d’une prise en charge intensive en rééducation et devait réaliser ses soins au cabinet le plus proche de son domicile.
En conséquence, la décision contestée par l’assuré sera confirmée.
Sur les demandes accessoires
L’assuré qui succombe au principal sera débouté de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu de la nature du litige, il conviendra de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Les frais résultants de la consultation sur pièces, seront pris en charge par la [2] en application de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi par mise à disposition au greffe :
Confirme la décision de la CPAM de la Charente du 31.01.2024 refusant limitant le remboursement des frais de transport TAP de [P] [E] de son domicile au centre de kinésithérapie de [Localité 1] ;
Déboute [P] [E] de son recours ;
Laisse à la CPAM de la Charente et à [P] [Z] la charge de leurs dépens respectifs ;
Déboute [P] [E] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne la prise en charge des frais résultant de la consultation à l'audience, à la [2] en application de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;
Annexe le compte rendu de la consultation médicale sur pièces du Docteur [A] [T] ;
Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, chacune des parties pourra interjeter appel ;
L’appel doit être formé par déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ;
La déclaration d'appel doit comporter les mentions prescrites par les articles 57 et 933 du code de procédure civile ;
Le présent jugement a été signé par Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angoulême, et par Nathalie DEMESTRE, cadre greffier.
Le cadre greffier, La présidente