21 septembre 2026
Tribunal judiciaire d'Angoulême
RG n° 21/00030
CTX PROTECTION SOCIALE
Texte de la décision
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
Minute :
JUGEMENT du 21 Septembre 2026
N° RG 21/00030 - N° Portalis DBXA-W-B7F-E7V4
89B
Affaire :
[A] [Y]
C/
[1]
CPAM DE LA CHARENTE
Expéditions conformes délivrées le :
à
- Me GUEVENOUX
- SELARL RACINE
- M. [Y]
- [2]
- CPAM
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angoulême
Assesseur : Philippe GALVAN, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : Aline DUVERGER, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Sandrine GOMES, greffier lors de l’audience, Nathalie DEMESTRE, cadre greffier lors de la mise à disposition,
ENTRE :
Monsieur [A] [Y]
[Adresse 1]
Représenté par Me Olivier GUEVENOUX, avocat au barreau de CHARENTE
Demanderesse,
ET :
[1]
[Adresse 2]
Représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, substituée par maître BINET,
CPAM DE LA CHARENTE
Représentée par madame [H] [Q] munie d’un pouvoir
[Adresse 3]
Défenderesse,
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 01.02.2021 [A] [Y] (l'assuré) a saisi le pôle social tribunal judiciaire d'Angoulême aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la Société [1], dans la survenance de la maladie professionnelle prise en charge le 25.06.2020.
Par jugement en date du 20.01.2025 le tribunal a :
déclaré opposable le jugement à la caisse primaire d'assurance maladie de la CHARENTE ; dit que la maladie professionnelle de [A] [Y] est dû à une faute inexcusable de son employeur ;ordonné la majoration maximale de la rente allouée à l'assuré;avant-dire droit, ordonné une expertise judiciaire, commis à cet effet le docteur [D] [I] aux fins d'évaluer :
- le déficit fonctionnel temporaire,
- les souffrances physiques et morales,
- le préjudice esthétique,
- le préjudice sexuel,
- le préjudice résultant de la perte d'autonomie,
et donner tout élément nécessaire à la détermination du :
- préjudice d'agrément,
- préjudice résultant de l'incidence professionnelle et la perte ou la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ;
- dit que la caisse primaire d'assurance maladie ferait l'avance des honoraires de l'expert ;
- dit que la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente verserait directement à l'assuré les sommes dues au titre de la majoration de la rente, du capital, de la provision et de l'indemnisation complémentaire à venir ;
- dit que la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente pourrait recouvrer le montant de la majoration de la rente/du capital et des indemnisations à venir à l'encontre de l'employeur, ainsi que les frais d'expertise ;
- condamné l'employeur à verser à l'assuré une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le docteur [D] [I] a établi son rapport le 21-07-2025.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été plaidée à l'audience du 20.04.2026.
Par conclusions reprises oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, l'assuré demande au tribunal de :
dire que la caisse primaire d'assurance maladie agricole de la Gironde lui paiera les sommes suivantes :
- souffrances endurées : 8 000 €
- déficit fonctionnel temporaire total : 165,00 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel : 3.742,00 €
- déficit fonctionnel permanent 15.600,00 €
- préjudice moral 10.000,00 €
Au visa de l'article 1240 du Code civil, il est sollicité du tribunal de déclarer recevable et fondée l'intervention volontaire de [R] [Y], en sa qualité d'épouse de [A] [Y] et de condamner l'employeur à lui verser 10 000 € en réparation de son préjudice moral.
En outre, l'assuré sollicite la condamnation de l'employeur aux dépens de l'instance et à lui payer la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Par conclusions reprises oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Société [1] demande au tribunal de limiter l'indemnisation des préjudices de l'assuré comme suit :
- déficit fonctionnel temporaire total : 165,00 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel : 3.742,00 €
- déficit fonctionnel permanent 15.600 €
Elle sollicite en outre du tribunal de :
- débouter l'assuré de sa demande indemnitaire complémentaire au titre du préjudice moral.,
- débouter [R] [Y] de sa demande au titre du préjudice moral
- dire qu'il appartiendra à la CPAM de faire l'avance de l'intégralité des sommes allouées à l'assuré ;
- réduire substantiellement la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La caisse primaire d'assurance maladie de la Charente indique s'en rapporter à justice quant à l'évaluation des préjudices personnels.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'indemnisation complémentaire
Aux termes de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, " indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétique et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ".
Selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
En outre, par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation a précisé l'étendue de la réparation des préjudices due à la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur.
Il en résulte que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :
- les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L.431 1 et suivants, L.434-2 et suivants),
- l'incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l'allocation d'un capital ou d'une rente d'accident du travail (L.431-1 et L.434-1) et par sa majoration (L.452-2),
- l'assistance d'une tierce personne après consolidation ( L.434 2 alinéa 3),
- les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales.
En revanche, la victime peut notamment prétendre à l'indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, :
- du déficit fonctionnel permanent ;
- du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,
- des dépenses liées à la réduction de l'autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, et le coût de l'assistance d'une tierce personne avant consolidation,
- du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d'agrément.
Sur les chefs de préjudice visés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale
Sur les souffrances physiques et morales endurées
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime par suite de l'atteinte à son intégrité physique, dans la seule mesure où elles ne sont pas réparées après consolidation par la rente majorée.
La maladie professionnelle dont l'assuré est victime a été à l'origine d'une dépression sévère avec un suivi régulier et spécialisé. Il convient de le majorer et de faire droit en son entier quatum à la demande de l'assuré en raison de la nécessité de prendre en compte la souffrance psychologique de l'assuré.
Le médecin expert a évalué les souffrances endurées à 3 sur une échelle de 7.
Il convient d'allouer la somme de 8 000 € au titre des souffrances physiques et morales endurées par l'assuré.
Sur les chefs de préjudice non visés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale
Sur le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c'est-à-dire jusqu'à sa consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime. Elle correspond aux périodes d'hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la maladie traumatique.
Aux termes de son rapport le docteur [I] a retenu 5 jours de DFTT outre un DFTP de 15 % sur les périodes du 08.09.2017 au 04.02.2019 soit 515 j puis du 07.02.2019 au 05.10.2020 soit 241 jours.
Les parties s'accordent sur les montants sollicités à savoir 165,00 € au titre du DFTT s'agissant de l'hospitalisation et 3.742,00 € au titre du DFTP.
Sur le déficit fonctionnel permanent
Contrairement à ce que prétend l'employeur dans ses écritures le déficit fonctionnel permanent n'est pas indemnisé par l'allocation de la rente.
Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d'existence.
L'expert retient un DFP de 10 % pour les séquelles subies suite à l'accident du travail.
Le salarié sollicite la somme 15.600,00 € que l'employeur ne conteste pas en son quantum.
En conséquence, il convient d'allouer une indemnité 15.600,00 euros.
Sur la demande de l'assuré au titre du préjudice moral
Il convient de rappeler que le préjudice moral post consolidation est déjà couvert par le préjudice des souffrances endurées. La dimension psychologique des souffrances dont la réalité n'est pas présentement niée et dont se prévaut l'assuré ne constitue pas un préjudice autonome complémentaire indemnisable dans le cadre de la faute inexcusable.
Il conviendra dans ces conditions de débouter l'assuré de sa demande au titre du préjudice moral.
Sur l'intervention volontaire et la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral de [R] [Y]
L'article 329 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige dispose que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme, est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
Or il convient de rappeler que l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispoe : “en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.” [Localité 1] est de constater qu’en l’absence de décès de l’assuré, le conjoint d ela victime d’accident du travail, ne peut bénéficier de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral. En l’absence de décès, elle n’a pas qualité à agir.
Il conviendra en conséquence de déclarer [R] [Y] irrecevable en son intervention volontaire.
Sur l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie
La caisse primaire d'assurance maladie devra assurer l'avance des indemnisations ci-dessus allouées à l'assuré et pourra en poursuivre le recouvrement à l'encontre de société [1] sur le fondement de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, comme il a été décidé par jugement définitif du 20.01.2025.
Il en est de même de la majoration du capital ou de la rente versée en application de l'article L.452 2 du code de la sécurité sociale.
En l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente est donc fondée à recouvrer à l'encontre de société [1] le montant des indemnisations complémentaires accordées, ainsi que le capital représentatif de la rente servie à l'assuré.
Les frais d'expertise à hauteur de 1.504,00 € seront aussi mis à la charge de société [1].
Sur les frais irrépétibles, l'exécution provisoire et les dépens
A société [1] sera condamnée à verser à l'assuré une somme complémentaire de 1 500 € au titre des frais irrépétibles engagés depuis le dernier jugement.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par décret n°2019 1333 du 11 décembre 2019, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020, " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ".
L'employeur qui succombe, sera condamné au paiement des entiers dépens.
En application des dispositions de l'article 1231-7 nouveau du code civil, s'agissant d'une indemnité, les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d'Angoulême, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
Déclare recevables les demandes indemnitaires formées par [A] [Y];
Fixe l'indemnisation complémentaire de [A] [Y] comme suit :
- 8 000 € au titre des souffrances endurées,
- 165,00 € au titre du déficit fonctionnel temporaire total,
- 3.742, 00 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel,
- 15.600,00 € au titre du déficit fonctionnel permanent,
avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Déboute [A] [Y] de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice moral post consolidation ;
Déclare irrecevable l'intervention volontaire de [R] [Y] ;
Dit que la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente versera directement à [A] [Y] les sommes dues au titre de l'indemnisation complémentaire,
Condamne société [1] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente les sommes avancées au titre de l'indemnisation complémentaire ;
Condamne la société [1] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente 1.504,00 € ( mille cinq cent quatre euros) au titre des frais d'expertise ;
Condamne société [1] à payer à [A] [Y] la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Condamne société [1] aux entiers dépens.
Le présent jugement a été signé par Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angoulême, et par Nathalie DEMESTRE, cadre greffier.
Le Cadre greffier, La Présidente