23 septembre 2026
Tribunal de commerce de Roanne
RG n° 2026L00261
Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
Audience publique du 23 septembre 2026
Références : Rôle n° 2026L00261 / Procédure n° 2026J00030
Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SAS [Z] ENSEIGNES [Adresse 1] [Localité 1]
Activité : Publicité sérigraphie enseigne.
Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 321070070.
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. Roland VACHERON, président de l'audience,M. Gilles COPPERE et M. Jean-Guy AUROUX, juges,
Assistés lors des débats de :
Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence lors des débats de M. Xavier LAURENT, représentant le ministère public.
FAITS – MOYENS PROCEDURE
Par jugement du 25 février 2026 ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et a fixé une période d'observation conformément aux dispositions légales.
Dans le cadre de cette procédure il a été désigné :
M. [T] [U], en qualité de juge commissaire,
* la SELARL [O] & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me [M] [O], en qualité de mandataire judiciaire,
Par jugement en date du 24 juin 2026 le tribunal a renouvelé la période d'observation.
Vu le rapport présenté par la SELARL [O] & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me [M] [O], aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS [Z] ENSEIGNES.
Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 23 septembre 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
M. [J] [Z]
* Mme [I] [X] collaboratrice de la SELARL [O] & Associés - Mandataires Judiciaires
Le ministère public a été avisé de la date d'audience.
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Attendu que le ministère public indique être favorable à la demande qui s'impose constatant que l'ensemble des éléments convergent vers la liquidation judiciaire et relevant de plus la création d'un nouveau passif ;
Attendu qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire, en statuant ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.
Vu les articles L. 631-15, L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce.
Vu le rapport du juge commissaire.
Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS [Z] ENSEIGNES.
Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 25 septembre 2026 à 18 Heures pour terminer les travaux en cours.
Met fin à la période d'observation.
Maintient M. [T] [U], juge commissaire,
Désigne la SELARL [O] & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me [M] [O], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire.
Désigne Maître [W] [G], commissaire-priseur, [Adresse 3], [Localité 2] aux fins d'établir un récolement de l'inventaire.
Rappelle au dirigeant de la SAS [Z] ENSEIGNES, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur judiciaire dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingtquatre mois à compter de ce jugement soit au plus tard le 23 septembre 2028.
Rappelle au liquidateur judiciaire d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
M. [J] [K] [Z] [Adresse 4]
et qu'en cas de changement d'adresse, le dirigeant de la SAS [Z] ENSEIGNES devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du tribunal de commerce de ROANNE du 23 septembre 2026 par M. Roland VACHERON, président, qui a signé la minute ainsi que Me Jérôme BLETTERY, greffier.
Le greffier
Le président.