23 septembre 2026
Tribunal de commerce de Roanne
RG n° 2026L00123
Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
Audience publique du 23 septembre 2026
Références : 2026L00123 / 2025J00082
Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SAS MANIBIKE [Adresse 1]
Activité : Achat, vente, import, export, e-commerce et location de cycles, pièces, accessoires, matériels et équipements liés au cyclotourisme. Vente de produits alimentaires, compléments alimentaires et produits diététiques.
Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 828023317.
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
M. Roland VACHERON, Président de l'audience, M. Gilles COPPERE et M. Jean-Guy AUROUX, Juges,
Assistés lors des débats de :
Me Jérôme BLETTERY, Greffier, En présence de M. Xavier LAURENT, représentant le Ministère Public.
FAITS – MOYENS PROCEDURE
Par jugement du 8 octobre 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et a fixé une période d'observation conformément aux dispositions légales.
Dans le cadre de cette procédure il a été désigné :
* Mme [I] [Z], en qualité de Juge Commissaire.
* la SELARL [K] & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me [M] [K], en qualité de Mandataire Judiciaire,
Par jugement en date du 25 mars 2026 le Tribunal a renouvelé la période d'observation.
Vu le rapport présenté par la SELARL [K] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [M] [K] sollicitant un renvoi à brève échéance dans le dessein que le Tribunal puisse statuer sur la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Vu le rapport du juge-commissaire, favorable à un renvoi pour permettre la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 23 septembre 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
M. [H] [T]
* Mme [D] [E], collaboratrice de la SELARL [K] & Associés - Mandataires Judiciaires
Le Ministère Public a été avisé de la date d'audience.
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que M. [H] [T] dirigeant de la SAS MANIBIKE à l'audience de ce jour sollicite de conversion en Liquidation Judiciaire présentée ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Attendu qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Attendu que le ministère public indique compte tenu de la décision du dirigeant être favorable à la demande qui est la seule solution ;
Attendu qu'il échet dans ces conditions de prononcer la Liquidation Judiciaire ;
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 750.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 5) ;
Attendu qu'il convient de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.
Vu les articles L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce.
Vu le rapport du Juge Commissaire.
Vu la demande de M. [H] [T] dirigeant de la SAS MANIBIKE de prononcer la liquidation judiciaire.
Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS MANIBIKE en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
Met fin à la période d'observation.
Maintient Mme [I] [Z], Juge Commissaire.
Désigne la SELARL [K] & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me [M] [K], [Adresse 2],en qualité de Liquidateur.
Désigne Maître [C] [G], Commissaire Priseur, [Adresse 3], [Localité 1] aux fins d'établir un récolement de l'inventaire.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le Liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir soit au plus tard le 23 mars 2027, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
M. [H] [T] [Adresse 4] [Localité 2]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de ROANNE du 23 septembre 2026 par M. Roland VACHERON, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Jérôme BLETTERY, Greffier.
Le Greffier
Le Président.